Certains ne comprennent pas vraiment l’intérêt de l’enveloppe Soleau. En effet, celle-ci ne protège pas la création et se limite à la France. Ainsi, si elle ne fait que dater une idée, quelle est la valeur ajoutée par rapport à un simple envoi à son propre nom par la poste en recommandé avec AR ?
D’autres, ont l’illusion d’avoir une protection à moindre frais. Ils voient l’enveloppe Soleau comme une réponse simple, rapide et surtout peu onéreuse pour protéger un concept.
L’objectif de cet article est donc de comprendre les limites de l’enveloppe Soleau. Nous ferons aussi un tour d’horizon des alternatives possibles pour vous aider à faire le bon choix.
Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?
Tout d’abord, l’enveloppe Soleau est un instrument français peu contraignant et peu coûteux (15€) servant à prouver l’antériorité d’une création intellectuelle. Elle est accessible à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle permet de dater :
- Un concept d’entreprise ou de service : par exemple la livraison de plats à domicile ;
- Des procédés, des méthodes de fabrication : par exemple une recette de cuisine ;
- Une idée de création artistique : par exemple une idée de livre.
Elle permet également de dater, tout en gardant le secret, vos projets et inventions en cours. Par ailleurs, elle vous identifie comme auteur.
Dans quel cadre utiliser une enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, permet de dater des idées de tout ordres. Elle vous identifie comme auteur pour :
- Une œuvre littéraire ;
- Une création musicale, graphique et plastique ;
- Un logiciel ;
- Une création de mode ;
- Un concept d’entreprise ou de service ;
- Une solution technique ;
- Un procédé ou une méthode de fabrication.
Par conséquent, toute personne voulant constituer une preuve de la date d’une création peut déposer une enveloppe Soleau. En effet, il n’y a aucune limite d’activité ou de métier.
Quel est l’intérêt d’une enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau sert de moyen de preuve de propriété d’informations de toute nature. Par exemple, pour des tableaux de données, résultats techniques, données commerciales, noms commerciaux ou de marques ou de sociétés, listes de noms et de clients, logos, algorithmes, programmes d’ordinateurs, etc. Il faut bien sûr ajouter à cela les inventions à caractère technique.
L’enveloppe Soleau permet donc de déterminer de manière certaine :
- La nature et la consistance d’informations ;
- Le ou les titulaires de ces informations ;
- La date de la possession de ces informations.
Quand déposer l’enveloppe Soleau ?
Il peut être utile de déposer une enveloppe Soleau à différentes étapes de votre projet :
- Pendant une phase de recherche pour attester et dater de façon certaine l’avancée de vos études ;
- Systématiquement, après un processus créatif, lorsque des idées intéressantes sont générées ;
- Avant de contacter un partenaire afin de faire valoir la présence d’une idée officiellement enregistrée et mettre en place un contrat de confidentialité ;
- Avant de déposer un brevet d’invention pour vous laisser plus de temps pour concrétiser votre projet.
Quelle procédure de dépôt ?
Il est conseillé de déposer les documents dont on souhaite avoir une preuve d’antériorité le plus rapidement possible après la création. Ainsi, le dépôt peut être effectué directement à l’INPI ou par courrier recommandé auquel cas la date de réception fait foi.
Ensuite, l’INPI poinçonne certaines parties au laser, pour authentifier la date de réception, et renvoi un exemplaire au déposant. De plus, celui-ci doit garder fermée la partie qui lui revient ; elle ne sera ouverte qu’en cas de litige. L’INPI conserve le second exemplaire durant une période de cinq années renouvelable une fois.
Par ailleurs, il est possible à n’importe quel moment au cours des 10 ans de conservation potentielle de l’enveloppe d’en demander la restitution par courrier. Cependant, au-delà des 10 ans, l’enveloppe est détruite sauf sur demande de restitution. Dans ce dernier cas, il vaut mieux conserver les deux volets scellés, ceux-ci pouvant éventuellement toujours constituer une preuve d’antériorité.
Enveloppe Soleau vs dépôt de brevet
L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle comme le brevet ou le dépôt de marque. Sur ces sujets, notre conseil est de lire les articles « Qu’est ce qu’une marque et ses fonctions essentielles ? » et « Pourquoi déposer un titre de propriété intellectuelle ? ».
En effet, cela signifie concrètement que le propriétaire de l’enveloppe ne détient aucun droit exclusif sur l’invention ou le modèle. En cas d’invention, l’enveloppe Soleau permet à son propriétaire de démontrer qu’il connaissait l’invention avant le dépôt du brevet par une autre personne. Cela lui permet aussi de continuer d’exploiter l’invention à titre personnel. On parle ici de « possession personnelle antérieure ».
D’ailleurs, l’exploitation à titre personnel offre des droits très limités et ne permet pas de poursuivre la personne qui a déposé l’invention ou le modèle en contrefaçon. Sans compter que l’enveloppe n’a de valeur que sur le territoire français.
En cas d’invention, il est fortement conseillé de déposer un brevet ou une marque. Effectivement, de manière générale de bien s’entourer pour sa stratégie de propriété intellectuelle. À défaut, les risques de ne pouvoir exploiter son idée, de se faire copier ou simplement de voir un concurrent mettre sur le marché votre produit sont réels.
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