Le brevet est un titre de propriété intellectuelle qui va permettre à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’invention brevetée, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l’invention doit être divulguée au public.
En France, seulement 22 % des PME déposent des brevets contre 57 % pour les grands groupes.
Cette statistique n’est pas un indicateur du potentiel d’innovation des PME, mais plutôt un manque de connaissances de l’importance de la protection de la propriété intellectuelle. En effet, aujourd’hui les startups, PME, … préfèrent investir dans le développement commercial qui leur semble prioritaire. Or, 66 % des start-up qui brevettent sont toujours en activité au bout de 2 ans. C’est peut-être la complexité de la procédure qui refrène les inventeurs …
Qu’est-ce qu’un titre de propriété intellectuelle?
Tout d’abord, rappelons quelques définitions : il existe deux catégories de Propriété Intellectuelle.
- La propriété littéraire et artistique : elle s’applique aux œuvres de l’esprit, composée du droit d’auteur et des droits voisins.
- La propriété industrielle : elle regroupe les utilitaires tels que le brevet, droit d’obtention ainsi que la marque commerciale, le nom de domaine ou encore l’appellation d’origine.
Un brevet est un acte officiel de Propriété Intellectuelle qui accorde un monopole sur son invention sur le territoire pour 20 ans maximum.
Ce titre de propriété intellectuelle donne à une personne physique ou morale un droit d’exploitation, mais surtout un droit d’interdire à toutes autres entités d’exploiter ce même brevet. Il existe également un autre manière de déposer son invention : la demande de brevet provisoire.
Pourquoi déposer un brevet ?
En déposant un brevet à l’INPI, l’entreprise obtient le monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Durant ce temps, personne ne peut utiliser l’invention, sauf avec son autorisation. En effet, le brevet est un investissement et constitue une source de revenus soit en débouchant sur une commercialisation soit par la mise en place d’une licence lorsque vous ne pouvez pas vous-même exploiter votre innovation.
De plus, les brevets sont considérés comme un bon indicateur de la santé de l’entreprise. Ils montrent le potentiel de recherche & développement de l’entreprise. Par exemple, c’est un indicateur très utile pour justifier ses dépenses de Crédit Impôt Recherche ou pour obtenir le statut JEI. Par ailleurs, c’est également un très bon argument pour les entreprises cherchant des financements ou lors d’une cession d’entreprise. Effectivement, le brevet est un actif immatériel qui valorise fortement une société, notamment dans le cadre d’une levée de fonds.
Enfin, le brevet fournit une base juridique pour poursuivre ceux qui agissent en contrefaçon, ce qui permet donc de dissuader la concurrence.
Principe d’un titre de propriété intellectuelle
Le principe d’un brevet est de protéger l’auteur de l’invention de la reproduction et de l’exploitation par des tiers. Lorsque les différentes entités veulent déposer un nouveau procédé ou objet, elles doivent aussi déposer un brevet.
Enfin, le brevet permet essentiellement de soutenir les entreprises innovantes en protégeant leurs avancées technologiques, même si la validité d’un brevet est en fait limitée dans le temps.
Durée de validité d’un brevet
En déposant un brevet à l’INPI, l’entreprise obtient le monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans à partir de la date de dépôt du dossier à l’INPI. Durant ce temps, personne ne peut utiliser l’invention, sauf avec son autorisation.
Il existe également des brevets de courte durée pour des certificats d’invention moins onéreux. Ceux-ci sont protégés pendant 6 ans, ils sont alors plus accessibles aux startups et PME qui ont moins de moyens pour investir dans un brevet d’invention.
Validité à l’international
Un brevet n’est valable que sur le territoire où l’on a déposé le dossier.
Pour étendre la protection géographique de l’invention, il faut déposer un brevet à l’international auprès de différents organismes, comme notamment :
- L’institut de la Propriété intellectuelle du pays où l’on souhaite faire breveter son invention ;
- L’office européen des brevets (OEB) ;
- L’Organisation mondiale de la PI (OMPI).
Le coût financier du dépôt de brevet dépend du pays où vous souhaitez le déposer. De plus, le coût financier va augmenter en fonction du nombre de pays européen où vous l’avez déjà déposé.
En Europe, c’est la personne qui dépose le brevet qui bénéficie de sa jouissance. Si l’inventeur ne le dépose pas lui-même, il n’en bénéficiera pas.
Les étapes clés
Tout d’abord, il faut s’assurer que l’invention est brevetable en montant un dossier d’analyse de brevetabilité. Après cela, le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il faut alors rédiger un dossier en bonne et due forme.
À noter que, depuis 2018, toutes les demandes de brevet, à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Ensuite, une fois que la demande de dépôt de dossier est réalisée, elle est enregistrée sous un numéro de suivi permettant l’examen du dossier afin d’évaluer la brevetabilité de l’invention. Selon le site du gouvernement, ce ne qu’après seulement 30 mois environ de la demande que le brevet pourra être publié et accessible au public. C’est bien pour cela qu’il est important de déposer son brevet le plus tôt possible.
Les conditions à remplir pour avoir droit à un titre de propriété intellectuelle
La personne doit être physique ou morale et l’invention doit respecter les conditions suivantes :
- Innovante et nouvelle ;
- Originale et inventive ;
- Reposer sur un procédé technique unique ;
- Invention produite à l’échelle industrielle.
Déposer un brevet ou protéger son innovation n’est pas toujours la chose la plus facile à faire.
Le dépôt de brevet relève en effet d’une réflexion stratégique qui place la R&D en bonne place dans la valeur de l’entreprise. En effet, c’est un outil pour innover et s’assurer une liberté d’exploitation, tout en étant un outil pour dissuader la concurrence.
La procédure à suivre n’est pas simple et demande beaucoup de compétences et de connaissances en Propriété Intellectuelle, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des inventeurs. Pourtant, le dossier doit être correctement construit afin de valider votre brevet.
Il est important de construire un bon dossier afin d’être certain de valoriser votre entreprise ! C’est pourquoi de nombreuses entreprises font appel à des experts en Propriété Intellectuelle. Alors, faites comme elles, maximisez vos chances !
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