Jeune Entreprise Innovante – JEI

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Le statut de Jeune Entreprise Innovante – JEI est un dispositif créé par la Loi de finance de 2004. Il permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. Ceci dans le but de les aider à financer leurs activités de recherche et développement.

Les exonérations de charges fiscales concernent l’impôt sur les sociétés : exonérations de 100% pour le premier exercice bénéficiaire, puis 50% la deuxième année. Attention, la règle des minimis s’applique.

Les charges sociales exonérées sont les charges patronales telles que les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales… la durée d’exonération, totale ou partielle, est de 8 ans. Elle s’applique aux personnes affectées à la R&D, quelque soit le temps passé.

Les critères pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante – JEI

Les critères sont cumulatifs :

  • Être imposable à l’IS.
  • Être une PME au sens communautaire : Moins de 250 employés, CA<50 M€ ou total de bilan <43 M€.
  • Avoir moins de 8 ans.
  • Engager 15% de dépenses en Recherche et Développement (R&D).
  • Création ex nihilo (pas d’apports partiel d’actifs ou de reprise de personnel).
  • Être détenu à plus de 50% par des personnes physiques (directement ou indirectement) ou par des fonds d’investissement.

Dépenses éligibles pour atteindre le critère des 15 %

  • Dépenses de personnel, au prorata du temps passé à la R&D ou à la conception de prototypes et installations pilotes.
  • Les dotations aux amortissements des équipements affectés à la R&D, également au prorata temporis.
  • Les frais de propriété intellectuelle.
  • Les dépenses de sous-traitance. Le prestataire devra être agréé si ce n’est pas un organisme public de recherche.
  • Les dépenses de normalisation.

Les projets éligibles sont définis par la réglementation fiscale en vigueur détaillée dans le CGI annexe III, article 49 septies F. Ce sont les mêmes règles que pour le Crédit Impôt Recherche (CIR), détaillées également dans le manuel de Frascati. De manière général, les projets concernés sont :

  • Les projets de recherche fondamentale
  • La recherche appliquée
  • Le développement expérimental

Les démarches pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante – JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est une mesure déclarative. En effet, une entreprise peut s’appliquer les exonérations de charges si elle considère remplir les critères.

Néanmoins, afin de se prémunir d’éventuel redressement, il est préférable de passer par une procédure de consultation de l’administration via un rescrit fiscal. Ce document est généralement demandé par l’URSSAF pour appliquer les exonérations de charges sociales. L’acceptation du rescrit – dans un délai de 3 mois – garantie la mise en place des exonérations. Sans réponse de l’administration, la demande peut être considérée comme validée et vous pouvez mettre ne place les exonérations sociales et fiscales.

Le dispositif est cumulatif avec celui du Crédit Impôt Recherche dans la mesure où les projets éligibles répondent aux mêmes critères. Ainsi, être JEI, c’est aussi bénéficier de 30% de crédit d’impôt sur les dépenses de R&D.

A noter que le statut JEI est rétroactif. En effet, vous pouvez déposer une demande de rescrit couvrant jusqu’à 3 années antérieures. Par exemple, 2017, 2018, 2019 en 2020. Toutefois, une telle demande vous contraint à réaliser un rescrit très détaillé en décrivant bien les projets sur les années concernées. Et bien sûr, dans la limite de 7 années après la création de la société. Sans rescrit accepté, attendez-vous à avoir systématiquement un contrôle des URSSAF.

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