Crédit impôt innovation – CII

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Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal mis en place en 2013. Il s’adresse uniquement aux PME  au sens communautaire : <250 salariés, CA<50 M€ ou total de bilan <43 M€. Ce dispositif est complémentaire à celui du Crédit Impôt Recherche.

Le dispositif a été créé pour combler le vide qui existait entre les définitions de la Recherche et Développement (R&D) et de l’Innovation. En effet, il n’existait pas d’aide pour les phases entre la R&D et la pré-commercialisation (TRL6-7). Ainsi, les étapes de prototypage ou de design peuvent être maintenant considérées.

Attention, la frontière entre la R&D et l’innovation étant extrêmement délicate à déterminer, il faut être très fin dans la sélection des projets à valoriser.

Quels sont les projets éligibles ?

Il est nécessaire de bien consulter les textes de référence pour apprécier l’éligibilité d’un projet. Par exemple le BOI du 13 octobre 2013 ou le manuel d’Oslo. Ainsi, un produit est considéré comme innovant si :

il n’a pas encore été mis sur le marché
et qu’il est différent des produits existants.

L’appréciation de la différentiation se fait au travers de performances supérieures en termes de :

  • Technique : amélioration fonctionnelle ou caractéristiques techniques supérieures.
  • Écoconception : amélioration de la performance environnementale.
  • Ergonomie : Amélioration des caractéristiques physiologiques, morphologiques ou cognitives.
  • Fonctionnalités : nouvelles fonctions par rapport à celles actuellement disponibles sur le marché.

Ainsi, trois notions cumulatives sont donc exigées :

  • Innovation de produit : Donc, les innovations de service, de procédés, ou organisationnelle sont exclues.
  • Nouveau sur le marché : Ici on parle du marché de référence de l’entreprise et de ses concurrents.
  • Performances supérieures : Telles que définies précédemment.

Et seules les activités de conception de prototypes ou d’installation pilote sont éligibles.

Nature des dépenses éligibles au Crédit Impôt Innovation

Les dépenses éligibles au Crédit Impôt Innovation sont similaires à celles du Crédit Impôt Recherche. Ainsi, elles concernent :

  • Les dépenses de personnels affectés à la conception des prototypes et installations pilotes.
  • Les dotations aux amortissements des équipements nécessaires.
  • Les dépenses de fonctionnement. Un taux forfaitaire de 75% est appliqué aux dotations aux amortissements et 43% aux dépenses de personnels.
  • Les frais de propriété industrielle ou intellectuelle.
  • Enfin, les dépenses de sous-traitance auprès d’organismes agréés ou publics.

Comment obtenir un Crédit Impôt Innovation ?

Le dispositif est déclaratif, c’est à dire qu’il repose sur une demande de crédit d’impôt classique auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il faut compléter un cerfa 2069 en indiquant les montants des dépenses.

Pour calculer les montants à déclarer, la première étape consiste à identifier les projets éligibles. Quels sont ceux qui répondent aux critères ? Puis, il faut les séquencer afin de ne retenir que les phases éligibles. Ensuite, il faut étudier la concurrence (étude de marché) et déterminer si les produits ou services ont des performances supérieurs.

Enfin, il faut identifier les dépenses associées à chaque projet et réaliser le calcul de crédit impôt innovation.

Comme le dispositif est déclaratif, l’administration se réserve le droit de réaliser un contrôle. Afin de fournir la documentation nécessaire à la justification, il faut préparer :

  • Un dossier technique présentant chacun des projets retenus. Et expliquer pourquoi ils sont éligibles. C’est ici qu’il faudra décrire l’état de la concurrence, et l’amélioration des performances. L’ensemble des travaux de conception et d’innovation devra être décrit.
  • Un dossier justifiant des dépenses retenues, avec l’explication des calculs. Notamment les frais de personnel associés au temps passés par projet. De même pour les dotations aux amortissements des équipements. Une feuille de temps devra donc être produite. Si il y a des dépenses auprès de prestataires, il faut obtenir les justificatifs d’agrément CII.

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