Depuis la validation de la loi PACTE du 8 janvier 2020, il existe une nouvelle possibilité pour les entreprises de protéger leurs inventions. En effet, déposer une demande de brevet provisoire est moins coûteux qu’une demande de brevet classique. Un entrepreneur voulant protéger son invention pourra plus simplement faire la demande à l’INPI. De plus, la remise de certains documents pourra se faire en différé, ce qui permettra au déposant d’affiner sa stratégie. Mais, cette demande provisoire de brevet est toujours aussi exigeante sur le fond de la rédaction technique de l’invention.
Qu’est-ce qu’une demande de brevet provisoire ?
Une demande de brevet provisoire est une demande de brevet d’invention avec une procédure d’enregistrement simplifiée. En effet, il est possible que certaines exigences du dépôt soient différées dans le temps. C’est une procédure qui va permettre aux entreprises d’avoir une date pour déterminer les éventuelles antériorités à leurs inventions.
Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 donne la possibilité de déposer une demande de brevet provisoire sous une forme simplifiée. Qui, comme son nom l’indique, est provisoire. Cette demande doit ensuite être formalisée par une demande de brevet français (ou de certificat d’utilité). Cela se fait dans l’année qui suit son dépôt.
La demande de brevet provisoire peut être un outil appréciable pour prendre date sur l’objet d’une invention avant de devoir en divulguer le contenu au public.
Toutefois, la formalisation d’une demande de brevet provisoire doit respecter ensuite certaines règles. Qui à défaut, peuvent entraîner la nullité du brevet français. C’est la raison pour laquelle la rédaction d’un brevet demande à la fois une compétence technique et juridique.
Comment faire la démarche ?
La demande de brevet provisoire doit être formalisée dans un délai d’un an à compter de sa date de dépôt. Mais, il est important de noter que tout ajout dans la formalisation de brevet français au moment du dépôt, qui ne se déduit pas du contenu de la demande provisoire de brevet, ne bénéficiera pas de la date de dépôt de la demande de brevet provisoire, mais uniquement de la formalisation. En effet, cet ajout est très strict et ne permet pas au déposant de revoir la description de son invention.
Une demande de brevet français doit comporter au moment du dépôt une description. D’éventuels dessins, une ou plusieurs revendications et un abrégé peuvent l’accompagner. Toutes ces descriptions forment ce qu’il est courant d’appeler le contenu de la demande initiale du brevet. Ils délimitent ainsi l’invention telle qu’elle est décrite et présentée au moment du dépôt.
La demande de brevet provisoire est simplifiée seulement sur la description. D’éventuels dessins peuvent la composer. Ce sont les seuls critères requis au moment du dépôt. En théorie, n’importe quel type de documents écrits (articles, présentations, diaporama, conférences, …) peut constituer une description suffisante. En effet, les documents peuvent constituer une demande de brevet provisoire et obtenir une date de dépôt attribuée par l’INPI.
Pour la rédaction d’un brevet provisoire sur-mesure et adapté à vos besoins, il est très pertinent de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle. Un avocat spécialisé peut également vous orienter vers les bonnes procédures à adopter. Celui-ci le fait en fonction de votre situation et du stade de développement de votre innovation.
Pourquoi et dans quel cas déposer une demande de brevet provisoire ?
La demande provisoire de brevet est une procédure simplifiée pour une protection d’une durée d’un an. Cela va permettre aux entreprises d’obtenir une date d’antériorité pour un faible coût. C’est le temps parfois idéal pour développer un prototypage, valider une preuve de concept, évaluer le potentiel de leur invention sur le marché… Ce délai de 12 mois peut également leur permettre de démarrer une commercialisation afin de valider la traction marché. Ils peuvent même démarrer une commercialisation afin de réaliser une preuve de concept qui validera leurs travaux.
De plus, il faut effectivement prendre conscience du fait que les critères de brevetabilité pour un brevet d’invention nécessitent entre autres une entière confidentialité. Or, dans cette phase de développement, les entreprises ont souvent intérêt à pouvoir communiquer autour de l’innovation. Il est important de communiquer avec leurs partenaires financiers, leurs fournisseurs, ou encore leurs futurs clients. En effet, la demande de brevet provisoire permet d’accéder au plus tôt à une date d’antériorité pour une innovation. Et même à un stade extrêmement précoce dans les travaux de recherche et développement. Du coup, contrairement à la demande provisoire de brevet, cela va permettre de communiquer plus rapidement sur l’innovation. Ce que ne permet pas la demande classique pour laquelle la confidentialité de l’information doit être conservée jusqu’au dépôt complet.
Les avantages d’une demande de brevet provisoire
Pour résumer, le brevet provisoire vous permet :
- De déposer de manière rapide une demande de brevet a contrario d’une demande de brevet classique.
- Il est transformable en une demande de brevet classique dans les 12 mois. Si le déposant décide de ne pas faire de demande au bout d’un an, le brevet ne sera plus valide.
- Il y a très peu de formalités au moment du dépôt
- Beaucoup moins cher qu’une demande de brevet classique (26€ ou 13€, en fonction des redevances).
- Protection d’un an qui permets de développer un prototypage; valider une preuve de concept, évaluer le potentiel de leur invention sur le marché…
Une demande provisoire qui reste exigeante
Il ne faut pas sous-estimer la description de l’invention, dont la remise est obligatoire. En effet, les revendications devront impérativement se fonder sur la description telle que déposée. Une demande provisoire de brevet trop précoce dans la Recherche et Développement présente donc un risque. En effet, la description peut être inadaptée et donc fragiliser le brevet.
Lorsque l’entreprise se trouve en phase précoce de Recherche et Développement, d’autres moyens peuvent donner une date certaine d’antériorité à des projets en cours. C’est par exemple le cas de l’enveloppe Soleau par exemple. Cette enveloppe Soleau, n’a pas la même « force » qu’un brevet ou qu’un certificat d’utilité. Néanmoins, il permet tout de même de tracer ses avancées et de revendiquer la paternité d’une invention.
Il faut donc utiliser ce nouvel outil instauré en marge de la loi Pacte avec prudence et en pleine connaissance de cause de ses limites. En effet, la demande de brevet provisoire doit, dans la mesure du possible, être formellement très proche d’une demande de brevet français. Ensuite théoriquement, cette démarche, vous amène à déposer une demande complète de brevet français. Celle-ci ne doit pas tarder, notamment si le déposant souhaite recevoir un avis sur la brevetabilité de son invention avant d’engager d’autres démarches de protection, au-delà de la France.
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