Éligibilité aux dispositifs fiscaux CIR – CII – JEI – CIMA

Temps de lecture : 2 minutes

Objectif de la prestation

Les dispositifs fiscaux d’aide à la R&D&I (CII, CIR, CIMA, JEI) comportent un ensemble de règles qui déterminent si une entreprise, un projet ou un produit est éligible et peut prétendre à un crédit d’impôt ou une incitation fiscale.

Ces dispositifs tels que crédit impôt recherche (CIR), crédit impôt métier d’art (CIMA), crédit impôt innovatio (CII), JEI (jeune entreprise innovante), etc… sont déclaratifs et ne nécessitent pas à priori une validation par l’administration fiscale. En effet, cette éligibilité est étudiée lors d’une demande d’information ou d’un contrôle de l’administration fiscale ou des services compétents (MESR). De plus, un redressement est possible en cas de mauvaise interprétation des textes ou d’erreurs. Par conséquent, l’impact financier peut être catastrophique.

Ainsi, pour éviter un tel évènement, le consultant en financement de l’innovation doit :

  • Définir le périmètre d’éligibilité aux différents dispositifs fiscaux. Ceci, afin de déposer des déclarations de crédit d’impôt parfaitement conformes aux textes législatifs.
  • Établir une cartographie des activités de la société pouvant être éligibles aux différents dispositifs fiscaux.
  • Et, mettre en avant les zone d’incertitudes.

Grandes étapes de la prestation CIR – CII – CIMA

La mission est généralement conduite en deux étapes :

Tout d’abord, la première étape consiste à auditer l’ensemble des interlocuteurs ayant les informations nécessaires à la réalisation de la cartographie. Par exemple, le DAF, le contrôleur de gestion, le responsable fiscal, le DRD, le responsable de projet, le DSI, etc… Ensuite, l’auditeur établit une cartographie de l’ensemble des projets et activités. Puis, il les confronte aux textes législatifs afin d’en déterminer l’éligibilité.

Ensuite, la deuxième étape est la présentation de la cartographie des projets avec une mise en lumière des enjeux associés à chaque projet :

  • Le montant de crédit impôt potentiel,
  • Les zones de risques : pièces justificatives manquantes, éligibilité discutable, …
  • Les optimisations possibles : agrément CIR, rétroactivité…

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Impact pour l’entreprise

Une fois la mission accomplie, l’entreprise possède un document lui présentant le champ des possibles en termes d’éligibilité aux différents dispositifs fiscaux d’aide à la R&D&I. Ainsi, elle peut apprehénder les risques potentiels et les opportunités à saisir afin de décider de sa stratégie.

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