L’objectif de cette mission de défense des innovations est de mettre en place tout l’arsenal permettant à une entreprise de faire respecter ses droits en termes de propriété intellectuelle ; et ainsi défendre ses produits, marchés et donc ses revenus.
Les différents moyens de défense des innovations
Il y a plusieurs moyens à mettre en œuvre pour défendre son innovation :
Saisie contrefaçon
Cette procédure intervient avant même toute action en contrefaçon. Elle permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de faire constater, par voie d’huissier, une contrefaçon ; et de faire saisir les produits contrefaits. Ainsi, la saisie-contrefaçon est un mode de preuve extrêmement efficace et très utilisé.
⇨ Méthodologie :
- Préparation des requêtes à des fins de saisies-contrefaçon ;
- Coopération avec les huissiers dans le cadre de ces procédures.
Action en contrefaçon
L’action en contrefaçon est introduite par une assignation devant le tribunal compétent. Lui seul pourra allouer des dommages et intérêts, ordonner la publication du jugement dans la presse, ordonner la confiscation des objets contrefaits ou la destruction du matériel ayant servi à les fabriquer. Au pénal, les sanctions prononcées pourront aller jusqu’à la fermeture définitive de l’établissement à l’origine des faits de contrefaçon.
⇨ Méthodologie :
- Définition des missions de l’huissier pour établir un procès-verbal de constat, y compris sur internet ;
- Saisie-contrefaçon et retenue en douane ;
- Action au fond ;
- Négociations si les parties souhaitent parvenir à un accord en cours de procédure.
Action en nullité de brevets
Toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir peut demander la nullité d’un brevet. Dans la majorité des actions en nullité, on dit que l’action est banale, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de condition quant à la qualité à agir. Toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir peut donc introduire l’action. L’intérêt à agir peut-être une mise en demeure ou une menace d’action en contrefaçon de la part du titulaire. La personne mise en demeure ou menacée peut alors demander la nullité du brevet opposé. Pour cela, il est nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance pour initier une action en nullité de brevets.
Action en concurrence déloyale
Le droit de la concurrence vise à sanctionner la concurrence déloyale. C’est-à-dire l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. L’action en concurrence déloyale peut résulter de faits de dénigrement (par exemple la critique d’un concurrent), d’imitation, de parasitisme ou de désorganisation (par exemple la débauchage de salariés). L’action en concurrence déloyale est ouverte à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à agir (tels qu’un concurrent, un titulaire d’un brevet, un franchisé, etc…).
Surveillance d’actifs
La gestion d’une marque ne doit pas se limiter au dépôt. En effet, il est indispensable que les entreprises adoptent une attitude proactive en se tenant informées des nouveaux dépôts de marques. Ceci afin de pouvoir réagir immédiatement en cas d’atteinte à leurs droits. Ainsi, un service de surveillance systématique peut être mis en place afin de déceler la publication de marques identiques ou voisines déposées dans les classes concernées.
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Quels impacts pour l’entreprise ?
La défense des innovations est vitale pour une entreprise. En effet, un brevet donne accès à un monopole d’exploitation. C’est un atout pour rentabiliser son investissement initial ou accroitre ses parts de marché.
Ainsi, laisser la concurrence accéder à ce monopole revient à éliminer l’avantage de son innovation. La défense des innovations permet ainsi de conserver ses droits en contrecarrant la concurrence.
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