Ce crédit d’impôt est un dispositif visant à favoriser les métiers d’art et savoir-faire traditionnels (CIMA). Ce dernier permet d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) et d’encourager l’innovation et la création artisanale.
Crédit impôt métiers d’art (CIMA) : Qui peut en bénéficier ?
- Salariés exerçant un métier d’artisanat d’art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale ;
- Entreprise relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet et de l’ameublement. La liste complète des métiers d’art concernés est disponible ici.
- Entreprise détenant le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) : en effet, ce label est destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral. Il se repose essentiellement sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.
Toute entreprise remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
- Des salaires et charges sociales de salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l’activité de restauration du patrimoine ;
- Des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.
Note : De plus, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient également du CIMA. Aussi, les entreprises qui exercent des activités sur l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers. Puis, les activités qui relèvent de la propriété publique ou privée et qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Quelles sont les dépenses concernées par le CIMA ?
En effet, les dépenses éligibles au CIMA sont en premier lieu :
- Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série : par exemple, un ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière.
- Dotations aux amortissements des immobilisations : directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes.
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits.
- Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an.
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Ainsi, ce crédit d’impôt métiers d’art représente 10% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment). Il est également porté à 15% pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant.
Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour cela, il faut bien d’une part identifier ces activités ; et d’autre part démontrer en quoi elles répondent et relèvent bien de l’ensemble des critères rattachés au dispositif.
À ce stade, l’apport d’un conseil pour bien auditer l’ensemble des projets menés peut s’avérer d’une grande aide. Ainsi, ce conseil permettra de bénéficier de ce dispositif fiscal ou d’obtenir l’agrément tout en s’appuyant sur l’expertise de consultants. Reste à trouver ces consultants alliant à la fois expérience, expertise et maîtrise de ce dispositif.
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