La loi Pacte est une loi de Finances adoptée en 2019, ayant pour but de remettre les PME au cœur de l’activité économique et de la société française. Qu’est-ce-que cela change exactement pour les TPE, PME et les auto-entrepreneurs concernant la propriété intellectuelle ?
Winbids : Bonjour Mathieu, merci de m’accueillir pour parler de ton expérience en tant que consultant brevet. Avant d’aller plus loin, pourrais-tu présenter ton parcours professionnel ?
Mathieu PORCHET :
Tout d’abord, j’ai commencé par des études universitaires avec un profil plus scientifique, pour ensuite me spécialiser en passant la qualification brevet.
Aujourd’hui, je suis indépendant et j’ai monté mon propre cabinet. Je travaille aujourd’hui beaucoup sur la partie brevet. Lorsque je discute avec mes clients, je ne parle pas de propriété intellectuelle, mais d’actif immatériel, ce qui correspond également au marketing, au coaching, … Le terme d’actif immatériel est beaucoup plus approprié pour parler de la valeur d’un dépôt de brevet.
J’ai un profil atypique qui me permet d’intervenir sur plusieurs choses en propriété intellectuelle.
Winbids : Pouvez-vous me parler de la nouvelle loi « PACTE »
Mathieu PORCHET :
Ce qui est marquant de mon point de vue, c’est l’évolution du brevet français. Auparavant, les brevets français étaient délivrés par une procédure n’ayant aucun rapport avec l’activité inventive. En effet, la plupart des grands offices de propriété intellectuelle comme l’office européen des brevets ou l’office américain des brevets (USPTO) ; avaient le critère de l’activité inventive faisant l’objet d’un travail du côté des examinateurs. C’était le cœur des enjeux pour les personnes déposant des brevets. Or, à ce jour, ce critère est le plus facile à surmonter, car la nouveauté est facile à connaître et à vérifier automatiquement dans les bases de données de brevets.
Ainsi, l’évolution concerne la notion de nouveauté ; qui consiste à définir si une personne de l’art aurait été capable de mettre au point l’innovation. Et cette notion est beaucoup plus compliquée à automatiser. Par conséquent, elle nécessite une plus grande finesse dans la démonstration. C’est en cela que la loi PACTE va renforcer la solidité des brevets grâce à un examen plus approfondi des demandes.
De plus, la loi PACTE met en place une demande de brevet provisoire. Cette demande permet d’obtenir une date de dépôt d’une invention qui pourra ensuite être convertie en demande de brevet. Ce genre de démarche sera beaucoup plus accessible, simple et compréhensible pour les entrepreneurs, afin de se situer sur leurs inventions. En effet, le sujet de la propriété intellectuelle n’est pas facile d’accès. C’est donc un outil qui va permettre de la démocratiser.
Winbids : Qu’est-ce-qu’elle va apporter aux entreprises ?
Mathieu PORCHET :
C’est intéressant pour les entreprises, car cela donnera plus rapidement des certitudes sur la brevetabilité des inventions en France. Ce qui veut dire qu’elles sortiront de l’incertitude et du risque grâce à analyse de l’activité inventive faite par l’INPI. Alors qu’auparavant avec un brevet en France elles vivaient dans l’incertitude. En effet, personne n’avait analysé son activité inventive sauf si elle travaillait déjà avec un conseil en PI et qu’en interne elle avait un ingénieur brevet.
La propriété intellectuelle est un outil essentiel pour matérialiser l’immatériel, travailler avec elle, construire les contrats, accompagner les différents mouvements de l’entreprise. C’est grâce à la propriété intellectuelle que les entreprises peuvent développer leurs inventions. Par exemple en biotech, il est important d’avoir un brevet pour pouvoir développer l’entreprise, ou encore avoir des investisseurs. C’est un outil qui va permettre plus facilement de lever des fonds auprès des investisseurs, négocier avec une banque et travailler sur des enjeux garantis. Quand vous avez des actifs immatériels vous pouvez plus facilement contractualiser et donc vous pouvez plus facilement entrer en relation avec votre écosystème.
Winbids : Avez-vous des conseils à donner aux entreprises afin de protéger leurs inventions ?
Mathieu PORCHET :
Je travaille avec des étudiants/entrepreneurs assez régulièrement, ils ont plein de projets, plein d’envie, et plein d’énergie. Le conseil que je leur donne souvent, c’est d’avoir un esprit critique et de s’armer pour pouvoir discuter avec tous les experts qui vont les aider. Il est important de savoir solliciter des conseils et de les prendre avec un esprit critique. Et non pas de se retenir d’interagir avec eux et de poser des questions.
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Merci beaucoup Mathieu PORCHET, pour le temps précieux qui tu as consacré à cette interview qu’il est malheureusement impossible de retranscrire en totalité.
