Sécurisation du CIR – CII

Objectif de la prestation

L’administration fiscale me demande mon dossier technique CIR…Qu’est ce que c’est ?

Les demandes de crédit d’impôt sont des dispositifs déclaratifs. Donc, ils sont régulièrement contrôlés par l’administration fiscale pour valider les montants demandés. Ces demandes peuvent être déclenchées rapidement (demande d’information) ou plusieurs années après les déclarations.

La justification de la demande de crédit d’impôt, et donc sa sécurisation, nécessite de fournir à la fois une documentation technique et une documentation financière. La documentation technique, appelée dossier technique, est une synthèse de chacun des projets qui a été retenu pour le calcul des dépenses déclarées. Ces projets doivent répondre aux règles du dispositif concerné (ex : CIR = projet de R&D, CII = produit ou projet innovant), ce que doit démontrer le dossier technique. La partie financière est une explication détaillée des montants retenus pour le calcul, à savoir les frais de personnel et les heures associées, les dotations aux amortissement et l’allocation de temps au projet, les factures de sous-traitance, …

La difficulté pour constituer cette documentation réside dans le fait que l’information est souvent éclatée dans les différents services de l’entreprise: rapports techniques au département R&D, factures chez la comptabilité, … Pour complexifier encore, l’information peut se perdre si les personnes quittent l’entreprise ou si le dossier est constitué longtemps après la déclaration fiscale.
Donc, l’objectif du consultant est de constituer cette documentation afin qu’elle soit stockée dans l’entreprise en cas de demande de l’administration (bofip).

Grandes étapes de la rédaction du dossier technique CIR

Il y a en général deux étapes dans la mission :

En premier, le consultant réalise un ensemble d’audits auprès des responsables de projet. Il collecte l’information justifiant de l’éligibilité des projets. Il complète ainsi son audit d’éligibilité réalisé pour établir la déclaration. Certains cabinets de conseil réalisent cette étape en même temps que l’éligibilité. Ceci afin de ne pas sur-solliciter les responsables de projet. Il complète ses audits par la collecte de l’ensemble des rapports de projet et des pièces comptables (factures, …).

La deuxième étape consiste à rédiger les synthèses de projet.

  • résumé du projet,
  • objectifs,
  • état de l’art (CIR) ou preuve de nouveauté (CII),
  • verrous scientifiques, démarche expérimentale,
  • impacts, indicateurs R&D ou acquisition de connaissances…

Enfin, le responsable de projet valide ces synthèses avant la constitution du document final.

Impact pour l’entreprise

L’entreprise obtient un rapport qui lui permet d’avoir l’ensemble des justificatifs techniques et financiers de son crédit impôt. Cette documentation permet d’être réactif en cas de demande de l’administration fiscale.
Par ailleurs, comme le dossier technique est une synthèse de chacun des projets conduits, l’entreprise possède un outil supplémentaire pour suivre ses projets, transmettre l’information d’un responsable de projet à un autre (départ à la retraite, mutation, départ de l’entreprise, …) ou former d’autres personnes au dispositif du CIR/CII.


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