Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Objectif de la prestation

jeune entreprise innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) comporte de nombreux avantages. Outre l’image de société innovante que cela apporte, l’entreprise bénéficie d’exonérations sociales sur les personnes affectées à la R&D. Ceci constitue un gain de trésorerie non négligeable. Par ailleurs, la validation du rescrit JEI permet de prétendre au dispositif du crédit impôt recherche. En effet, ces critères d’éligibilité des projets sont les mêmes que pour le CIR.

Afin d’obtenir ce précieux label, l’entreprise doit au préalable faire valider un rescrit par les différentes administrations.

Donc la mission du consultant consiste à réaliser ce rescrit pour ensuite mettre en place les exonérations sociales et éventuellement accompagner l’entreprise en cas de contrôle.

Grandes étapes de la prestation JEI

Tout d’abord, la mission débute par la validation des critères d’éligibilité :

  • être une PME au sens communautaire (<250 employés, CA<50 M€ ou total de bilan <43 M€),
  • être indépendante,
  • création ex-nihilo,
  • avoir moins de 8 ans,
  • engager 15% des dépenses totales en R&D.

Ainsi les critères vérifiés, le consultant audite les projets de l’entreprise afin de déterminer ceux permettant la constitution du rescrit. En effet, ce document doit intégrer une partie justifiant du caractère R&D des projets. Notamment, le consultant va réaliser un état de l’art et démontrer la levée de verrous technologiques. De plus, il relèvera tout indicateurs de R&D. Par exemple, des publications scientifiques, le dépôt de brevet, des collaboration avec des centres de recherche ou des thèses.

Par ailleurs, il réalisera le calcul des dépenses affectées à la R&D. Notamment les frais de personnel, les immobilisations, les frais de dépôt de brevet. A noter que pour bénéficier de ce statut JEI, il est nécessaire d’avoir des charges de salaire.

Ensuite, ce rescrit est transmis aux administrations pour validation. Le consultant doit assister l’entreprise dans cette phase afin de contacter régulièrement les administrations et s’assurer de la bonne instruction du dossier. Et éventuellement apporter des éléments complémentaires.

Lorsque le rescrit est accepté par les administrations, le consultant travaille aux côté de l’expert-comptable pour la bonne mise en place des exonérations : personnel concerné, justificatifs, méthodologie…

Enfin, le consultant peut intégrer dans sa prestation une assistance en cas de contrôle URSSAF, contrôle fiscal ou contrôle MESR. Notamment, la rédaction d’argumentaires, la fourniture de pièces complémentaires, ou la reprise des rédactions suite aux demandes…

Statut JEI : Quel impact pour l’entreprise ?

L’obtention du statut JEI permet de minimiser le coût de la R&D. De plus, il valorise l’image de l’entreprise en tant qu’entreprise innovante. Enfin, l’avantage du rescrit est que ce positionnement de l’administration sécurise l’entreprise quant à l’éligibilité de ses projets R&D : Ainsi, il permet d’envisager le dépôt de demande de CIR.


Testez votre éligibilité au statut JEI en 5 minutes


Les prestations liées à la JEI

Éligibilité aux dispositifs fiscaux

Sécurisation en cas de contrôle de l’administration

Optimisation des montants déclarés dans les règles de l’art

Se former aux dispositifs fiscaux

Votre projet mérite le bon consultant en innovation

Gagnez du temps avec Winbids : laissez la technologie identifier les meilleurs pour votre projet et choisissez ensuite ceux que vous voulez rencontrer.

Prestataires / conseils

Le top des consultants de cabinets de conseil en innovation & des experts indépendants .

Organiser facilement votre consultation
pour trouver votre consultant

Décrivez votre besoin, indiquez vos critères et laissez l’algorithme trouver les consultants en adéquation avec votre besoin

Décrivez votre besoin et vos attentes en quelques minutes

Votre consultation est transmise de manière anonyme et sécurisée aux consultants en adéquation avec votre besoin. Confidentialité respectée

Vous négociez librement la mission et ces conditions et vous choisissez votre consultant idéal

Sélectionnez les consultants que vous souhaitez rencontrer. L’anonymat est levé

Les consultants intéressés et disponibles vous transmettent leur candidature

Le tout gratuitement et sans engagement

Comment ça marche ?

Décrivez votre besoin et vos attentes en quelques minutes

Votre consultation est transmise de manière anonyme et sécurisée aux prestataires en adéquation avec votre besoin. Confidentialité respectée

Vous négociez librement la mission et ses conditions et vous choisissez votre prestataire idéal

Sélectionnez les prestataires que vous souhaitez rencontrer. L’anonymat est levé

Les prestataires intéressés et disponibles vous transmettent leur candidature

Le tout gratuitement et sans engagement

Comment ça marche ?

Inscrivez-vous sur Winbids!

Rapidement et simplement Votre inscription est soumise à validation

Détaillez votre profil et vos expertises

Avec un support de nos chargés de référencement

Laissez travailler l'algorithme

et recevez des opportunités de missions en adéquation avec vos attentes

Candidatez librement aux consultations

et ne payez qu'en cas de succès

Candidature validée par l'entreprise !

Faites votre offre à l'entreprise et négociez librement vos conditions

Je suis un prestataire de conseil en innovation
Je suis un prestataire technologique