Objectif de la prestation
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) comporte de nombreux avantages. Il apporte d’une part l’image de société innovante ; et d’autre part des exonérations sociales sur la R&D. Ceci constitue donc un gain de trésorerie non négligeable. Par ailleurs, la validation du rescrit JEI permet de prétendre au dispositif du crédit impôt recherche (CIR). En effet, ces critères d’éligibilité des projets sont les mêmes que pour le CIR.
Afin d’obtenir ce précieux label, l’entreprise doit au préalable faire valider un rescrit par les différentes administrations.
Donc, la mission du consultant consiste à réaliser ce rescrit pour ensuite mettre en place les exonérations sociales et éventuellement accompagner l’entreprise en cas de contrôle.
Les critères d’éligibilité
Tout d’abord, la mission débute par la validation des critères d’éligibilité :
- Être une PME au sens communautaire : soit moins 250 employés, un chiffre d’affaires de moins de 50 millions € ou un total de bilan moins de 43 millions €,
- Être indépendante,
- Création ex-nihilo,
- Avoir moins de 10 ans : amendements récents adoptés I-416, I-1412 et I-1384, anciennement 7 ans,
- Engager 15% des dépenses totales en R&D.
Grandes étapes de la prestation JEI
Ainsi ces critères vérifiés, la première étape du consultant consiste à auditer les projets de l’entreprise afin de déterminer ceux permettant la constitution du rescrit. En effet, il doit :
- Intégrer une partie justifiant du caractère R&D des projets : notamment, le consultant va réaliser un état de l’art et démontrer la levée de verrous technologiques.
- Relever tout indicateur de R&D : par exemple, des publications scientifiques, le dépôt de brevet, des collaboration avec des centres de recherche ou des thèses. Pour être certain de l’éligibilité des projets, la bonne argumentation du caractère R&D des projets est fondamentale. Par ailleurs, ils permettent de justifier des dépenses et calculer le taux de dépenses affecté à la recherche. Et ainsi, vérifier le critère des 15%.
- Réaliser le calcul des dépenses affectées à la R&D : notamment les frais de personnel, les immobilisations, les frais de dépôt de brevet. À noter que pour bénéficier de ce statut JEI, il est nécessaire d’avoir des charges de salaire.
Ensuite, la deuxième étape consiste à la transmission de ce rescrit aux administrations pour validation. Le consultant doit :
- Contacter régulièrement les administrations avec l’entreprise,
- S’assurer de la bonne instruction du dossier,
- Apporter des éléments complémentaires.
Puis, lorsque le rescrit est accepté par les administrations, la troisième étape du consultant consiste à travailler aux côtés de l’expert-comptable pour la bonne mise en place des exonérations : personnel concerné, justificatifs, méthodologie, etc…
Enfin, le consultant peut dans une dernière étape, porter assistance en cas de contrôle de l’URSSAF, contrôle fiscal ou contrôle MESR. Notamment dans la rédaction d’argumentaires, la fourniture de pièces complémentaires, ou la reprise des rédactions suite aux demandes.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : quel impact pour l’entreprise ?
L’obtention du statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet plusieurs avantages :
- Tout d’abord, minimiser le coût de la R&D ;
- Puis, valoriser l’image de l’entreprise en tant qu’entreprise innovante ;
- Et enfin, que ce positionnement de l’administration sécurise l’entreprise quant à l’éligibilité de ses projets R&D. Ainsi, il permet d’envisager le dépôt de demande de CIR.
Les prestations liées à au statut de Jeune Entreprise Innovante JEI
Éligibilité aux dispositifs fiscaux
Sécurisation en cas de contrôle de l’administration
