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Défense des innovations

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Mots-clés

concurrence déloyale - défense des innovations - nullité de brevet - saisie contrefaçon - surveillance d'actifs

Compétences du consultant

Des questions ?

Objectif de la prestation :

L’objectif de cette mission est de mettre en place tout l’arsenal permettant à une entreprise de faire respecter ses droits en termes de propriété intellectuelle, et ainsi défendre ses produits, marché et donc ses revenus.

Grandes étapes de la prestation :

Il y a plusieurs pratiques possibles, celles-ci étant à mettre en œuvre selon les situations :
Saisie contrefaçon : Cette procédure intervient avant même toute action en contrefaçon et permet au titulaire d’un droit de Propriété Intellectuelle de faire constater, par voie d’Huissier, une contrefaçon et de faire saisir les produits contrefaits. La saisie-contrefaçon est un mode de preuve extrêmement efficace et très utilisé.
⇨ Méthodologie :

  • Préparation des requêtes à des fins de saisies-contrefaçon
  • Coopération avec les Huissiers dans le cadre de ces procédures.

Actions en contrefaçon : L’action en contrefaçon doit être introduite par une assignation devant le tribunal compétent qui pourra allouer des dommages et intérêts, ordonner la publication du jugement dans la presse, ordonner la confiscation des objets contrefaits ou la destruction du matériel ayant servi à les fabriquer. Au pénal, les sanctions prononcées pourront aller jusqu’à la fermeture définitive de l’établissement à l’origine des faits de contrefaçon.
⇨ Méthodologie :

  • Définition des missions de l’huissier pour établir un procès-verbal de constat, y compris sur internet
  • saisie-contrefaçon et retenue en douane
  • Action au fond
  • Négociations si les parties souhaitent parvenir à un accord en cours de procédure.

Actions en nullité de brevets : La nullité d’un brevet peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir. Dans la majorité des actions en nullité, on dit que l’action est banale, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de condition(s) quant à la qualité à agir : toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir peut introduire l’action. L’intérêt à agir peut-être une mise en demeure ou une menace d’action en contrefaçon de la part du titulaire. La personne menacée / mise en demeure peut alors demander la nullité du brevet opposé. Il est nécessaire de saisir le tribunal de grande instance pour initier une action en nullité de brevets.

Action en concurrence déloyale : Le droit de la concurrence vise à sanctionner la concurrence déloyale,  c’est-à-dire l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. L’action en concurrence déloyale peut résulter de faits de dénigrement (i.e. critique d’un concurrent), d’imitation, de parasitisme ou de désorganisation (i.e. débauchage de salariés). L’action en concurrence déloyale est ouverte à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à agir (i.e. concurrent, titulaire d’un brevet, franchisé).

Surveillance d’actifs : La gestion d’une marque ne doit pas se limiter au dépôt. Il est indispensable que les entreprises adoptent une attitude proactive en se tenant informé des nouveaux dépôts de marques, ceci afin de pouvoir réagir immédiatement en cas d’atteinte à leurs droits. Un service de surveillance systématique peut être mis en place afin de déceler la publication de marques identiques ou voisines déposées dans les classes concernées.

Impact pour l’entreprise :

  • Défense de ses droits,
  • Contrecarrer la concurrence
  • Mettre en place les recours juridiques possible,

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