Le crédit d’impôt jeux vidéo est une aide de l’Etat français. Par conséquent, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et qui sont créatrices de jeux vidéo dans l’Hexagone sont les seules éligibles.
Le fonctionnement est donc simple, certaines dépenses effectuées pour créer un jeu vidéo sont éligibles à cette aide et ce, jusqu’à hauteur de 30%. En complément, la loi écrite se trouve à l’article 220 terdecies du CGI (code général des impôts) ainsi que dans le Bofip, dans une version plus détaillée.
De plus, même si ce dispositif s’apparente à une subvention, ce n’est pas le cas. En effet, le crédit d’impôt jeux vidéo est un allègement fiscal. Il permet donc de déduire, jusqu’à un certain montant, les dépenses engagées pour la création de jeux vidéo.
Enfin, si le crédit d’impôt jeux vidéo dépasse le montant de votre impôt, alors le surplus est remboursé par l’Etat.
La question logique qui vient après est donc : Comment en bénéficier ?
Le crédit d’impôt jeux vidéo : être éligible.
Afin d’être éligible au crédit d’impôt jeux vidéo, il faut remplir plusieurs conditions. De plus, nous distinguerons l’éligibilité du jeu vidéo dans un premier temps et l’éligibilité de l’entreprise dans un second temps.
L’éligibilité du jeu vidéo afin de recevoir l’aide financière :
- Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
- Se destine à une commercialisation effective auprès du public
- Être réalisé par des français ou des collaborateurs ayant la nationalité d’un pays européen
- Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité
- Le jeu ne devra également pas nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
Le dernier point peut être contrebalancé. En effet, si le jeu comporte des violences et qu’il se destine à un public adulte et que c’est un choix assumé, alors il ouvre droit au crédit d’impôt jeux vidéo seulement s’ il contribue au “développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo”.
Or, il faut aussi que l’entreprise participant à la création du jeu vidéo soit éligible :
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Respecter la législation sociale
- Assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.
Maintenant que nous avons vu les conditions afin de prétendre à cette déduction d’impôt pour la création de jeux vidéo, voyons les démarches à effectuer.
Et, si vous n’êtes pas certain ou certaine d’être éligible, n’hésitez pas à nous contacter.
Les démarches à effectuer pour prétendre au dispositif.
Afin d’envoyer sa demande en bonne et due forme, il faut monter un dossier.
Il y a donc deux moments lors de la création de votre jeu vidéo où il faut remplir des documents afin de prétendre à l’aide.
- Pendant, pour obtenir l’agrément provisoire. Celui-ci ouvre droit au crédit d’impôt jeux vidéo alors que la production du jeu est encore en cours. Il est délivré par un comité se composant du CNC, du CGEFI et de la DGE*.
- Et après que la production du jeu vidéo soit terminée, pour obtenir l’agrément définitif. Si la demande définitive est rejetée, il faut reverser le crédit d’impôt obtenu précédemment.
Petite subtilité mais qui a toute son importance, si l’agrément définitif n’est pas obtenu, l’entreprise a 36 mois pour un projet inférieur à 10 millions d’€ et 72 mois pour un projet supérieur à 10 millions d’€ pour rembourser le crédit d’impôt obtenu.
Il faut donc être constant dans sa création et prévoyant. En effet, il ne faut pas manquer les étapes ni devoir un remboursement qui déséquilibrerait les finances de l’entreprise.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, faîtes vous accompagner lors du montage de votre dossier. Il existe plusieurs plateformes pour trouver le bon expert spécialisé dans le crédit d’impôt jeux vidéo, à commencer par la notre bien entendu !
*CNC : Centre National du Cinéma et de l’image animée
CGEFI : Contrôle Général Économique et FInancier au service de la performance publique
DGE : Direction Générale des Entreprises
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Mais alors, maintenant que nous avons vu l’éligibilité ainsi que les démarches à effectuer, combien d’euros puis-je espérer obtenir via ce dispositif ?
Pour rappel, le taux du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles. Cependant il y a un plafond qui a été mis en place par le gouvernement. En effet, l’aide financière ne peut pas dépasser 6 millions d’€ par société et par exercice (la durée d’un exercice est de 1 an).
Par conséquent, il faut définir ses dépenses éligibles définies par le gouvernement :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations. Néanmoins, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues
- Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes. De plus, il faut que cela ait eu lieu dans le cadre d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle
- Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo. A cela il faut rajouter les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ainsi que les charges sociales afférentes.
- Les autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique.
De plus, pour les dépenses de sous-traitance, le dispositif ne couvre qu’à hauteur de 2 millions d’€ maximum. Il faut également que les domaines sous-traités soient de l’ordre artistique et que l’entreprise sous-traitante soit française ou européenne.
Le dispositif est en place jusqu’à fin 2028 depuis le remaniement du crédit d’impôt jeux vidéo et de son barème datant de 2022.
Un nouveau barème pour le crédit d’impôt jeux vidéos : plus moderne, plus avantageux pour les créations originales en France et dans l’Union Européenne.
Depuis 2022, le gouvernement a modifié le barème pour l’obtention du crédit d’impôt jeux vidéo. La France décide donc de moderniser son approche face aux jeux vidéo et de favoriser la créativité nationale à l’image du crédit impôt jeux vidéo au Québec.
De 20%, le remaniement du crédit d’impôt jeux vidéo passe l’aide à 30% des dépenses éligibles. Le nouveau barème quant à lui donne des points sur plusieurs nouveaux critères :
- Création originale : tout jeu établissant un univers original, que ce soit au niveau narratif, visuel ou musical.
- Caractère innovant du jeu, par exemple l’innovation technologique présente afin de produire le jeu vidéo.
- Critère patrimonial : tout jeu qui fait référence au patrimoine français ou européen de manière forte, dans le choix du gameplay, des personnages, des langues ou encore des personnes faisant partie de l’équipe de production.
L’Etat appuie donc ses précédentes mesures afin de garantir un paysage français compétitif pour l’industrie du jeu vidéo. En effet, le territoire hexagonale est à la pointe quant à l’industrie du jeu vidéo comme l’illustre parfaitement Ubisoft.
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