Objectif de la prestation
Le but d’une étude de liberté d’exploitation (Freedom to Operate ou FTO) est de vérifier si votre activité de commercialisation, d’importation ou de fabrication d’un produit enfreint un droit de propriété industrielle. Par extension, une telle étude peut aussi s’appliquer à la vérification de la dépendance d’une invention brevetée par rapport à des brevets détenus par des tiers. La vérification des risques en matière de liberté d’exploitation est un travail délicat, avec des enjeux majeurs. Ainsi, en général, une étude de liberté d’exploitation est alors produite par un conseil en propriété industrielle pour permettre d’étudier l’antériorité de brevets qui pourraient exister sur votre l’invention.
Donc, en réalisant en amont une étude de liberté d’exploitation, vous pouvez identifier les demandes de brevets des concurrents. Si une demande a été délivrée, elle peut vous empêcher d’exploiter votre invention. Si c’est le cas, vous pouvez donc tenter de l’a faire rejeter ou de l’a limiter afin de disposer d’un champ libre.
Quelles sont les étapes d’une étude de liberté d’exploitation ?
Le périmètre de l’étude est important. On peut le définir comme suit :
- Limitation aux droits détenus par les concurrents identifiés comme étant des sources de risques potentielles ;
- Limitation territoriale prenant en compte la réalité de l’exploitation envisagée ;
- Enfin, la limitation aux caractéristiques critiques.
Cette démarche permet de concentrer l’étude aux brevets présentant le plus grand potentiel de risque. Et ainsi, vous permettre d’approfondir l’analyse de leur portée, validité et opposabilité, sans disperser inutilement les analyses. De plus, la définition du périmètre permet aussi de restreindre les coûts.
Dans quels cas une analyse de liberté d’exploitation est nécessaire ?
Généralement, cette étude de liberté d’exploitation se réalise préalablement au dépôt d’un brevet.
Mais, on peut aussi réaliser cette analyse en anticipation d’un lancement de nouveau produit. Dans ce cas :
- On réalise une cartographie des brevets existants afin d’identifier les détenteurs de solutions qui pourraient faire ombrage à la future exploitation du nouveau produit ;
- Puisqu’on sait d’avance que le brevet va venir en concurrence avec un produit existant ; on réalise une étude approfondie de la portée, validité et opposabilité des brevets existants : le but est donc d’anticiper la portée des brevets et connaître les risques encourus.
Autre cas où l’analyse de liberté d’exploitation des brevets en portefeuille est importante. C’est dans le cas de levées de fonds ou d’évaluations financières. En effet, ce qui constituent un facteur clé dans la prise de décision d’un investisseur et pour la fixation de la valorisation de la société sont :
- La prise en compte objective des risques ;
- La quantification de leurs impacts en cas de survenance ;
- Ainsi que, la probabilité de survenance.
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Quels sont les bénéfices d’une étude de liberté d’exploitation ?
Pour conclure, il y a trois bonnes raisons de réaliser une étude de liberté d’exploitation :
- Tout d’abord, il s’agit de vérifier que l’entreprise n’est pas contrefactrice d’un brevet existant ;
- Ensuite, si c’est le cas, l’entreprise peut tenter de s’opposer à une demande de brevet en cours ;
- Enfin, grâce à cette étude d’exploitation, l’entreprise peut réaliser les bonnes procédures pour exploiter son innovation.
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