Droit des marques

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Le droit des marques est un élément du droit de la propriété intellectuelle.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un droit de propriété industrielle qui fait l’objet d’un enregistrement auprès d’un office national, régional ou mondial. En France, on dépose une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), en Europe auprès de l’EUIPO (office européen de la propriété intellectuelle). Pour une marque internationale, on passe par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Le but premier de la marque est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre : son titulaire peut donc empêcher des tiers d’utiliser la même marque, ou une marque proche, dans le même domaine d’activité, ou dans un domaine proche. Et ce afin d’éviter tout risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne doit pas croire que deux produits émanant de deux sociétés différentes sont liés. A ce titre, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit être suffisamment arbitraire par rapport au secteur d’activité visé par la marque, et disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être déjà prise par un tiers dans le même secteur d’activité.

Les droit des marques

Votre marque indique qui vous êtes. Le rôle de Winbids est de vous accompagner dans toutes les étapes du droit des marques :

  • Effectuer des recherches d’antériorité sur des marques identiques ou similaires déposées antérieurement.
  • Création de la marque en choisissant avec vous le type de marque à déposer (marque verbale, marque figurative, marque semi-figurative…)
  • Accomplir les formalités de dépôt auprès de l’INPI, l’EUIPO, l’OMPI.
    Surveillance de la marque, tant en France qu’a l’étranger
  • Renouvellement de la marque

Les cabinets de conseils et les avocats vous aident à mettre en œuvre une stratégie de marque afin de vous permettre d’atteindre vos objectifs commerciaux (consultations, gestion de portefeuille).

Les actions en droit des marques

Être titulaire d’une marque enregistrée permet l’accès à différentes actions qui ne sont pas ouvertes aux personnes qui se contentent d’utiliser une marque sans l’avoir déposée : l’opposition devant l’INPI, et l’action en contrefaçon devant le juge. A l’inverse, la marque peut faire l’objet de différentes actions si elle ne remplit pas les critères subjectifs pour rester enregistrée : l’action en annulation ou l’action en déchéance pour dégénérescence ou l’action en déchéance pour non-usage.

Enfin, la marque est un actif immatériel valorisable de l’entreprise, qui doit être entretenu afin de conserver, voire d’augmenter sa valeur : la surveillance de marque permet de s’assurer qu’aucun tiers en tente de déposer une marque identique ou proche, ou de s’approprier indûment les efforts de communication réalisés par le déposant. Dans ce dernier cas, les actions en concurrence déloyale et/ou en parasitisme permettent de faire cesser l’atteinte.

Une protection efficace

La marque est bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.

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