Tout ce qu’il faut savoir avant de faire une demande de brevet

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Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle. Ainsi il faut se focaliser sur la procédure à suivre pour faire une demande de brevet.

Winbids : Bonjour Olivier, merci de m’accueillir pour parler de ton expérience en tant que consultant brevet. Avant d’aller plus loin, pourrais-tu présenter ton parcours professionnel ?

Olivier LEGRAND :

demande de brevet avec Olivier Legrand

Tout d’abord, j’ai commencé par des études universitaires en physique parce que c’était la matière scientifique que j’appréciais le plus ; et que j’avais une volonté de m’orienter vers la recherche académique. Durant mes études, j’ai eu la chance d’effectuer plusieurs stages dont un plus déterminant aux Etats-Unis à Caltech. A l’époque j’avais constaté un état d’esprit complètement différent par rapport aux pays européens. J’ai beaucoup apprécié le dynamisme du lien entre les chercheurs et des structures privées ; telles que des start-ups qui étaient créés directement par les chercheurs académiques. A cette occasion j’ai eu l’opportunité de travailler sur certaines thématiques qui ont abouti à des inventions brevetables.

J’ai donc été amené à travailler avec des avocats US spécialisés en brevets à qui je devais expliquer l’invention afin de rédiger la demande de brevet. C’est à ce moment-là que j’ai pu découvrir la profession ; et que je me suis rendu compte que c’était un métier passionnant par sa grande variété de thématiques abordées. Par ailleurs, c’est très intéressant d’un point de vue scientifique, car nous allons au fond des sujets. Enfin, nous sommes en lien direct avec les inventeurs, les laboratoires, services R&D et autres ; ce qui est intellectuellement très stimulant. Après mon doctorat, mon premier employeur était IPAZ, et ce, depuis maintenant 15 ans.

Aujourd’hui, je m’occupe notamment de la rédaction de brevets, de procédures devant les offices de brevets dans de nombreux pays ; de dossiers de litige en contrefaçon de brevet. Je donne également des cours en propriété industrielle dans différentes universités et je suis formateur à l’INPI. Mon métier me permet de travailler sur des sujets variés ; qui me permettent d’avoir différents points de vue et différentes perspectives sur la propriété intellectuelle.

Winbids : Comment caractérisez-vous le droit des brevets ?  

Olivier LEGRAND :

Lorsque nous parlons de brevet, nous parlons a priori d’un titre lié à un entrepreneur ou à un porteur de projet de recherche privée ou publique. Celui-ci va avoir à sa disposition plusieurs outils pour la protection de sa propriété intellectuelle ; tels que le droit des marques, le droit d’auteur, le droit des dessins & modèles et le droit des brevets. Mais, ce qui caractérise le droit des brevets, c’est la volonté de protéger une invention. Il n’y a pas de définition d’une « invention » dans le code de la propriété intellectuelle. Mais la jurisprudence et la doctrine admet généralement qu’une invention doit être une innovation qui résout un problème avec une solution de nature technique. Elle intervient dans tout domaine comme la mécanique, la biologie, l’informatique, la pharma…

Winbids : En quoi les brevets ont-ils un intérêt pour les entreprises ?

Olivier LEGRAND :

Il y a de nombreuses utilités possibles et de nombreux moyens d’utiliser un brevet. Il faut tout d’abord comprendre que c’est un investissement. On va reprendre l’image d’un entrepreneur qui achète des machines, des outils ou encore des serveurs informatiques ; il y a normalement toujours un projet réfléchi et un espoir de retour sur investissement pour cet achat.

Le brevet, c’est exactement la même chose, il y a deux facettes :

  • Le brevet cumule un certain nombre d’utilités que je vais détailler ;
  • Mais il a un coût qui peut être non négligeable, en particulier à l’international.

Il faut considérer le brevet comme un investissement et notamment considérer les dépenses qu’il va engendrer. De manière générale, il faut placer le brevet dans le cadre d’un projet qui va être rentable et réfléchi.

Il n’y a rien de pire qu’un dépôt de demande de brevet sans avoir imaginé la manière dont on pourrait exploiter l’invention. C’est une dépense non réfléchie.

Il est ainsi recommandé d’avoir une réflexion stratégique poussée sur les leviers ou moyens d’exploitation du brevet à mettre en œuvre. Ces leviers ou fonctions possibles d’un brevet sont multiples :

La fonction première du brevet est de protéger son invention pour interdire aux autres d’exploiter une innovation dont on est à l’origine. Ceci va permettre d’avoir le monopole temporaire en récompense des efforts nécessaires pour obtenir cette innovation. On protège son marché.

Ensuite, un brevet est un actif immatériel qui peut être valorisé dans le bilan de l’entreprise ; ou encore permettre une augmentation des fonds propres. Prenons un exemple : lorsque vous êtes une entreprise et que vous pouvez acheter un immeuble pour être propriétaire de vos locaux ; alors vous constituez des actifs qui valorisent votre entreprise. Pour le brevet, c’est pareil. Le brevet est un actif immatériel qui va permettre de donner de la valeur à l’entreprise, d’intéresser des futurs investisseurs donc de la valoriser lors de levée de fonds par exemple. C’est particulièrement intéressant de déposer une demande de brevet quand on est une jeune entreprise. En effet, une start-up innovante a besoin de faire des levées de fonds ; car bien souvent les développements R&D ou l’accès au marché sont très capitalistiques. Breveter son innovation, la valoriser au bilan permet d’augmenter la valeur de la startup et sa crédibilité.

En outre, on peut considérer l’aspect publicitaire et commercial du brevet.  On pense naturellement aux publicités que l’on peut voir à la télévision, dans le journal, etc ; qui font référence à des technologies brevetées et qui s’adressent au consommateur moyen. Mais le brevet peut être également un argument commercial dans des négociations plus privées avec des acheteurs ou partenaires industriels ; par exemple en expliquant que par rapport à la concurrence vous n’avez pas seulement une solution lambda que tout le monde propose ; mais que vous proposez quelque chose d’innovant avec un « plus » (plus propre, plus rapide, plus écologique, plus performant, etc.). La notion de brevet est un argument de poids et qui peut faire la différence. De plus, cela peut justifier des tarifs plus élevés.

De plus, un brevet peut également être utilisé comme source de revenu en concédant des licences d’exploitation.

Enfin, le brevet est aussi une arme de négociation ou de dissuasion ou une monnaie d’échange efficace dans des litiges en matière de propriété intellectuelle.

Ainsi, un brevet peut être utilisé de nombreuses manières, et les précédents exemples ne sont pas exhaustifs.

Winbids : Pouvons-nous obtenir un brevet et garder l’invention secrète ?

Olivier LEGRAND :

Non, cela serait contraire à l’esprit du droit des brevets. Je m’explique : quand vous obtenez la délivrance d’un brevet, vous obtenez un droit d’interdire aux tiers d’exploiter votre invention. Or, cela est une entorse au droit à la concurrence. Cette entorse au droit à la concurrence est légalement permise uniquement parce que la Société considère que vous faites bénéficier l’humanité d’un progrès technique ou d’une innovation du fait de votre labeur, de vos investissements ou efforts intellectuels, financiers, ou autre qu’il faut encourager.

Mais cette entorse a une durée limitée : au bout d’une certaine durée (généralement 20 ans au maximum en France), votre brevet tombe dans le domaine public. Le jour où le brevet est expiré ou ne confère plus de droit ; n’importe qui doit pouvoir reproduire votre invention en totale liberté ; car c’est le prix à payer pour ce brevet que vous avez pu exploiter pendant quelques années. C’est pour cela que le brevet doit détailler les aspects techniques de votre invention, la manière de mettre en œuvre l’innovation.

C’est ce que l’on appelle la « suffisance de description ». Si le brevet est un document juridique, c’est donc aussi un document technique détaillé qui ne peut pas de contenter de survoler l’invention. C’est aussi pour cette raison que le conseil en propriété industrielle qui rédige votre demande de brevet ; doit avoir un diplôme technique (typiquement d’ingénieur ou un doctorat) lui permettant d’avoir une compréhension technique approfondie de votre invention.

Mais alors, peut-on garder certaines choses secrètes dans un brevet ?

Oui vous pouvez. Mais si vous voulez garder certaines choses secrètes, il faut néanmoins en dire suffisamment pour respecter la « suffisance de description » et décrire au moins un mode de réalisation détaillé de l’invention qui fonctionne.

Et attention : si vous gardez certaines astuces complémentaires « secrètes », cela veut dire que ces éléments secrètes ne sont pas protégés. Le jour où quelqu’un copiera ces choses secrètes, vous ne pourrez pas vous défendre et vous aurez même un risque que quelqu’un d’autre dépose le brevet à votre place…

Winbids : Lorsque les entreprises ne déposent pas de brevet, vous pensez que c’est un problème de coût ?

Olivier LEGRAND :

Peut être en partie, mais je ne pense pas que cela soit le principal problème. Le facteur bloquant à mon sens et qu’il y a une méconnaissance du droit de la propriété intellectuelle ; des outils de Propriété industrielle qui s’offrent aux entreprises et des intérêts de ces outils, et éventuellement des aides financières disponibles.

Aujourd’hui, les choses s’améliorent grâce aux actions de sensibilisation efficaces de nombreux acteur (formations et diagnostics de l’INPI, permanences dans les CCI, travail des responsables des incubateurs et pôles de compétitivités, cours spécifiques en PI dans les écoles d’ingénieurs pour préparer une nouvelle génération ayant des réflexes en matière de PI, et) ; mais le travail reste important et sans cesse à renouveler pour apporter cette information aux entrepreneurs de notre pays.

Le coût d’une demande de brevet en France est raisonnable. A l’échelle d’une entreprise et d’une PME ça ne représente pas forcément un investissement très lourd et au contraire cela peut apporter des avantages compétitifs.

Les taxes à payer à l’INPI pour le dépôt d’une demande de brevet français sont particulièrement peu couteuses par rapport à d’autres pays. Ces taxes sont peu couteuses par rapport à la qualité du service fourni par l’INPI en terme d’établissement d’un rapport de recherche, examen de la demande de brevet… c’est plutôt bon marché de déposer une demande de brevet en France.

Il est vrai que les frais à l’international sont beaucoup plus importants. Mais il existe beaucoup d’aides financières qui peuvent aider les entrepreneurs sur la propriété industrielle (French Tech, Paris Région Entreprises, BPI, CCI, crédits d’impôts… la liste est longue, mais je crois que Winbids recense des experts sur la question !). Seulement, je ne pense pas que tous les entrepreneurs ont connaissance de toutes les aides financières qui s’offrent à eux.

Winbids : Pourquoi faire appel à un conseil en propriété industrielle (CPI) ?

Olivier LEGRAND :

Une entreprise française peut rédiger et déposer elle-même sa demande de brevet français. Cependant, le droit de la PI est assez compliqué et il demande de l’expérience et du savoir-faire notamment pour la rédaction d’une demande de brevet.

En pratique, n’importe qui (dans les limites de l’exercice illégal du droit !) peut essayer de rédiger une demande de brevet « quelconque ». Il est même en général assez aisé de rédiger une demande de brevet dont la brevetabilité sera reconnue : si l’invention le permet, il suffit pour cela de la définir comme un objet tellement précis et particulier que cet objet se distinguera fortement de tout ce qui était déjà connu auparavant (« l’état de l’art antérieur »)… mais le brevet n’aura probablement pas de grande valeur ; car l’objet de cette protection sera tellement précis que les tiers pourrons a priori mettre en œuvre l’esprit général de l’invention tout en échappant à la définition beaucoup trop précise de la protection conférée par votre brevet.

Autrement dit, si vous déposez une demande de brevet vous-même et que le « jeu de revendications » qui définit vos droits est mal rédigé ; alors le brevet pourra facilement être contourné. Autant dire que cette mauvaise rédaction a une grave conséquence : comme vous révélez votre invention à tout le monde ; sans la protéger véritablement, vous vous exposez à ce que d’autres l’exploitent mieux et plus rapidement que vous ; voire même cherchent à protéger des améliorations ou des clarifications techniques à votre place et vous attaquent.

Il est cependant beaucoup moins aisé de rédiger une « bonne » demande de brevet ; c’est-à-dire une demande de brevet dont le curseur est finement ajusté pour être précis juste ce qu’il faut pour être brevetable par rapport à l’état de l’art, mais en même temps le plus large possible pour englober tous les modes de réalisation ou solutions de contournement qui pourraient être envisagés par la concurrence. C’est un exercice difficile qui nécessite de l’analyse technique, du temps, de la réflexion, et de la concertation entre le CPI et son client.

Le CPI doit passer un examen de qualification organisé par l’INPI, après un certain nombre d’années d’expérience minimum.  Il exerce une profession réglementée au sens de l’article 59 de la loi de 1971. Ainsi, le CPI n’est pas là pour rédiger une quelconque demande de brevet ; mais une demande de brevet qui protégera au mieux votre invention. De plus, le CPI apporte une vraie réflexion stratégique et juridique en concertation avec le client.

Nous rencontrons aussi parfois la situation suivante : un entrepreneur décide de déposer une demande brevet lui-même en se disant qu’un cabinet de CPI pourra toujours arranger les choses plus tard. En général, cette technique ne fonctionne pas ! Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous graver dans le marbre une date pour votre invention (« date de priorité ») associée à un certain nombre de caractéristiques techniques formulées d’une certaine manière. Cette situation est souvent inextricable.

Une première solution est d’essayer de conserver la demande de brevet initialement déposée ; mais il est très difficile d’arranger une demande de brevet mal rédigée ; car on ne peut pas sortir du cadre techniquement mal rédigé de la description de cette « mauvaise » demande de brevet. En particulier, on ne peut pas ajouter de nouveaux éléments techniques ou de nouvelles formulations non présentes dans le dépôt initial…

Une autre solution serait de retirer la demande et redéposer par la suite une demande de brevet mieux rédigée. Malheureusement, c’est une solution qui peut être également impossible si entre temps un tiers ou l’entrepreneur lui-même a divulgué son invention. La deuxième demande de brevet ; certes mieux rédigée, aura une « date d’invention » (on parle de date de priorité) postérieure à la divulgation ; et ne sera donc pas brevetable…

Winbids : Pensez-vous que la plateforme Winbids va permettre aux porteurs de projet de trouver simplement la solution pour protéger leurs innovations ?

Olivier LEGRAND :

Winbids est un bon moyen de mettre en relation d’un côté des clients qui ont des besoins et de l’autre côté des experts avec de bons profils ultra spécialisés dans leur domaine d’activité. Ce qui va permettre aux entrepreneurs de trouver à la fois des experts conseils en propriété industrielle pour la PI, et également d’autres types d’experts pour d’autres thématiques tels que le financement, le management, le marketing, etc.

A propos de Winbids

Winbids est la première plateforme permettant à une entreprise de trouver gratuitement les bons consultants en innovation répondant à son besoin. Nous accompagnons les entreprises gratuitement depuis l’identification précise de son besoin jusqu’au sourcing. Nous avons plusieurs centaines de consultants référencés qui ont les compétences et expertises pour répondre à votre besoin. Tous les consultants référencés sont salariés de cabinets de conseil reconnus pour leur excellence en innovation ou des experts indépendants chevronnés. Ainsi, ils sont référencés après un processus exigeant permettant de garantir leur excellence. Ils interviennent sur tous les métiers :

Ils ont en moyenne 13 ans d’expérience, interviennent sur plus de 30 secteurs d’activité dans toute la France. Alors si vous avez un besoin, ne cherchez plus, connectez-vous à Winbids !

Merci beaucoup Olivier LEGRAND, pour le temps précieux que tu as consacré à cette interview qu’il est impossible de retranscrire en totalité.

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