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Conseil en innovation » Jeune Entreprise Innovante - JEI

Jeune Entreprise Innovante – JEI

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Sanctions RGPD : Quelles sont-elles et comment les éviter ?

Par WINBIDS | 10 juin 2021

En 2020, la France était le sixième pays ayant le plus sanctionné pour non-respect du RGPD. Le montant total de ces sanctions RGPD était de 3 millions d’euros. Dans les années à venir, ce chiffre va continuer d’augmenter. De fait, avec la réforme de 2018, les sanctions RGPD ont été encadrées et renforcées. Mais, encore…

Trouver un consultant en innovation : Pourquoi choisir Winbids ?

Par WINBIDS | 9 juin 2021

Trouver un bon consultant en innovation est difficile pour les entreprises. En effet, en France, l’offre de conseil est très dense : cabinets, indépendants, agences,… Il y a ainsi plus de 5000 consultants qui proposent leurs services. Alors, comment trouver le bon consultant pour son projet ? Et surtout, comment savoir si le consultant contacté…

Nos experts en innovation

Par WINBIDS | 7 juin 2021

Comment Winbids référence ses experts en innovation ? Tout commence par une prise de contact. Grâce à ce procédé, Winbids ne référence que des experts en innovation d’excellence sur sa plateforme. En effet, à la différence des autres plateformes, nos consultants sont sélectionnés avant d’être inscrits. Lors du premier échange, nous expliquons le fonctionnement et…

La RGPD : A quoi ça sert ?

Par WINBIDS | 2 juin 2021

Pour renforcer la sécurité liée au traitement des données personnelles des internautes de l’Union européenne ; le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a été instauré en 2016 et doit, depuis 2018, être appliqué par toutes les entreprises qui effectuent un traitement des données de ses utilisateurs. Pour la Commission nationale de l’informatique…

Contrat de confidentialité : Pourquoi est-il important d’en signer ?

Par WINBIDS | 2 juin 2021

Le contrat de confidentialité et de non-divulgation ou NDA (Non Disclosure Agreement), permet de protéger des informations sensibles ; notamment dans le cadre de négociations ou de partenariats.  Vous envisagez de transmettre des informations sensibles à un partenaire potentiel ? Au contraire, on vous demande de signer un accord de confidentialité dans le cadre de conversation…

Clusters Horizon Europe : Les premiers programmes de travail

Par WINBIDS | 27 mai 2021

Les clusters Horizon Europe font partie du Pilier 2 du programme Horizon Europe. Ils sont au nombre de 6 et adressent les problématiques sociétales et industrielles auxquelles font face l’Europe. Ainsi, on retrouve, entre autres, la santé, une société inclusive, le numérique, l’industrie, l’alimentation, la bioéconomie et les ressources naturelles. Le budget total sur la…

Conseil en propriété industrielle : Comment bien choisir ?

Par WINBIDS | 24 mai 2021

En 2020, près de 100 000 marques ont été déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Malgré la crise sanitaire liée à la Covid-19, les dépôts de marques ont continué d’augmenter. Pourquoi cet engouement pour les titres de propriété intellectuelle et le conseil en propriété industrielle ? Dans un article précédent, le…

Les nouveautés dans Horizon Europe

Par WINBIDS | 19 mai 2021

Les leçons tirées du précédent programme cadre Horizon 2020 ont permis à la Commission Européenne d’introduire des nouveautés dans Horizon Europe. Bien que 80% des règles d’Horizon 2020 soient toujours en place dans Horizon Europe, nous vous présentons un résumé de ces nouveautés dans Horizon Europe. Le processus de soumission d’un projet Pas de changement…

Le fonctionnement d’une plateforme d’intermédiation

Par WINBIDS | 18 mai 2021

Quel mode de fonctionnement ? Tout d’abord, il existe deux modes de fonctionnement pour une plateforme d’intermédiation. D’une part, nous trouvons le modèle algorithmique et d’autre part le modèle de type “catalogue”. C’est ce dernier qui est le plus utilisé. Dans la configuration de type “catalogue”, les demandeurs de prestations ont accès à un nombre…

AKIGORA

Par WINBIDS | 1 mai 2021

Akigora : La communauté des Experts métiers à disposition des entreprises de toute taille. Sur Akigora.com découvrez gratuitement plus de 600 Experts en seulement 3 clics. L’objectif de la plateforme est simple : faciliter l’accès à des compétences de niche et au conseil opérationnel, tout secteur confondu, en ne référençant que des spécialistes reconnus dans leur…

Le statut de Jeune Entreprise Innovante – JEI est un dispositif créé par la Loi de finance de 2004. Il permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. Ceci dans le but de les aider à financer leurs activités de recherche et développement.

Les exonérations de charges fiscales concernent l’impôt sur les sociétés : exonérations de 100% pour le premier exercice bénéficiaire, puis 50% la deuxième année. Attention, la règle des minimis s’applique.

Les charges sociales exonérées sont les charges patronales telles que les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales… la durée d’exonération, totale ou partielle, est de 8 ans. Elle s’applique aux personnes affectées à la R&D, quelque soit le temps passé.

Les critères pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante – JEI

Les critères sont cumulatifs :

  • Être imposable à l’IS.
  • Être une PME au sens communautaire : Moins de 250 employés, CA<50 M€ ou total de bilan <43 M€.
  • Avoir moins de 8 ans.
  • Engager 15% de dépenses en Recherche et Développement (R&D).
  • Création ex nihilo (pas d’apports partiel d’actifs ou de reprise de personnel).
  • Être détenu à plus de 50% par des personnes physiques (directement ou indirectement) ou par des fonds d’investissement.

Dépenses éligibles pour atteindre le critère des 15 %

  • Dépenses de personnel, au prorata du temps passé à la R&D ou à la conception de prototypes et installations pilotes.
  • Les dotations aux amortissements des équipements affectés à la R&D, également au prorata temporis.
  • Les frais de propriété intellectuelle.
  • Les dépenses de sous-traitance. Le prestataire devra être agréé si ce n’est pas un organisme public de recherche.
  • Les dépenses de normalisation.

Les projets éligibles sont définis par la réglementation fiscale en vigueur détaillée dans le CGI annexe III, article 49 septies F. Ce sont les mêmes règles que pour le Crédit Impôt Recherche (CIR), détaillées également dans le manuel de Frascati. De manière général, les projets concernés sont :

  • Les projets de recherche fondamentale
  • La recherche appliquée
  • Le développement expérimental

Les démarches pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante – JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est une mesure déclarative. En effet, une entreprise peut s’appliquer les exonérations de charges si elle considère remplir les critères.

Néanmoins, afin de se prémunir d’éventuel redressement, il est préférable de passer par une procédure de consultation de l’administration via un rescrit fiscal. Ce document est généralement demandé par l’URSSAF pour appliquer les exonérations de charges sociales. L’acceptation du rescrit – dans un délai de 3 mois – garantie la mise en place des exonérations. Sans réponse de l’administration, la demande peut être considérée comme validée et vous pouvez mettre ne place les exonérations sociales et fiscales.

Le dispositif est cumulatif avec celui du Crédit Impôt Recherche dans la mesure où les projets éligibles répondent aux mêmes critères. Ainsi, être JEI, c’est aussi bénéficier de 30% de crédit d’impôt sur les dépenses de R&D.

A noter que le statut JEI est rétroactif. En effet, vous pouvez déposer une demande de rescrit couvrant jusqu’à 3 années antérieures. Par exemple, 2017, 2018, 2019 en 2020. Toutefois, une telle demande vous contraint à réaliser un rescrit très détaillé en décrivant bien les projets sur les années concernées. Et bien sûr, dans la limite de 7 années après la création de la société. Sans rescrit accepté, attendez-vous à avoir systématiquement un contrôle des URSSAF.

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Consultez nos articles sur les dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation

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