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La fiscalité de l’innovation regroupent plusieurs dispositifs. Chacun comporte un ensemble de règles qui déterminent si une entreprise, un projet ou un produit est éligible et peut prétendre à un crédit d’impôt ou une incitation fiscale. Nombre de ces dispositifs: crédit impôt recherche (CIR), crédit impôt métier d’art (CIMA), crédit impôt innovation (CII) … sont déclaratifs et ne nécessite pas à priori une validation par l’administration fiscale. Cette éligibilité est étudiée lors d’une demande d’information ou d’un contrôle de l’administration fiscale ou des services compétents (MESR). Un redressement est possible en cas de mauvaise interprétation des textes ou d’erreurs. L’impact financier peut être catastrophique.
Ainsi, pour se prémunir d’un tel événement, il est nécessaire de correctement définir le périmètre d’éligibilité aux différents dispositifs fiscaux . Ceci afin de déposer des déclarations de crédit d’impôt parfaitement conformes aux textes législatifs.
Ensuite, il convient de mettre en place un ensemble d’outils. Tout d’abord, pour collecter l’information auprès des différents services : factures, temps passés par activité, agrément, extraits comptables, salaires des personnes affectées à la R&D… et correctement archiver l’information pour la ressortir en cas de contrôle.
La bonne connaissance des règles fiscale est déterminante pour bien calculer son crédit d’impôt. Consultez les textes de référence (BOFIP, manuel de Frascati, …) afin de ne pas faire d’erreur.
Enfin tous ces dispositifs nécessitent de constituer le dossier technique. Ce document est à la base du dispositif car il sert à décrire les projets retenus et montrer qu’ils sont éligibles. Sans cela, les dépenses associées à ces projets ne seront pas éligibles et donc refusées par l’administration fiscale.
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