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LES AIDES A L'INNOVATION

Les aides à l'innovation

Les aides à l'innovation sont nombreuses et regroupent à la fois des dispositifs régionaux, nationaux, et européens. De plus, les dispositifs sont composés soit d'aides directes, telles que les subventions, avances remboursables ou prêts, soit d'aides indirectes comme les crédits d'impôts.

On dénombre plusieurs centaines d'opportunités d'aides à l'innovation, avec pour chacune des conditions d'éligibilité particulières. Ces dispositifs sont souvent soumis à des dates butoirs de dépôt du dossier de demande.

Pour complexifier encore les démarches, les guichets sont nombreux : BPIfrance, les Régions, l'ADEME, la Commission Européenne, l'ANR, ...

Enfin, la nature des aides à l'innovation est dépendante du projet et de sa maturité, ainsi que de taille de l'entreprise : Une startup ou une PME peut prétendre à des dispositifs d'aide différents de ceux des grands groupes ou ETI. Un projet au stade pré-commercial n'est pas éligible à de nombreux dispositifs...

Nous vous proposons ici un condensé de quelques aides à l'innovation. Nous ne pouvons pas être complètement exhaustif tant le nombre de dispositif est grand, et nous avons focalisé sur les aides principalement dédiées aux TPE et PME : Il nous a semblé que ces structures avaient peu de temps à consacrer à la veille sur les dispositifs, pourtant elles sont le plus susceptibles d'avoir besoin de support financier pour développer leurs innovations.

Les aides à l'innovation en fonction de la maturité du projet

La maturité d'un projet se mesure souvent avec l'échelle de TRL (Technology Readyness Level).

Les TRL1 à 3 regroupent les étapes de faisabilité d'un projet, incluant toutes les phases permettant de "sortir du laboratoire" et de prouver que le produit a une viabilité technico-économique.

Les TRL4 à 6 regroupent les phases de développement consistant à réaliser le produit à des échelles de plus en plus représentatives des conditions réelles d'exploitation.

Enfin, les TRL7 à 9 rassemblent les phases précédent la commercialisation, c'est à dire les développements préindustriels nécessaires à une production en série.

Souvent, il est demandé dans les dossiers de demande d'aide d'indiquer le niveau de TRL, et si possible de le prouver avec des faits. Par ailleurs, on notera que plus le niveau de TRL est élevé, c'est à dire, plus le projet se rapproche de sa commercialisation, plus les aides diminuent et prennent la forme d'avances remboursables ou de prêts.

Aides à l'innovation

Les différentes aides à l'innovation

Dispositifs
Bourse French Tech Financer la maturation et la validation technico-économique d'un projet innovant (tout secteur) TPE Projet au stade de la maturation mais ayant prouvé sa faisabilité technico-économique, potentiel de croissance fort, projet avec un avantage concurrentiel fort Subvention, 70% 30 000 € BPIfrance
Bourse French Tech Emergence Financer les projets "Deep Tech" ayant une forte composante technologique de rupture Jeune entreprise à réel potentiel de croissance immatriculée en France depuis moins d'un an Technologies présentant de fortes barrières à l'entrée - De préférence les projets en lien avec la recherche publique ou accompagnés par une SATT/incubateur Subvention, 70% 90 000 € BPIfrance
Innov'up faisabilité Validation de la faisabilité technique et économique d'un projet innovant (produit, process ou service) TPE, PME Projet de R&D - R&D menée en Ile de France - Entreprise ayant au moins un établissement en Île de France Subvention, 50% ou 70% si l'entreprise à moins d'un an ou si il s'agit d'un projet industriel 30 000 € Région Ile de France, BPIfrance
Innov'up développement Support au développement d'un projet de R&D TPE, PME Projet de R&D - R&D menée en Ile de France - Entreprise ayant au moins un établissement en Ile de France Subvention & avance remboursable, fonction de la nature du projet et de la taille de l'entreprise : entre 25% à 50% maximum 100 k€ de subvention, 1 M€ d'avance remboursable Région Île de France, BPIfrance
Innov'up expériementation Financement des phases avant marché d'un projet d'innovation : test et études de validation avant accès au marché PME, ETI - Entreprise en Ile de France - Ne pas avoir bénéficié de plus d'une aide régionale Innov'up - 1 projet par structure - Engagement au recrutement de stagiaires - Le projet doit entrer dans les thématiques de l'appel à projet Subvention, avance remboursable : 35% pour les PME, 25% pour les ETI 100 k€ de subvention, 1 M€ d'avance remboursable Région Île de France, BPIfrance
Diagnostic innovation Se faire financer l'accompagnement par un prestataire (conseil ou technique) pour aider l'entreprise à initier son projet d'innovation TPE, PME - Ne pas avoir bénéficier d'aide à l'innovation depuis au moins 2 ans - Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation EU Subvention, 50% 8 000 € BPIfrance
Aide pour la faisabilité de l'innovation (AFI) Validation de la faisabilité d'un projet en incitant l'entreprise dans la préparation d'un projet de recherche ou d'innovation. Financement des études préalables à des activités de recherche industrielle et de développement expérimental PME et entreprises de moins de 2000 salariés Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne - Ne pas avoir engagé les dépenses Subvention ou avance remboursable, 50% Mini. 15 k€, jusqu'à 30 k€, plafonné au montant des fonds propres BPIfrance
Aide pour le développement de l'innovation (ADI) Projet de recherche et développement avec une finalité industrielle ou commerciale PME et entreprises de moins de 2000 salariés Tout projet de recherche, développement et innovation (RDI), collaboratif ou non, visant le développement de produits, procédés ou services innovants et présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation. Avance récupérable ou prêt, de 25 à 65% selon la nature des dépenses Jusqu'à 3 M€ BPIfrance
Concours i-lab Aide à la création d'entreprises de technologies innovante ayant un projet dont la preuve de concept est établie et qui peut donner lieu à une création d'entreprise à court terme Tous les porteurs de projets à condition que l'entreprise issue de leur projet soit créée sur le territoire français - Création d'une activité R&D intense - Projet dont la faisabilité technique, économique et juridique est établie et se situant juste en amont de la création d'entreprise - Entreprise de moins de 2 ans - Si le projet est issu d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprise, la participation au capital de l'entreprise créée ne devra pas excéder 20% - Le candidat doit être un futur actionnaire et dirigeant de l'entreprise à créer Subvention, jusqu'à 60% 450 000 € Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation; BPIfrance
Concours innovation (i-nov) Ce concours d’excellence est dédié aux projets innovants mono-partenaires portés par des startups et PME et conduisant à favoriser l’émergence accélérée d’entreprises leaders dans leur domaine pouvant prétendre notamment à une envergure mondiale Startup, TPE, PME - Projet ayant un coût total entre 600 k€ et 5M€ - Durée du projet compris entre 12 et 36 mois - Le projet doit être dans l'une des 10 thématiques de l'appel à projets - Projet porté par une TPE/PME unique 2/3 subvention, 1/3 avance récupérable; 45% pour les TPE, 35% pour les PME Entre 200 k€ et 2,25 M€ BPIfrance, ADEME, FranceAgriMer
Prix PEPITE Encourager l’esprit d’entreprendre auprès des jeunes de l’enseignement supérieur, de renforcer le soutien à la création d’entreprises innovantes et de mieux accompagner le développement des projets qui émergent Les étudiants qui sont ou ont été bénéficiaires du Statut National d’Etudiant-Entrepreneur Tout projet de création d’entreprise innovante peut être présenté. Il peut s’agir d’innovation nontechnologique (de service, sociale, d’organisation ou d’usage) ou d’innovation technologique (produit, procédé, matériaux,). Les projets doivent prévoir la création d’une entreprise installée sur le territoire français. Si l’entreprise a déjà été créée, elle doit être établie sur le territoire français et ne pas avoir été créée avant le 1er juillet 2018. Subvention - Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation; BPIfrance
Rapid Cette aide subventionne des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental intéressant le secteur de la défense. Le dispositif RAPID est ouvert en permanence et les projets peuvent être déposés à tout moment. PME ou ETI de moins de 2000 salariés - Intérêt pour la Défenses avec un potentiel dual - contenu innovant du projet - pas plus de 2 partenaires Subvention, jusqu'à 80% en fonction des dépenses et de la nature de l'entreprise Jusqu'à 50 M€ DGA
EIC Accelerator (ex Instrument PME) Financement de projets innovants en phase pré-commerciale ou de croissance. TPE, PME - Projet mono-partenaire - Projet à TRL6 - Projet ayant un fort impact technologique et économique Subvention, 70% Jusqu'à 3 M€ Commission Européenne
Aide au développement Deeptech Aider les entreprises, qui mènent des projets d'innovation technologiques deeptech, comportant des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, à mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et de commercialisation. Entreprise de moins de 2000 personnes Projet Deeptech 50% en Subvention et 50% en avance remboursable à taux 0, 45% Jusqu'à 2 M€ BPIfrance
PIA3 régionalisé (faisabilité) Soutenir les projets innovants avec prise de risque s'appuyant sur l'innovation au sens large. L'objectif est d'accélerer l'intégration concrète de l'innovation dans l'entreprise et son organisation, son appropriation par les employés et par les différentes parties prenantes. PME - Etre porté par une PME unique - Démontrer une capacité financière suffisante - Projet supérieur à 200 k€ de budget - Projet de maximum 12 mois - Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l'UE Subvention, 50% de 100 à 500 k€, plafonné au montant des fonds propres BPIfrance
PIA3 régionalisé (projet filière) L'objectif est le renforcement de la compétitivité des filières stratégiques en soutenant la transformation et la structuration de moyens de production ou d'infrastructures de recherche partagés, de compétences techniques, d'outils collaboratifs mutualisés PME ou ETI - le projet doit bénéficier au développement industriel et commercial des entreprises de la filière visée en particulier ETI et PME - Présenter un enjeu important en termes d'industrialisation, d'emploi - Montant minimum de budget - Solidité financière du porteur 75% de subvention, 25% d'avances récupérables, 50% 500 k€ à 2 M€ BPIfrance
PSPC Région (ex FUI) Ces projets, devant conduire à une mise sur le marché, visent des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières PME, ETI, grand groupe - Budget entre 1 et 4 M€, dont 20% minimum porté par des PME ou ETI - avoir pour objectif le développement d'un ou plusieurs produits, procédés ou services, non-disponible(s) sur le marché et à fort contenu innovant - 2 entreprises dont au moins 1 PME ou ETI et 1 centre de R&D - Présenter des retombées économiques pour le territoire Subvention et avance remboursable, de 20 à 50% en fonction de la taille de l'entreprise de 500 k€ à 2 M€ BPIfrance
EUROSTARS Il s'agit de financer des partenaires français engagés dans des projets d'innovation collaboratifs transnationaux sans thématique particulière et proches du marché PME ayant un minimum de 5 ETP affectés à la R&D pour 100 salariés, 10 au-delà. Au minimum 2 partenaires de 2 pays différents - un objectif societal - une innovation de produit, process ou service - une commercialisation rapide (dans les 24 mois suivant la fin du projet) - 50% du budget dans un pays européen - 50% du budget porté par la PME - une durée maximum de 36 mois Subvention, 40% - Commission Européenne
FEDER Le fonds européen de développement régionel (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions, Entreprises, plus particulièrement les PME Les critères sont définis dans chaque programme opérationnel publié par les Régions Subvention, jusqu'à 80% en fonction de la nature du projet et de la taille de l'entreprise - Régions, Commission Européenne
Crédit Impôt Recherche (CIR) Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il est déductible de l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise ou restituable dans certaines conditions Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille - Etre imposable à l'IS ou IR - Dépenses doivent être liées à des opérations localisées dans un état de l'Espace économique européen - Dépenses de R&D Déduction de l'IS/IR ou restitution immédiate, 30% des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€, 5% au-delà - MESR / SIE
Crédit Impôt Innovation (CII) Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. TPE, PME - Etre imposable à l'IS ou IR - dépenses doivent être liées à des opérations localisées dans un état de l'Espace économique européen - Projet de développement de nouveaux produits Déduction de l'IS/IR ou restitution immédiate, 20% des dépenses Max. 80 000 € / an MESR / SIE / DIRRECT
Jeune Entreprise Innovante (JEI) Ce statut permet au jeunes entreprises d'alléger leurs charges en bénéficiant d'un certain nombre d'exonération de charges fiscales et sociales Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité. - avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande - être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise - employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut - réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€ - être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par : - des personnes physiques, - une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques, - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, - des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales, - des structures d'investissement - réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice. Exonération d'IS pendant la 1ère année, et 50% l'année suivante - Exonération de la CET pendant 7 ans - Exonération des cotisations sociales et patronales sur une partie des rémunérations des chercheurs - Soumis au plafonnement des minimis qui limite à 200 k€ le montant des aides publiques - MESR / URSSAF

Les informations contenues dans ce tableau ne doivent en aucun cas être considérées comme des références officielles. Pour cela, se référer aux documents publiés par les organismes de référence. Winbids décline toute responsabilité quand à l'usage qui serait fait de l'information proposée dans cet article.

Pourquoi se faire accompagner pour obtenir ces aides ?

Toutes ces aides sont soumises à des règles spécifiques et bien s'y conformer est un exercice nécessitant une excellente connaissance du dispositif adressé. Naturellement, chacun est capable de réaliser un bon dossier, mais cela demandera obligatoirement un temps conséquent, sans éliminer complètement certains risques : les dispositifs fiscaux par exemple sont sujet à des contrôles de l'administration qui peuvent avoir de grandes conséquences.

Se faire accompagner par un consultant regroupe un ensemble d'avantages :

  • Gain de temps : Pour un dossier de demande de subvention, le consultant fait économiser 75% du temps. Pour un dossier de CIR, 90%.
  • Sécurisation : De part sa connaissance des dispositifs, le consultant sait immédiatement déterminer les sujets éligibles de ceux qui ne le sont pas.
  • Optimisation : Instinctivement, si l'entreprise réalise son dossier seule, elle mettra de côté tous les projets qui lui semblent limite, alors qu'un consultant, grâce à son expérience et son expertise, saura identifier ceux qui peuvent être déposés ou quelles dépenses inclure au dossier.
  • Maximisation des chances de succès : Il y a de nombreux dépôts de dossier pour peu de budget, et c'est naturellement les dossiers les plus aboutis qui remportent la subvention. Les taux de succès moyens sont de l'ordre de 5 à 20% suivant les dispositifs. Travailler avec un consultant c'est x3 en moyenne ce taux.
  • Transfert de connaissances : Au contact du consultant et de ses conseils, l'entreprise peut progressivement s'approprier le dispositif pour par la suite, soit mieux être sensibilisée aux opportunités, soit réaliser ses dossiers seule en sécurité.

Quelques définitions

Projet Deeptech :

Tous projets de R&D visant le développement d’une innovation de rupture à fort contenu technologique. Le terme deeptech qualifie des projets reposant sur des technologies ou des combinaisons de technologies :

  • Issues d’un laboratoire de recherche (public/privé) et/ou s’appuyant sur une équipe/gouvernance en lien fort avec le monde scientifique (profil scientifique/technologie clé)
  • Qui présentent de fortes barrières à l’entrée, matérialisées par des verrous technologiques difficiles à lever,
  • Qui constituent un avantage fortement différenciateur par rapport à la concurrence,
  • Caractérisées par un go-to-market (développement, industrialisation, commercialisation) long/complexe donc probablement capitalistique.

 

Les tailles d'entreprise

Très Petite Entreprise (TPE)

  • <50 salariés
  • CA ou total de bilan < 10 M€

Petite et Moyenne Entreprise (PME)

  • <250 salariés
  • CA<50 M€ ou total de bilan < 43 M€
  • Ne pas être detenu à plus de 25% par une entité ne répondant pas aux deux précédents critères

Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)

  • Entre 250 et 2499 salariés
  • CA < 1,5 milliards € ou total de bilan < 2 milliards €

Entreprise en difficulté au sens de l'UE

Une entreprise en difficulté au sens de l'UE répond à l'un des critères suivants :

  • S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois
  • S'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois
  • Pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
  • Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales
  • Les entreprises non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales
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