Objectif de la prestation
L’administration fiscale me demande mon dossier technique CIR…Qu’est ce que c’est ?
Les demandes de crédit d’impôt sont des dispositifs déclaratifs. Ils sont donc régulièrement contrôlés par l’administration fiscale pour valider les montants demandés. Effectivement, ces demandes peuvent être déclenchées rapidement (demande d’information) ou plusieurs années après les déclarations.
La justification et la sécurisation de la demande de crédit d’impôt nécessite de fournir d’une part une documentation technique ; et d’autre part une documentation financière :
- La documentation technique, appelée dossier technique : est une synthèse de chacun des projets retenus pour le calcul des dépenses déclarées. Ces projets doivent répondre aux règles du dispositif concerné. Par exemple, un CIR = projet de R&D, un CII = produit ou projet innovant.
- La documentation financière : est une explication détaillée des montants retenus pour le calcul. Il s’agit des frais de personnel et des heures associées ; des dotations aux amortissement ; de l’allocation du temps au projet ; des factures de sous-traitance ; etc…
La difficulté pour constituer ces documentations réside dans le fait que l’information est souvent parsemée dans les différents services de l’entreprise. Notamment concernant les rapports techniques au département R&D, les factures en comptabilité, etc… Pour complexifier encore plus, l’information peut se perdre. Par exemple si les personnes quittent l’entreprise ; ou si le dossier est constitué longtemps après la déclaration fiscale.
Donc, l’objectif du consultant est de constituer ces documentations afin qu’elles soient stockées dans l’entreprise en cas de demande de l’administration (bofip).
Grandes étapes de la rédaction du dossier technique CIR
Il y a en général deux étapes dans la mission du consultant :
Tout d’abord, la première étape du consultant est de réaliser un ensemble d’audits auprès des responsables de projet :
- Il collecte l’information en justifiant de l’éligibilité des projets.
- Il complète ainsi son audit d’éligibilité réalisé pour établir la déclaration.
Certains cabinets de conseil réalisent cette étape en même temps que l’éligibilité. Ceci afin de ne pas sur-solliciter les responsables de projet.
- Il complète ses audits : par la collecte de l’ensemble des rapports de projet et par des pièces comptables comme les factures par exemple.
Ensuite, la deuxième étape du consultant est de rédiger les synthèses de projet :
- Résumé du projet,
- Objectifs,
- État de l’art (CIR) ou preuve de nouveauté (CII),
- Verrous scientifiques et démarches expérimentales,
- Impacts, indicateurs R&D ou acquisition de connaissances…
Enfin, le responsable de projet valide ces synthèses avant la constitution du document final.
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Impact pour l’entreprise
L’entreprise obtient donc un rapport qui lui permet d’avoir l’ensemble des justificatifs techniques et financiers de son crédit impôt. En effet, ces documentations lui permettent d’être réactive en cas de demande de l’administration fiscale.
Par ailleurs, comme le dossier technique est une synthèse de chacun des projets conduits, l’entreprise possède un outil supplémentaire pour : suivre ses projets ; transmettre l’information d’un responsable de projet à un autre (départ à la retraite, mutation, départ de l’entreprise, …) ; ou former d’autres personnes au dispositif du CIR/CII.
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