La loi de finance 2021 vient apporter des modifications au calcul du CIR et du CII 2020. Ces évolutions concernent le taux de frais de fonctionnement, l’agrément pour les sociétés basées au Royaume Uni, ou encore le taux majoré de CII pour les sociétés en Corse.
Rappel des taux applicables pour le calcul du CIR ou du CII 2020
Le calcul du CIR ou du CII s’effectue sur la base des dépenses réalisées l’année civile passée. Ainsi, les dépenses éligibles concernent celles imputées dans les comptes de l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Attention, ces deux dispositifs sont soumis à des critères bien spécifiques que l’administration contrôle régulièrement. Le taux appliqué dépend du dispositif :
- Il est de 30% pour le crédit impôt recherche ;
- Et de 20% pour le crédit impôt innovation.
Contrairement au CIR qui n’est pas plafonné, le montant maximal de crédit impôt innovation est de 80 000 €/an.
Attention : seules les PME au sens communautaire peuvent prétendre au crédit impôt innovation.
Nouveauté de la loi de finance, applicable dès le CIR et CII 2020 : Le taux appliqué pour le calcul du CII de sociétés basées en Corse passe de 20% à 35%.
Par exemple, une PME ayant réalisé 300 000 € de dépenses de R&D et 500 000 € de dépenses d’innovation pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de :
- CIR : 300 000 € x 30% = 90 000 €
- CII : 500 000 € x 20% = 100 000 €, plafonné à 80 000 €
- Total = 90 000 € + 80 000 € = 170 000 €
À noter qu’une entreprise n’ayant jamais déclaré de CII ou CIR pourra réaliser une demande rectificative pour les 2 années antérieures. Par exemple, une déclaration rectificative pour l’année civile 2018 une pour 2019.
Quand déclarer son CIR et son CII ?
La calcul du CIR ou du CII n’est pas dépendant de la date de dépôt de la déclaration. En effet, celle-ci est à déposer en fonction de la date de clôture de l’exercice fiscal. En application de l’article 1668 du CGI, la déclaration de crédit d’impôt se dépose en même temps que le relevé de solde des sociétés. Et ce au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.
Par exemple, pour une clôture au 31/12/2020, la déclaration du calcul du CIR/CII est a déposer au plus tard le 15 mai 2021. À ne pas confondre avec le dépôt de la liasse fiscale. En effet, celle-ci se dépose dans les 3 mois après la clôture de l’exercice.
Les dépenses éligibles au calcul du CIR / CII et les nouveautés
Les dépenses éligibles au calcul du CIR sont relatives à l’activité de R&D de l’entreprise. Il faut bien se référer aux textes légaux concernant cette définition (article L244 Quater B du CGI).
En ce qui concerne le CII, les projets éligibles répondent à la notion d’innovation de produit ayant des performances supérieures et nouveau sur le marché. Seules les opérations de conception de prototypes et installations pilotes sont éligibles au calcul du CII.
La nature des dépenses pour le crédit impôt recherche ou pour le crédit impôt innovation est similaire. En effet, il s’agit :
Les dépenses de personnel
Elles sont calculées au prorata temporis de l’activité de R&D ou d’innovation. Pour le CIR, seuls les chercheurs et ingénieurs (bac+5 minimum ou “ingénieur maison”) et les techniciens (bac+2 minimum) peuvent être considérés dans le calcul. En effet, les autres personnes en soutien de l’activité sont déjà prises en compte dans le forfait de fonctionnement. Pour le calcul, il faut prendre les salaires chargés hors taxes assises sur les salaires.
Les dotations aux amortissements
Les dotations aux amortissements des équipements utilisés pour l’activité d’innovation ou de R&D. Comme pour les frais de personnel, il faut appliquer un taux d’affectation à l’activité et bien penser à tous les actifs.
Par exemple, la dotation à l’amortissement du bâtiment hébergeant l’activité de R&D est éligible.
Les frais de fonctionnement
Il s’agit d’un taux appliqué aux dépenses de personnel et aux dotations aux amortissements. Ce taux est de 50%.
Nouveauté de la loi de finance, applicable dès le CIR et CII 2020 : Le taux appliqué aux dépenses de frais de personnel passe de 50% à 43%.
Un taux spécifique s’applique pour les jeunes docteurs. Pour rappel, pour être considéré comme jeune docteur, il faut que ce soit le premier emploi de l’employé. Par ailleurs, il ne faut pas que l’effectif R&D de l’entreprise diminue d’une année sur l’autre. Le taux est de 200% pendant les 24 premiers mois. Ainsi, grâce au CIR, l’embauche d’un jeune docteur ne coûte quasiment rien à l’entreprise pendant 2 ans !
Les frais de propriété intellectuelle
Les frais de propriété intellectuelle concernent le dépôt, la maintenance de brevet et de certificats d’obtention végétal (COV). Ainsi, les dépenses de prestataires externes tels que les frais de traduction, les taxes, la gestion du portefeuille de brevets ou d’actions en défense sont éligibles dans la limite de 60 000 € par an. Il n’y a pas de restriction géographique.
Nouveauté de la loi de finance concernant la refacturation dans le cadre d’un groupe. Ces coûts de propriété intellectuelle seront éligibles si l’entreprise est bien la propriétaire du brevet et que les dépenses restent à sa charge.
Les frais de veille technologique éligibles au calcul du CIR et du CII
Ces frais comprennent toutes dépenses liées à l’acquisition de connaissances.
Par exemple, il peut s’agir de participation à des salons ou congrès scientifiques, des abonnements à des revues scientifiques ou bases de données, ou des études confiées à des prestataires.
Les coûts sont éligibles à hauteur de 60 000 € / an.
Les dépenses de sous-traitance
Les dépenses d’innovation ou de R&D confiées à des prestataires sont éligibles au calcul du CIR et du CII. Cependant, si ce prestataire n’est pas un organisme publique, il faudra que celui-ci ait un agrément. En effet, sans cela, la dépense ne peut être prise en compte. Les dépenses liées à des travaux confiés à des organismes de recherche publique sont multipliées par 2 dans le calcul du CIR. Ainsi, pour une dépense de 50 000 €, on retiendra 100 000 € pour le calcul du CIR. Ces dépenses sont plafonnées à trois fois le montant total des autres dépenses considérées dans le calcul du CIR.
Attention : si l’entreprise bénéficie elle-même d’un agrément, elle devra retrancher les factures émises auprès de ses donneurs d’ordres.
Nouveauté de la loi de finance à compter du 1er janvier 2022, et donc pour le calcul du CIR 2021
- Les dépenses de sous-traitance liées à des organismes publics ne seront plus valorisées 2 fois dans le calcul du CIR ;
- Les opérations confiées à des prestataires rentrant dans le cadre d’opération de R&D de l’entreprise seront éligibles même si ces opérations prises isolément ne l’étaient pas ;
- Les entreprises bénéficiant d’un agrément ne seront plus obligées d’intégrer dans leur calcul du CIR ou CII la totalité des dépenses réalisées pour le compte de donneurs d’ordres. Autrement dit, si une société est capable de bien discerner les projets, elle pourra obtenir du CIR ou CII pour son propre compte (dès le CIR2020) ;
- Enfin, le Brexit a des conséquences sur les opérations confiées à des entreprises au Royaume Uni. En effet, les agréments obtenus pas ces sociétés en UK ne sont plus valables à partir du 1er janvier 2021. Ceci signifie que pour le CIR 2020, l’agrément reste valable, mais plus pour les dépenses de cette année 2021.
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