Dépôt de marque : Pourquoi et comment ?

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Le dépôt de marque est le premier acte de protection de ses actifs immatériels. Ainsi, il est essentiel de bien réfléchir à cette étape et de ne pas se précipiter. De graves conséquences peuvent en découler.

Selon le code la propriété intellectuelle, « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation. Ce qui va servir à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »

Une marque, au sens juridique, est un signe qui permet à une entreprise (ou à tout autre acteur économique ou social) de distinguer ses produits ou services de ceux proposés par la concurrence. Ce signe peut être composé de lettres, de chiffres ou d’éléments figuratifs (dessins, logo, …).

Dun point de vue commercial et marketing, les marques constituent un repère pour les consommateurs. L’objectif du droit des marques est de fidéliser ses clients grâce à un nom facilement mémorisable et une image de marque élaborée.

dépôt de marque

Le droit des marques

Le droit des marques est une des composantes du droit de la propriété intellectuelle. Il confère aux acteurs économiques et sociaux un monopole d’exploitation sur les produits et les services protégés par une marque déposée.

Le droit des marques regroupe l’ensemble des règles régissant les marques et leur protection juridique par l’INPI. Le droit des marques va permettre à une entreprise de pouvoir développer une offre réellement unique et différenciante par rapport à la concurrence.

Pourtant, tous les entrepreneurs n’ont pas le réflexe de procéder aux différents dépôts qui protègent leur propriété intellectuelle. Cela devrait être une priorité, car les actes de concurrence déloyale et de contrefaçon peuvent réellement causer des pertes.

Comment bien choisir un nom avant le dépôt de marque ?

Le nom de marque n’est pas anodin. Il détermine en partie le succès de votre activité. Il est donc essentiel de prendre le temps de bien le choisir. Pour cela, il y a certaines règles de base à respecter.

Le nom de marque ne doit pas décrire le produit ou le service. Il ne doit pas non plus tromper le consommateur sur la nature ou la provenance des produits. Par ailleurs, les noms portant atteinte à l’ordre public sont interdits.

Avant même de commencer à rechercher un nom de marque, il faut tout d’abord définir le positionnement, la cible, les valeurs, et la nature de votre offre. Il peut être pertinent de choisir un nom de marque qui reflète le bénéfice principal du produit.

Il est indispensable de choisir un nom de marque facile à retenir, simple à comprendre et à prononcer.

Dépôt de marque : Pourquoi et comment ?

Dans un premier temps, il faut s’assurer que la marque que vous souhaitez protéger n’est pas déjà déposée par une autre entreprise. C’est ce que l’on appelle une « recherche d’antériorité ». Ensuite, il est indispensable de constituer un dossier de dépôt de marque comprenant le formulaire de l’INPI et le paiement des redevances. L’INPI examinera ensuite la demande sur le fond et la forme, ce qui aboutira à la validation ou non de la marque.

Déposer une marque permet de la protéger contre les risques de plagiat ou de contrefaçon.  La protection de la marque dure 10 ans et se renouvelle au terme de ce délai, et ce indéfiniment. La protection d’une marque se renouvelle au cours des 6 mois précédant la fin de la première protection.

De plus, comme pour le dépôt de brevet, une marque n’est valable que sur un territoire déterminé. Une marque se dépose dans un pays comme la France, un continent comme l’Europe ou à l’international. On peut également étendre la protection géographique de la marque, à condition qu’elle ne soit pas déjà déposée dans ce pays. Il est possible de déposer le dossier à l’international auprès de l’INPI à tout moment. L’INPI accorde pendant les 6 premiers mois après le dépôt initial une extension à l’international.

Protection de la marque : Concurrence déloyale

Les actes de concurrence déloyale et de de contrefaçon peuvent réellement causer des pertes pour votre entreprise.  

La concurrence déloyale se traduit par des pratiques commerciales abusives d’une entreprise par rapport à son ou ses concurrents. L’entreprise doit prouver l’existence d’une faute et d’un préjudice pour que la concurrence soit considérée comme déloyale. De plus, elle doit surtout démontrer le lien entre la faute et le préjudice.

Il existe quatre aspects de la concurrence déloyale :

  • L’imitation : se traduit par le fait d’utiliser les mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente. Cette technique est déloyale lorsqu’elle crée une confusion entre les entreprises dans l’esprit du consommateur. Elle peut porter sur les éléments essentiels d’identification d’une entreprise comme le logo, son sigle, ….
  • Ensuite il y a le parasitisme économique : c’est une technique commerciale, plus subtile qui consiste à profiter des efforts d’un concurrent sans participer à cet effort. Prenons l’exemple de l’Oréal qui à commis une faute de parasitisme.
  • La désorganisation : il s’agit de débauchage massif et abusif de salariés. Cela peut être aussi la révélation de secrets de l’entreprise. Par exemple, les secrets de fabrication, secrets liés à son organisation, ….
  • Le dénigrement : se traduit par des critiques publiques sur les produits d’une entreprise concurrente. La critique peut porter sur leur travail ou leurs méthodes. Prenons l’exemple des « Guignols de l’info » sur Canal+ qui critiquait directement la pratique commercial de la marque Peugeot.

Protection de la marque : Contrefaçon

Deuxièmement nous avons la contrefaçon qui est l’action de fabriquer des produits imitant les caractéristiques d’objets issus d’une marque qui suscite un certain succès. Contrairement à la confusion de marque, le contrefacteur se fait passer pour la marque en usurpant volontairement les points qui en font son identité. La contrefaçon n’est pas uniquement réservée aux grandes marques de luxe. En effet, elle touche aussi les secteurs de l’édition, l’électronique, des commerces en lignes, Automobile, L’énergie, ….

Vous ne pouvez empêcher les ambitions malveillantes d’un tiers qui utiliserait votre marque ou imiterait vos produits. Cependant, tout entrepreneur dispose de possibilités de recours afin de se défendre contre ces actes. C’est pour cela, qu’il est indispensable de procéder aux démarches prouvant que vous êtes titulaire de la marque, et que vous en possédez l’antériorité.

Ce qu’il faut retenir pour le dépôt de marque

Concrètement, vous pouvez vous-même faire la démarche pour déposer une marque. En revanche, au vu de la complexité du montage du dossier, il est conseillé de faire appel à un consultant en propriété intellectuelle.

Par contre, s’agissant des actions en contentieux liés à la concurrence déloyale et contrefaçon, vous avez l’obligation de faire appel à un avocat.

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