Crédit impôt métier d’art – CIMA

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Le Crédit Impôt Métier d’Art (CIMA) est un dispositif conçu pour supporter l’innovation et la création artisanale.

Le montant du crédit d’impôt est de 10% des dépenses déclarées. Ce taux passe à 15% pour les entreprises titulaire du label Entreprise du patrimoine vivant. Le Crédit Impôt Métier d’Art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Enfin, le dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Entreprises concernées – Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :

Tout d’abord, les métiers d’arts concernés sont au nombre de 281 depuis la loi du 18 juin 2014. Cette liste a été étendue mais certains métiers sont désormais exclus (graphiste et infographiste notamment). Les secteurs sont l’horlogerie, la bijouterie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, l’ameublement, …

Ensuite, les charges de personnels doivent représenter un minium de 30% de la masse salariale totale.

Enfin, les entreprises bénéficiant du label Entreprise du patrimoine vivant sont éligibles.

A noter :

Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient également du Crédit d’Impôt Métier d’Art :

  • Si les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l’activité de restauration du patrimoine.
  • Si elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Quels sont les dépenses concernées ?

Les dépenses éligibles au Crédit Impôt Métier d’Art sont :

Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages. Ces ouvrages doivent être unique ou en petite série. Aussi, ces ouvrages nécessitent la réalisation de plans, maquettes, prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Enfin, ils ne doivent pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

  • Dotations aux amortissements des immobilisations.
  • Frais de propriété industrielle ou intellectuelle.
  • Frais de défense des dessins et modèles (plafond à 60 k€/an).
  • Enfin, dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.

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