Quels sont les critères d’éligibilité d’un projet au CIR ?

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Une entreprise qui souhaite bénéficier du crédit impôt recherche doit d’abord étudier les critères d’éligibilité d’un projet au CIR. En effet, toute la démarche repose sur cette première étape.

Cette analyse de l’éligibilité est à démontrer dans le dossier justificatif à fournir. Ainsi, il est essentiel de réaliser l’analyse des projets avant de réaliser sa déclaration. Alors quels sont les critères d’éligibilité d’un projet au CIR ?

Financement de l'innovation, CIR, crédit impôt recherche

Savoir rapidement identifier les projets éligibles au CIR

Décomposer les projets en opération de R&D

Pour commencer l’analyse des critères d’éligibilité d’un projet au CIR, il est nécessaire de le décomposer en sous-projets. Ces sous-projets sont des étapes essentielles à la réalisation globale du projet. Pour cela, on peut s’appuyer sur l’échelle de TRL. Ou tout autre méthode qui consiste à bien identifier les étapes clés.

Une opération de R&D s’insère souvent dans le cadre d’un projet de l’entreprise, qu’il soit commercial, industriel ou autre. L’opération de R&D ne correspond donc pas forcément à un projet de l’entreprise dans son ensemble. Et inversement, un projet mené par une entreprise peut intégrer plusieurs opérations de R&D répondant à autant de difficultés non résolues par l’état des connaissances. Une opération de R&D peut être aussi commune à plusieurs projets de l’entreprise (voir schéma ci-contre).

Chaque opération de R&D vise à répondre à une question scientifique et technique. Elle cherche à lever une difficulté rencontrée lors de l’élaboration de ce projet pour laquelle aucune solution n’existe. Il s’agit de la notion de verrou technologique.

Afin de classer ses projets et identifier ceux répondant aux critères d’éligibilité du Ministère de la Recherche, l’entreprise peut utiliser le schéma ci-contre.

D’une façon générale, nous allons considérer le développement d’un produit commercial défini par un projet (étape 1).

Souvent, plusieurs sous-projets composent le projet (2).

Ensuite, les résultats sont intégrés (6).

Ceci afin d’obtenir le produit final qui est testé et validé (étape 7).

L’entreprise doit se concentrer sur les sous-projets faisant apparaitre des difficultés de réalisation (étape 3). Ainsi, cela revient à identifier pour chaque sous-projet les verrous technologiques. En effet, c’est à partir de cette première analyse que débute le questionnement sur l’éligibilité du projet au CIR.

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L’analyse de l’état de l’art : L’étape clé

L’état des techniques existantes, ou état de l’art, constitue la référence pour déterminer si un projet est de la R&D. L’établissement de l’état des techniques existantes permet d’apprécier si le projet combine un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique.

L’état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D. Elles sont utilisables par l’homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu’il ait besoin de faire preuve d’une activité inventive.

L’état des techniques existantes constitue la référence permettant d’identifier l’incertitude scientifique et/ou technique que l’activité de R&D se donne pour objectif de résoudre. Il est donc circonscrit à un domaine précis et s’appuie sur les sources les plus pertinentes qui ne se limitent pas aux publications figurant dans des revues scientifiques.

Les différentes sources permettant d’établir l’état des techniques existantes sont considérées comme accessibles dès lors qu’elles sont disponibles au sein de l’entreprise ou en dehors, qu’elles soient gratuites ou payantes. Il en va ainsi notamment s’agissant des données publiées relatives aux brevets. Par contre, les documents secrets ne sont pas accessibles et leur existence n’est pas par principe connue sauf pour l’entreprise qui les détient.

Accès à l’état de l’art

Il est précisé que l’accès à la connaissance n’implique pas que l’entreprise puisse exploiter la solution technique elle-même. C’est le cas notamment lorsqu’un brevet existe.

Il importe de distinguer l’incertitude scientifique et/ou technique de celle qui résulte de carences particulières, comme le fait de ne pas maîtriser les connaissances existantes ou les compétences techniques nécessaires au projet. Le chef de projet doit à ce titre tenir compte des connaissances existantes. Ainsi, si une solution existe sur le marché ou fait partie du corpus de résultats accessibles, les travaux concernés ne sont pas des opérations de R&D. Et ce, même si l’entreprise ne maitrise pas cette solution.

Plusieurs sources permettent d’étudier l’état de l’art :

  • Les publications scientifiques et techniques : par exemple, les journaux, articles de revues, actes de conférences, rapports de recherche externes à l’entreprise ;
  • Les brevets et les bases de données techniques ;
  • Des rapports de synthèse réalisés par des centres scientifiques et techniques professionnels, des établissements publics, des ministères ou des organisations internationales ;
  • Des appels à projets d’organismes nationaux ou internationaux : en effet, ceux-ci comportent parfois un état de l’art qui permet de préciser l’objet de l’appel à projets.

Opérations de R&D éligibles au CIR

Les projets éligibles au CIR doivent entrer dans l’une des 3 catégories suivantes :

La recherche fondamentale

Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière (Manuel de Frascati, paragraphe n° 240).

La recherche appliquée

Travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé (Manuel de Frascati, paragraphe n°245).

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, les activités de recherche appliquée sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode.

Un modèle probatoire est le résultat de la recherche appliquée. Il permet de vérifier expérimentalement les hypothèses de départ de cette recherche. Il est destiné à apporter la preuve que les recherches pourront ou non être poursuivies au stade du développement incluant la construction d’un prototype ou d’une installation pilote. Ce modèle probatoire se distingue notamment du prototype par le fait qu’il ne s’intéresse qu’à la levée de doutes scientifiques ou techniques, sans la préoccupation de représenter le produit, l’opération ou la méthode dans son état final.

Les activités de développement expérimental

Le développement expérimental consiste en des travaux menés de façon systématique fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique. Ceci, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà (Manuel de Frascati, paragraphe n°249).

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions. Ceci,  en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté.

Différences fondamentales entre l’innovation et la recherche

Les activités d’innovation comprennent l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales. Et, y compris l’investissement dans de nouvelles connaissances qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés.

Certaines activités s’inscrivent dans le cadre d’un processus d’innovation sans pour autant relever des activités de R&D. Par exemple, l’acquisition de technologie et de savoir-faire non incorporés, l’acquisition de technologie incorporée, l’outillage et l’ingénierie industrielle, les études de conception industrielle (non classées ailleurs), l’acquisition d’autres équipements, le démarrage de la production et la commercialisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés (Manuel de Frascati, paragraphe n°22). 

Pour résumer : Les 5 critères d’éligibilité d’un projet au CIR

Une opération de R&D est éligible au CIR si elle répond aux 5 critères suivants :

  1. Comporter un élément de nouveauté : en effet, un objectif de la R&D est d’acquérir de nouvelles connaissances. Toutefois il convient de l’adapter au contexte ;
  2. Comporter un élément de créativité : appliquer des concepts nouveaux ou des idées nouvelles de nature à améliorer l’état de l’art doit faire partie des objectifs de la R&D ;
  3. Avoir un élément d’incertitude : en effet, l’état de l’art ne permet pas de déterminer la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée, ou la façon d’y parvenir ;
  4. Être systématique : la R&D est une activité structurée et planifiée ; son déroulement et ses résultats sont consignés ;
  5. Être transférable et/ou reproductible : en effet, une opération de R&D devrait déboucher sur la possibilité de transférer la connaissance acquise ; cette R&D doit être reproductible.

 

Alors ? Est-ce-que vos projets répondent aux critères d’éligibilité d’un projet au CIR ?

Comme on peut le constater, il n’est pas facile de répondre aux critères d’éligibilité d’un projet au CIR. En effet, de nombreuses notions entrent en jeu. Par ailleurs, nous n’avons pas évoqué ici le fait que cette éligibilité s’apprécie aussi en fonction du champ scientifique et technique. Il existe ainsi des différences entre un projet dans la médecine, les procédés, ou l’informatique.

Ceci étant, la base repose sur l’analyse de l’état de l’art. En effet, cette étape est incontournable et doit faire l’objet d’une description parfaitement structurée et documentée dans le dossier. Et bien souvent, la description de l’état de l’art est insuffisante. Ce qui a pour conséquence de remettre en cause les critères 1 et 2 précédemment évoqués. Pour montrer l’avancement attendu par rapport à l’état de l’art, l’entreprise indiquera les objectifs fixés.

Aussi, pour étayer son dossier, il faut bien détailler les savoirs ou savoir-faire créés à l’issue de l’opération de R&D. En effet, si ils ne sont pas identifiés, cela remet en cause le critère 1.

La description de la démarche suivie et des travaux réalisés constituent la démonstration de l’activité de R&D. Il faut détailler le raisonnement scientifique et la démarche théorique ou expérimentale. Par ailleurs, le dossier comportera une analyse des résultats obtenus et les conclusions.

Les indicateurs de R&D

Plusieurs indicateurs permettent d’apprécier le caractère R&D d’une opération :

  • La publication d’article scientifique ou de communication lors de congrès ;
  • L’encadrement d’une thèse (incluant les thèses CIFRE) ;
  • La collaboration avec un organisme public ou privé de recherche ;
  • La participation à un projet, collaboratif ou non, financé par la France (ANR, PSPC, concours innovation, …) ou l’Europe (Horizon 2020) ;
  • Le dépôt de brevet ou de logiciel (AAP) ou d’enveloppe Soleau

 

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