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Eligibilité aux dispositifs fiscaux

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Mots-clés

cartographie des risques - crédit impôt - eligibilité de projet - fiscalité de la recherche - JEI - jeune entreprise innovante

Compétences du consultant

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Objectif de la prestation :

Les dispositifs fiscaux d’aide à la R&D&I comportent un ensemble de règles qui déterminent si une entreprise, un projet ou un produit est éligible et peut prétendre à un crédit d’impôt ou une incitation fiscale. Nombre de ces dispositifs: crédit impôt recherche (CIR), crédit impôt métier d’art (CIMA), crédit impôt innovation (CII) … sont déclaratifs et ne nécessite pas à priori une validation par l’administration fiscale. Cette éligibilité est étudiée lors d’une demande d’information ou d’un contrôle de l’administration fiscale ou des services compétents (MESR) et un redressement est possible en cas de mauvaise interprétation des textes ou d’erreurs. L’impact financier peut être catastrophique.

Ainsi, pour se prémunir d’un tel évènement, il est nécessaire de correctement définir le périmètre d’éligibilité aux différents dispositifs fiscaux afin de déposer des déclarations de crédit d’impôt parfaitement conformes aux textes législatifs.

L’objectif de la mission du consultant est donc d’établir une cartographie des activités de la société pouvant être éligibles aux différents dispositifs fiscaux, et de mettre en avant les zone d’incertitudes.

Grandes étapes de la prestation :

La mission est généralement conduite en deux étapes :

La première étape consiste à auditer l’ensemble des interlocuteurs ayant les informations nécessaires à la réalisation de la cartographie : DAF, Contrôleur de gestion, Responsable Fiscal, DRD, Responsable de projet, DSI, … L’auditeur établit ensuite une cartographie de l’ensemble des projets et/ou activités et les confronte aux textes législatifs afin d’en déterminer l’éligibilité.

La deuxième étape est la présentation de la cartographie des projets avec une mise en lumière des enjeux associés à chaque projet (montant de crédit impôt potentiel), les zones de risque (pièces justificatives manquantes, éligibilité discutable, …), les optimisations possibles (agrément CIR, rétroactivité…).

Impact pour l’entreprise :

L’entreprise possède un document lui présentant le champ des possibles en termes d’éligibilité aux différents dispositifs fiscaux d’aide à la R&I. Elle comprend les risques potentiels et les opportunités à saisir et peut ainsi décider de sa stratégie.

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