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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

1.      Informations générales

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont conclues entre :

  • La Société Winbids (ci-après désignée la « Société »), éditrice du site winbids.fr, SAS au capital de 15.000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 841275365 et dont le siège social est situé 11 rue de l’estragon 69800 SAINT PRIEST d’une part,
  • L’Utilisateur (ci-après désigné « l’Utilisateur ») du site https//www.winbids.fr (ci-après désigné le « Site ») d’autre part.

ci-après désignées individuellement par « La Partie » ou collectivement par « Les Parties ».

Mentions légales

N° de TVA intracommunautaire : FR82 841275365

Contact email : contact@winbids.fr

Numéro de téléphone : 06.29.54.19.32

Nom du responsable de publication : Cédric CHUPIN

Hébergeur du site : OVH, Société par Action Simplifiée à Actionnaire Unique, sise 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, n° SIREN 424 761 419

Assurance Responsabilité Professionnelle : GENERALI, BP6, 23 rue Gensoul 69110 Sainte Foy Les Lyon, numéro de contrat AR492550

 

Dernière mise à jour : 19 juillet 2019

 

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2.      Définitions

 

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :

  • Appel d’Offres : Procédure par laquelle le Donneur d’Ordre communique son besoin à un ensemble de Prestataires afin d’obtenir des Devis.
  • Avis : Commentaire donné par l’Utilisateur.
  • Benchmarker : Utilisation de la Plateforme ayant pour but de constituer un référentiel de Prestataires.
  • Cabinet de conseil : Entreprise délivrant des prestations de conseil.
  • Cahier des Charges : Document émis par le Donneur d’Ordre pour exprimer son besoin.
  • Chargé de Clientèle : Personnel de la Société interagissant avec les Utilisateurs.
  • Commission : Montant du par le Prestataire lorsqu’il est sélectionné par le Donneur d’Ordre.
  • Consultant : Personne salariée d’un prestataire de conseil.
  • Contrat de Business Partner : Contrat spécifique liant la Société et un Prescripteur.
  • Crashing : Exploitation par un logiciel malveillant de faille de la Plateforme pour le faire planter volontairement.
  • Devis : Document émis par le Prestataire pour exprimer sa réponse au besoin du Donneur d’Ordre, postérieurement à sa sélection.
  • Données : Désignent les données, incluant celles à caractère personnel, susceptibles d’être collectées par La Société dans le cadre du Service.
  • Donneur d’Ordre : Personne morale ayant un besoin en prestation de service.
  • E-wallet : Porte-monnaie électronique permettant de réaliser les transactions sur la Plateforme.
  • Flooding : Action malveillante qui consiste à envoyer une grande quantité de données inutiles dans le réseau afin de le rendre inutilisable ou dysfonctionnant.
  • Formulaire : Ensemble de champs devant être complétés par le Donneur d’Ordre pour présenter l’Appel d’Offres et les conditions associées.
  • Formulaire d’Inscription : Ensemble de champs devant être rempli par les Utilisateurs afin de faire valider leur inscription par la Société.
  • Mailbombing : Attaque consistant à envoyer une avalanche d'e-mail sur le compte d'un utilisateur ou sur un serveur pour l'engorger.
  • Manifestation d’Intérêt : Acte que réalise un Prestataire pour indiquer qu’il souhaite répondre à l’Appel d’Offres.
  • Mission : Prestation de service permettant de réaliser les besoins du Donneur d’Ordre.
  • Moteur d’appariement : Algorithme permettant d’analyser le contenu d’un Appel d’Offres et les informations caractérisant un consultant afin de déterminer les meilleures correspondances.
  • Plateforme : Désigne l’infrastructure technique accessible depuis le Site sous la supervision de La Société permettant d’accéder au Service.
  • Prescripteur : Personne morale ou physique recommandant la Plateforme à son réseau.
  • Prestataire : Personne morale ou physique réalisant des prestations de service. Sont considérés ici sous ce terme à la fois les cabinets de conseil et consultants.
  • Service : Désigne la mise à disposition au Prestataire et au Donneur d’Ordre par la Société via la Plateforme de certaines fonctionnalités / modules décrits à l’article 4 ci-après.
  • Setup : Phase de paramétrage du compte utilisateur d’un Prestataire.
  • Shortlist : Liste des Prestataires ayant émis une Manifestation d’Intérêt en réponse à un Appel d’Offres publié sur la Plateforme et ayant été sélectionnés par le Donneur d’Ordre pour constituer le panel de Prestataires qui pourra poursuivre le processus d’Appel d’Offres en communiquant son Devis.
  • Site : Site internet de la plateforme Winbids.
  • Spamming : Envoi, généralement massif et non ciblé, de messages commerciaux par e-mail aux utilisateurs n’ayant pas donné leur autorisation à l’émetteur pour la réception de tels messages.
  • Tiers de confiance : Winbids, de par son activité, ne prend ni position pour les Prestataires de conseil, ni pour les entreprises publiant des Appels d’Offres.
  • Utilisateur : Acteur utilisant directement le Site qu’il soit Prescripteur, Prestataire ou Donneur d’Ordre.

 

3.      Préambule

 

3.1. La Société exploite un site internet (ci-après désigné « Site ») accessible à l’adresse https://www.winbids.fr proposant une Plateforme (ci-après désignée « Plateforme ») de mise en relation entre des prestataires (ci-après désignés « Prestataires ») réalisant des prestations de service et des Donneurs d’Ordre qui ont un besoin (ci-après désignés « Donneurs d’Ordre »), également désignés conjointement les « Utilisateurs ».

3.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des CGU.

 

4.      Description du service

 

4.1. La Plateforme permet de mettre en relation :

  • d’une part des Donneurs d’Ordre ayant des besoins en prestations intellectuelles (exemple : stratégie, innovation, financement, achats, opération, …) et désireux de publier un Appel d’Offres afin de solliciter un ensemble de Prestataires pouvant réaliser la Mission ;
  • D’autre part des Prestataires désireux à la fois de présenter leurs Consultants à des fins de communication et d’identifier des Appels d’Offres pour réaliser des Missions.

4.2. La Plateforme permet au Donneur d’Ordre de présenter la Mission via un Formulaire. Les Données sont ensuite analysées par le Moteur d’Appariement développé par la Société afin d’identifier les Consultants répondant le mieux à la Mission.

4.3. Les Consultants répondant le mieux aux caractéristiques de la Mission sont informés qu’un Appel d’Offres est publié, libre à eux d’émettre ou non une Manifestation d’Intérêt, laquelle est ensuite transmise au Donneur d’Ordre.

4.4. Le Donneur d’Ordre fixe un nombre attendu de Manifestations d’Intérêt et une date limite de réception de ces dernières. Lorsque l’un ou l’autre de ces évènements est atteint, l’Appel d’Offres est clos, les Prestataires ne peuvent plus émettre de Manifestation d’Intérêt. La Société ne pourra être tenue pour responsable par un Prestataire qui souhaitait émettre une Manifestation d’Intérêt et qui n’aurait pu le faire en raison de l’atteinte de l’un ou l’autre des évènements susmentionnés.

4.5. Le Donneur d’Ordre doit sélectionner un nombre défini de Prestataires ayant émis une Manifestation d’Intérêt.

4.6. A partir du moment où le Donneur d’Ordre a sélectionné ses prestataires, les anonymats des prestataires et du Donneur d’Ordre sont levés. Les Utilisateurs peuvent rentrer en relation pour poursuivre la procédure d’Appel d’Offres sans intervention ultérieure de la Plateforme.

4.7. La Société fournit le Service aux Utilisateurs en tant que simple intermédiaire technique indépendant en mettant à disposition une Plateforme et des Services. La Société, en tant que Tiers de Confiance, ne prend à aucun moment part au processus décisionnel des Donneurs d’Ordre, ni aux propositions élaborées par les Prestataires. La Société n’assure pas à un Prestataire d’être sélectionné par un Donneur d’Ordre. La Société pourra éventuellement contrôler les informations transmises par les Donneurs d’Ordre via le Formulaire décrivant la Mission pour s’assurer de sa précision et de sa clarté mais en tout état de cause, les Utilisateurs sont chacun responsables de la bonne réalisation du Cahier des Charges. En effet, le Prestataire est seul responsable de la réalisation de la Mission et le Donneur d’Ordre seul responsable du contenu, de la détermination et du paiement du prix de l’Appel d’Offres.

 

5.      Inscription et accès au Site

 

5.1. Pour pouvoir accéder aux Services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte (ci-après désigné « Compte ») en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

5.2. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

5.3. L'Utilisateur devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur lors de son inscription puis sur simple demande et dans un délai de 48 heures.

5.4. L’accès au Compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son Compte.

5.5. La Société peut soumettre l’accès et l’utilisation du Site ou des Services de la Plateforme, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, ou l’atteinte de certains seuils telles que l’expérience ou la formation des Consultants.

5.6. Eu égard à sa qualité de Tiers de Confiance, la Société se réserve le droit à sa libre appréciation de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de Compte d’Utilisateur sur simple notification électronique et sans obligation de motivation.

5.7. Il est interdit de créer plusieurs Comptes sauf si la Société vous y autorise. Il est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière son Compte à une autre partie.

5.8. Les Utilisateurs doivent prendre connaissance et accepter expressément les CGU avant de cliquer sur le bouton de « S'inscrire » afin de pouvoir utiliser les Services de la Plateforme.

5.9. Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en nous contactant par mail à l'adresse contact@winbids.fr. Ses informations personnelles sont alors effacées de la Plateforme et des bases de données après 1 (un) an.

5.10. L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site.

5.11. Le Service est accessible, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à l’exception des périodes ou interventions de maintenance ou d’un cas de force majeure. Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.

5.12. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

6.      Inscription des Prestataires

 

6.1. Afin d’inscrire leurs Consultants, les Prestataires doivent au préalable s’inscrire sur la Plateforme via un Formulaire d’Inscription Prestataire. Cette demande est évaluée par la Société dans un délai raisonnable. Une fois le Compte validé, l'identifiant et le mode de passe (ci-après désignés « Identifiants ») permettant à l'Utilisateur d’accéder au Site et aux Services de la Plateforme sont activés. Le Prestataire est informé par email de l'activation de son Compte.

6.2. Pour s’inscrire, les Consultants doivent remplir un Formulaire d’Inscription Consultant et le soumettre à la Plateforme pour évaluation et validation. L’Utilisateur doit saisir des informations exactes, à jour et complètes. Une fois la demande d’inscription validée, les Données des Consultants sont inscrites dans une base de données sécurisée, non publique. Après leur inscription, les Consultants reçoivent un email leur confirmant leur inscription avec également des Identifiants qui leur sont personnels.

6.3. Seuls les Consultants rattachés à un Cabinet de conseil et après validation de ce Prestataire par la Société peuvent consulter les Appels d’Offres. La validation du Prestataire par la Société porte sur l’existence du dit Prestataire.

6.4. Il est interdit d’inscrire un Consultant factice, inexistant, ou usurpant l’identité d’une personne.

6.5. Le Consultant peut changer de Prestataire de rattachement en fonction de l’évolution de sa carrière professionnelle ; il doit sans délai modifier les paramètres de son compte afin d’être rattaché à ce nouveau Prestataire. Si le nouveau Prestataire n’est pas inscrit sur la Plateforme, il devra en faire la demande pour que le Consultant puisse à nouveau être inscrit. Lorsque le Consultant change de Prestataire, le Prestataire doit sans délai demander à la Plateforme par email à l'adresse contact@winbids.fr d'effacer le Profil dudit Consultant ou utiliser le bouton prévu à cet effet.

6.6. La Société demande aux Consultants une certaine qualification pour être inscrit sur la Plateforme et utiliser les Services du Site. Cette qualification est basée notamment sur le métier, le niveau de formation, l’expérience, les références client. Quand bien même un Consultant aurait les qualifications requises, la Société est seule juge quant à l’acceptation ou le refus d’inscription d’un Consultant sur la Plateforme.

6.7. La Société demande au Consultant une fourchette de tarif journalier. Cette information est nécessaire au Moteur d’Appariement pour rendre le meilleur service aux Donneurs d’Ordres. De manière à éviter un dumping des prix préjudiciable au bon fonctionnement des Services de la Plateforme, il est demandé au Consultant que sa fourchette de prix ne soit pas inférieure de 20% à celle de la moyenne des Consultants entrant dans la même catégorie. Un système d’alerte est mis en place pour prévenir tout Consultant concerné d’une non-conformité le concernant sur ce point et lui demander d’apporter les modifications nécessaires afin de bien garantir son inscription sur la Plateforme.

6.8. Dans le cas où la fourchette de prix du Consultant serait maintenue en deçà de la limitation de 20% de la moyenne de prix des autres Consultants de la même catégorie, le compte du Consultant serait alors suspendu. Le compte du Consultant sera ré ouvert automatiquement après correction de la fourchette de prix.

6.9. Le tarif journalier des Consultants est donné sur le Site à titre purement indicatif et ne saurait être considéré comme des engagements ou des obligations de la part des Utilisateurs ou de la Société. En conséquence de quoi les Utilisateurs et la Société se réservent le droit de modifier ces éléments à tout moment sans que cela puisse donner lieu à un quelconque préjudice ni à une quelconque réparation.

6.10. Afin de pouvoir accéder aux Services du Site, le Prestataire reconnait avoir pris connaissance de ses obligations en matière de droit du travail et ne pas se livrer ni au « prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif » (art. L. 8241-1 du code du travail) ni au délit de « marchandage » (art. L. 8231-1 du code du travail).

6.11. La Société se réserve le droit de désactiver le compte du Consultant et/ou du Prestataire à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à douze (12) mois. Le Consultant ou le Prestataire en sera informé par message électronique. Toutefois, le Consultant ou le Prestataire aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, sous réserve d’acceptation par la Plateforme.

6.12. En cas de décès du Consultant, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

6.13. La Société n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Consultant.

 

7.      Inscription des Donneurs d’Ordres

 

7.1. Afin de publier un Appel d’Offres sur la Plateforme, les Donneurs d’Ordre doivent préalablement s’inscrire via un Formulaire d’Inscription Donneur d’Ordre.

7.2. L’Utilisateur doit saisir des informations exactes, à jour et complètes. Une fois validé par la Plateforme, le Donneur d’Ordre reçoit un email de confirmation. Ses Identifiants lui permettant de se connecter au Site et d’utiliser les Services sont alors activés.

 

8.      Inscription des Prescripteurs

 

8.1. L’inscription des Prescripteurs est réalisée par la Plateforme après signature d’un Contrat de Business Partner.

8.2. Les Identifiants sont communiqués par email, permettant l’utilisation des Services de la Plateforme.

 

9.      Engagements

 

9.1. L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes CGU.

9.2. L’Utilisateur s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.

9.3. L’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur du Site de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société. Sont en particulier visée par cette disposition toute communication de nom, prénom, entité juridique, d’adresse email ou de numéro de téléphone de nature à concrétiser un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société.

9.4. Les Donneurs d’Ordre s’interdisent d’utiliser la Plateforme pour publier des consultations ayant pour but de benchmarker, sourcer ou se renseigner sur les Prestataires. La Société peut à tout moment se renseigner pour vérifier que les Appels d’Offres conduisent bien in-fine à la sélection d’un Prestataire. Dans le cas où un Donneur d’Ordres ne remplirait pas cette obligation de manière répétée et volontaire, une mention spéciale sera ajoutée à son profil et visible par les Utilisateurs.

9.5. Les Donneurs d’Ordre s’engagent lorsqu’ils utilisent la Plateforme ou les Services de la Société à ne pas publier leur Appel d’Offres sur un autre média concurrent.

9.6. Lorsque le Donneur d’Ordre a sélectionné in-fine un Prestataire pour réaliser sa Mission, il doit en informer sans délai la Société par tout moyen à sa disposition (contact@winbids.fr, tel : 06.29.54.19.32, courrier postal à l’adresse mentionnée dans les CGU). Dans le cas où le Donneur d’Ordre cacherait cette information à la Société, ou que la Société l’apprenne par ses propres moyens, il sera redevable d’un Commission de 10% de la valeur de la fourchette basse du montant de l’Appel d’Offres publié. Son compte pourra également être suspendu pour une durée indéterminée.

9.7. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu du Site pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de service visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement.

9.8. L’Utilisateur s’interdit de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre toute information qui : (i) est frauduleuse, fausse, trompeuse (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensongère ; (ii) est diffamatoire, calomnieuse, obscène, pornographique, vulgaire ou choquante ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un Utilisateur ; (iv) est violente ou menaçante ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses.

9.9. En outre, les Utilisateurs s’engagent à informer la Société de toute modification à apporter aux informations les concernant inscrites sur le Site. Les Utilisateurs ont la possibilité de voir et de modifier leur profil à tout moment. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

9.10. L’Utilisateur reconnaît que la Société n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données mis en ligne et qu’elle n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs diffusés via le Site. Les contenus publiés restent la propriété des Utilisateurs. La Société ne pourra en aucun être tenu responsable et aucun tiers ne pourra demander des dédommagements à la Société en cas de publication d’un contenu par un Utilisateur qui n’en aurait pas les droits.

9.11. Les Utilisateurs s’engagent à donner leurs Avis à des fins d’informations des autres Utilisateurs.

9.12. Les Donneurs d’Ordre devront indiquer leur Avis sur la Plateforme afin que les futurs Donneurs d’Ordre puissent juger de la qualité du Prestataire.

9.13. Les Prestataires devront également donner un Avis sur la Plateforme permettant d’indiquer aux futurs Prestataires de ce Donneur d’Ordre de juger de la qualité de la relation.

9.14. Les Avis reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celle de la Société. Les Avis ne sont pas vérifiés par la Société et peuvent être infondés ou mensongers.

9.15. Les Avis laissés par les Utilisateurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

9.16. Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler d’une quelconque manière le système d’Avis, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Avis positif ou négatif sur un autre Utilisateur.

9.17. Afin d’éviter tout dénigrement, la Société se réserve le droit de ne pas publier des Avis qui ne seraient pas jugés positifs. Les avis jugés négatifs seront transmis de manière confidentielle à l’Utilisateur concerné.

9.18. Il est interdit pour naviguer sur le Site et utiliser le Service d’utiliser un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données (Ex. Data Mining) et notamment ne pas aspirer les profils des Utilisateurs.

9.19. Il est interdit d’interférer avec le Service fourni à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de « flooding », « spamming », « mailbombing » ou « crashing ».

9.20. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à relever et garantir intégralement la Société de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à raison d’un manquement aux présentes.

9.21. La Société peut, sans préavis ni justification, supprimer ou désactiver l’accès d’un Utilisateur au Site ou aux Services si la Société détecte des infractions aux présentes CGU ou si la Société juge le comportement d’un Utilisateur potentiellement nuisible ou inacceptable pour la Société, ses Utilisateurs, des tiers ou des biens.

 

10. Responsabilité de la Société

 

10.1. Dans le cadre de l'utilisation du Service, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. À ce titre, il est rappelé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme partie à la relation contractuelle ou comme responsable de la bonne exécution de la Mission entre les Donneurs d’Ordre et les Prestataires. En effet, la Société est un Tiers de Confiance dans les relations entre les Utilisateurs intervenant uniquement pour simplifier le processus de mise en relation et exclut, de ce fait, son entière responsabilité à cet égard. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux autres Utilisateurs et aux tiers ainsi que les conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler dans le cadre du Service.

10.2. La Société ne garantit pas qu’au terme du processus de sélection, un Prestataire soit in-fine sélectionné par le Donneur d’Ordre pour réaliser la Mission.

10.3. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité de la Plateforme à sa documentation. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne peut garantir l’adéquation de la Plateforme à un besoin particulier des Utilisateurs ni l’atteinte d’objectifs fixés par les Donneurs d’Ordre, même s’ils ont été communiqués à la Société.

10.4. La Société ne pourra engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme ou des Services, erreur ou virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme.

10.5. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers d’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence, de la perte ou l’altération de leurs données.

10.6. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement du E-wallet. Seul MANGOPAY portera la responsabilité et les éventuels dédommagements. Les règles permettant le calcul du montant des dédommagements accordés par MANGOPAY sont disponibles sur le site de MANGOPAY.

10.7. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation.

10.8. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

10.9. Le matériel de connexion au Site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

10.10. La Société n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à son équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société de ce fait.

10.11. Si la Société venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un Utilisateur, la Société pourrait se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

10.12. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait démontrée par un Utilisateur, elle sera limitée à 50% de la somme payée par le Prestataire à la Société dans le cadre de l’Appel d’Offres concerné.

10.13. Dans l’hypothèse où la Société viendrait à ajouter des liens hypertextes sur le Site, la Société ne pourrait être tenu responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient lesdits liens.

 

11. Prix et Facturation de la commission due par le Prestataire

 

11.1. L’utilisation du Site et de ses Services sont gratuits pour les Donneurs d’Ordres.

11.2. La plupart des fonctionnalités du Site est gratuite pour les Prestataires.

11.3. La Société perçoit un coût de Setup pour l’inscription d’un Prestataire. Ce coût est fonction du nombre d’employés salariés du Prestataire.

11.4. La Société perçoit pour chaque Prestataire ayant été sélectionné par le Donneur d’ordre une Commission basée sur un pourcentage de la valeur de la Mission. La valeur de la Mission est fixée par le Donneur d’Ordre. La valeur de la Mission n’est pas précise à l’Euros près. Le Donneur d’Ordre indique à la Plateforme une fourchette.

11.5. Le paiement du Setup peut se faire soit par chèque ou virement bancaire directement sur le compte de la Société, soit en utilisant le système de paiement en ligne MANGOPAY.

11.6. Le paiement des Commissions se fait obligatoirement via la Plateforme et s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou d’un virement bancaire par le biais du prestataire de service de paiement MANGOPAY. Les paiements sont traités par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’Utilisateur ne soit interceptée par des tiers.

11.7. Les montants de Setup ou de Commission prélevés par la Société pour l’utilisation de la Plateforme sont TTC.

11.8. Afin de pouvoir créer un E-wallet MANGOPAY, le Prestataire devra se conformer à la procédure KYC, à savoir fournir à MANGOPAY les documents suivants : KBIS de moins de 3 mois, les statuts et un document d’identité (CNI ou passeport) d’un responsable salarié du Prestataire. La validation par MANGOPAY de l’ensemble de ces documents est opérée en 48h, sous réserve que les documents soient conformes.

11.9. Le Prestataire souhaitant approvisionner son E-wallet par carte bancaire devra effectuer un versement unitaire sur son E-wallet d’un minimum de 200 € et d’un maximum de 2500 €. Il n’y a pas de limitation lors d’un approvisionnement par virement bancaire.

11.10. Les frais prélevés par la société MANGOPAY dans le cadre du service de paiement mis à disposition sont à la charge du Prestataire et sont directement accessibles à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/fr/nos-tarifs/pricing-worldwide/

11.11. Le Prestataire devra préalablement créer un compte sur le site internet de MANGOPAY dont l’utilisation sera soumise aux CGU de MANGOPAY, accessibles à l’adresse suivante :https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

11.12. Le Prestataire accepte que chaque règlement par carte de paiement soit taxé d’un pourcentage de 1,6% + 0,18 TTC centimes par transactions pour les frais de service (correspondant à la commission prélevée par la société MANGOPAY). Les frais de service de MANGOPAY sont fonction du mode de règlement. Les montants pourront être modifiés selon l’évolution des frais de service de MANGOPAY.

11.13. Le Prestataire ne pourra pas émettre de Manifestation d’Intérêt en réponse à un Appel d’Offres si son E-wallet n’est pas suffisamment approvisionné.

11.14. La Société ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

11.15. Le Prestataire ne pourra pas avoir accès aux coordonnées du Donneur d’Ordre, ni au Cahier des Charges complet de l’Appel d’Offres, tant que la Commission n’aura pas été réglée à la Société.

11.16. Les Commissions sont dues immédiatement.

 

12.  Assurances

 

12.1. Les Utilisateurs et la Société déclarent avoir souscrit une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de la Mission du Donneur d’Ordre et à pouvoir en justifier auprès des autres Parties sur demande.

12.2. La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages quel qu’il soit résultant de l’activité du Prestataire. Le Prestataire reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.

 

13. Modification des présentes Conditions

 

13.1. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU conformément au présent article.

13.2. Si la Société modifie les présentes CGU, elle publiera les CGU modifiées sur la Plateforme en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des CGU. La Société informera les Utilisateurs des modifications par email dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet.

13.3. Si un Utilisateur désapprouve les CGU modifiées, il peut résilier son inscription avec effet immédiat. La Société informe les Utilisateurs de leur droit de résilier dans l’email de notification. Si l’Utilisateur ne résilie pas avant la date de prise d’effet des CGU modifiées et qu’il continue d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser, il sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

 

14. Droits de propriété

 

14.1. Il est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme ou les informations contenues sur le Site, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit des Données concernées, ou si les présentes CGU vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit n’est concédé implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par la Société ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes CGU.

14.2. Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

14.3. En communiquant des informations par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie des informations sur le Site, les réseaux sociaux ou sur tous autres supports, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. Les informations concernées sont notamment la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Utilisateurs, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, ou les Avis.

14.4. L’Utilisateur accepte que les données et informations de son profil soient diffusées sur ledit Site et accessibles aux autres Utilisateurs ainsi qu’aux tiers dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme. Par suite, chaque Utilisateur autorise les autres Utilisateurs à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l’essence même du Site et du Service.

14.5. Le Prestataire accepte que les données et informations relatives à son entreprise soient consultées et accessibles aux autres Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

14.6. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

15. Données personnelles

 

15.1. En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse collecter des informations personnelles et commerciales, des informations qui peuvent identifier une personne individuelle ou concerner une personne individuelle identifiable. Lesdites informations sont recueillies à l'aide de formulaires à remplir. Certaines desdites informations requises sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande de l'Utilisateur.

15.2. La Société collecte certaines informations et données des Utilisateurs, dont le nom, le prénom, l’adresse email et numéros de téléphones ainsi que l’expérience, les diplômes.

15.3. La collecte de ces Données est soumise au consentement des Utilisateurs via l’acceptation des CGU. Ces données sont celles que les Utilisateurs auront volontairement enregistrées lors des réponses aux questionnaires, ou lors de demandes d'information.

15.4. Les informations et Données collectées font l’objet d’un traitement informatisé par la Société destiné à assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, fournir le meilleur Service aux Utilisateurs, et également à des fins statistiques, de prospection commerciale, de communication à des partenaires bancaires à des fins d’accessibilité au service de paiement ou pour l’envoi d’information ciblées (ex : invitation à des évènements, newsletters, …). La Société est seule destinataire de ces données, les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquée à des tiers.

15.5. Au regard de la nature des Données et des risques existants du fait de leur traitement, la Société s'engage à prendre toutes précautions utiles, pour préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15.6. Les Données seront transmises aux Utilisateurs dans le cadre du Service, et ce dans la stricte nécessité et aux seules fins de la bonne réalisation des Missions.

15.7. Dans l’éventualité où des Données seraient collectées dans le cadre de l’Appel d’Offres les Utilisateurs reconnaissent que dans cette configuration ils seront conjointement responsables du traitement des Données avec la Société, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures (la « Loi Informatique et Libertés »). A ce titre, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable relative aux Données.

15.8. Le traitement et l’utilisation des Données collectées par MANGOPAY sont décrits sur la page https://www.mangopay.com/fr/privacy/

15.9. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier adressé à l’adresse 11 rue de l’estragon 69800 SAINT PRIEST ou par email à contact@winbids.fr.

15.10. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entrainer une fermeture du compte de l’Utilisateur.

 

16. Tests de vulnérabilité par un Utilisateur

 

16.1. La Société ne s’oppose pas à la recherche responsable de vulnérabilités sur le Site, ni au test d’éventuelles failles de sécurité sur les systèmes du Site.

16.2. La Société n’engagera pas de poursuites judiciaires à l’encontre des Utilisateurs qui effectueraient ou tenteraient d’effectuer un test de vulnérabilité à condition que ces tests soient effectués contre les seules données leur appartenant sur le Site. Tout test de vulnérabilité effectué sur d’autres données que les leurs sera considéré comme abusif et préjudiciable à la Société.

16.3. Les auteurs de ces tests pourront informer de manière confidentielle la Société des détails de la vulnérabilité présumée en envoyant un email à contact@winbids.fr. Les informations fournies à la Société dans le cadre du présent article ne donneront lieu en aucune indemnisation.

 

17. Assistance

 

17.1. Une prestation de support, à savoir des prestations de réception des notifications d’anomalies / de dysfonctionnements et d’assistance utilisateur est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 17h00 par email à l’adresse suivante : contact@winbids.fr. La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre aux questions et notifications de dysfonctionnements.

17.2. Les Chargés de Clientèles de la Société peuvent répondre aux questions des Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Plateforme. A des fins de qualité de service, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées.

 

18. Durée, résiliation et sanctions

 

18.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

18.2. Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des CGU ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette décision à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

18.3. En raison du manquement de l’Utilisateur, cette résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur sur son E-wallet.

 

19. Cookies et configuration minimale

 

19.1. Lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte, qui a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur.

19.2. La durée maximale de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation.

19.3. Les cookies sont notamment utilisés par la Société pour :

  • Permettre d’utiliser et d’accéder à la Plateforme ainsi qu’aux Services de paiement.
  • Permettre, faciliter et simplifier le fonctionnement de la Plateforme et l’accès à celle-ci.
  • Mieux comprendre comment l’Utilisateur navigue et interagit avec la Plateforme et l’améliorer.
  • Surveiller et analyser la performance, le fonctionnement et l’efficacité de la Plateforme.
  • Faire appliquer les accords juridiques régissant l’utilisation de la Plateforme.
  • Détecter et prévenir des fraudes, et dans le cadre d’enquêtes.
  • Pour le service client de la Société, des analyses, des études, le développement du Site et le respect des réglementations.

19.4. Si l’Utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines sections de la Plateforme peuvent ne pas fonctionner comme prévu, voire ne pas fonctionner du tout. Dans ce cas la Société ne pourra en être tenu pour responsable.

19.5. Les configurations minimales recommandées du navigateur permettant une utilisation optimale de la Plateforme sont les suivantes :

  • Internet Explorer : v11
  • Edge : v14
  • Firefox : v52
  • Chrome : v49
  • Safari : v10

19.6. La Société décline toutes responsabilités en cas d’utilisation d’un navigateur d’une version antérieure à celles précisées au 19.5.

 

20. Liens hypertextes

 

20.1. La mise en place par un Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@winbids.fr.

20.2. La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société.

20.3. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société.

20.4. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

21. Divers

 

21.1. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

21.2. Toutes les clauses et conditions du présent Contrat en ce compris le préambule qui en fait partie intégrante, sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

21.3. L’Utilisateur s'interdit de transférer les CGU et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Société y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du code de commerce.

21.4. Si l’une quelconque des clauses de ce Contrat était déclarée nulle ou sans objet par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée, sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

21.5. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du présent Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

21.6. Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et conditions stipulées aux présentes va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, une réglementation, nationale ou internationale, les Parties s’engagent à ne pas résilier le présent Contrat et à y apporter dans le respect de son économie toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ces dispositions sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.

21.7. La Société est expressément autorisée par les Utilisateurs à utiliser ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Utilisateurs, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, ou les Avis comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

 

22. Droit applicable et juridiction compétence

 

22.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

22.2. Tout litige relatif à ces CGU relève de la compétence exclusive des juridictions de la Cour d’Appel de Lyon.

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