Le contrat de confidentialité et de non-divulgation ou NDA (Non Disclosure Agreement), permet de protéger des informations sensibles ; notamment dans le cadre de négociations ou de partenariats.
Vous envisagez de transmettre des informations sensibles à un partenaire potentiel ? Au contraire, on vous demande de signer un accord de confidentialité dans le cadre de conversation à la conclusion d’un contrat ? Il est toujours important de comprendre l’intérêt de l’accord de confidentialité ; et de cerner les engagements des parties prenantes ainsi que les sanctions en cas de violation de l’obligation contractuelle.
Dans le cas d’un inventeur, ou une entreprise face à un cabinet de propriété industrielle, la question de la signature d’un contrat de confidentialité pourrait donc être légitime de la part de l’inventeur ou de la société. L’invention est un projet de longue haleine qui a généralement pris beaucoup de temps, parfois d’argent. Sa divulgation est toujours un moment important dans la vie de l’invention, alors quand faut-il signer un contrat de confidentialité ?
Pourquoi conclure un contrat de confidentialité ?
Dans la grande majorité des cas, lorsque l’on divulgue son invention à quelqu’un avant le dépôt et même la publication de son brevet par exemple ; il est fortement conseillé de signer un contrat de confidentialité. Un excès de confiance peut emmener à la perte de titres de propriété ou de possibles titres de propriété industrielle dans le futur. Dès lors, l’inventeur, ou la société peut voir tous ses investissements en R&D réduits à néant.
Des mécanismes légaux permettent déjà de sanctionner certains comportements indiscrets. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, en particulier les brevets et l’action en concurrence déloyale, encadrent ainsi la divulgation et l’utilisation de données protégées. Toutefois, il ne s’agit là que de sanctionner à postériori un comportement dont les effets ne seront pas annulés pour autant.
De même, le secret professionnel est assuré dans certaines professions par les codes déontologique qui leur sont spécifiques. Par ailleurs, un avocat ou un banquier ne pourra dévoiler les informations sensibles dont il aura connaissance dans le cadre de sa profession. Mais là encore, il s’agit d’une protection limitée, ici par son champ d’application. Il est donc inutile de signer un contrat de confidentialité avec son conseil en propriété intellectuelle par exemple.
La pratique a donc vu naître des contrats spécifiquement dédiés à assurer la confidentialité des informations et données ; ce de manière générale, et dans un objectif de prévention plutôt que de réparation, afin de protéger le secret des affaires.
Quand signer un contrat de confidentialité ?
L’accord de confidentialité peut être signé à deux moments :
- Au moment des discussions, lorsque les parties ne savent pas encore si les négociations vont aboutir ;
- Dans le cadre de la relation contractuelle entre les partenaires commerciaux. Dans ce cas, l’accord de confidentialité peut prendre la forme d’une clause de confidentialité insérée au contrat de partenariat commercial
Par exemple, vous avez l’intention de promouvoir votre dernière innovation par un prestataire externe. L’accord de non-divulgation vous permet de préserver le secret sur vos avancées aussi longtemps que vous le décidez !
D’autre part, vous souhaitez contracter un partenariat commercial avec une marque dans le cadre d’une opération marketing ponctuelle, l’accord de confidentialité empêche la marque d’utiliser votre savoir-faire au terme de la collaboration.
La durée d’un contrat de confidentialité
Il est important de se pencher sur la durée de l’obligation de confidentialité. Dans le cadre de négociations, il s’agit généralement de s’engager jusqu’à la conclusion du contrat, qui reprendra le plus souvent cette obligation par une clause spécifique.
Toutefois, en cas d’échec des négociations, il faut alors prévoir un certain délai pendant lequel les parties resteront engagées. A défaut, les signataires seront en effet libres de divulguer des informations sensibles dès la rupture des négociations. Il est donc généralement déconseillé de conclure un accord de confidentialité à durée indéterminée. D’autant que tout contrat à durée indéterminée est résiliable à tout moment sous réserve du respect d’un préavis.
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Les sanctions en cas de violation de la clause de confidentialité
En cas de violation de l’accord de confidentialité, l’auteur engage sa responsabilité contractuelle conformément à l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que :
« le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’exécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »
C’est pourquoi, outre la rupture du contrat, le non-respect de l’accord de confidentialité peut entraîner la condamnation de la partie ayant manqué à son obligation de ne pas divulguer à verser des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice subi.
L’obligation de confidentialité étant une obligation de résultat de ne pas faire, la seule divulgation des informations permet de prouver l’inexécution du contrat par l’une des parties.
A noter qu’il est possible de prévoir au préalable une sanction applicable en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations par le biais d’une clause pénale. Cette clause précise à l’avance le montant de la réparation qui sera dû. L’avantage de cette clause pénale est son effet dissuasif.
Voici les risques encourus si l’on n’a pas d’accord de confidentialité
Selon les informations partagées entre le client et le potentiel partenaire, les deux parties peuvent prendre des risques énormes. S’il n’y a pas d’accord de confidentialité, on peut courir les risques suivants :
- Aucun moyen de faire appliquer les règles du contrat
- Si ces règles sont enfreintes par une partie ou une autre, on n’a aucun moyen d’action
- Ce qui est attendu de la part des deux parties n’est pas clairement défini
Nous pouvons prendre l’exemple d’une entreprise qui ne prend pas le temps de faire signer une clause de confidentialité à son client et/ou partenaire. Pourtant celui-ci pourrait très bien reprendre votre travail pour l’effectuer chez vos concurrents ou bien l’exploiter pour son propre compte. Sans accord de confidentialité, vous ne pouvez pas avoir de recours.
La divulgation de mon invention
Dans tous les cas où une invention doit être divulguée, que cela soit auprès d’un fournisseur de matière première, un bureau de R&D ou un voisin spécialisé en communication, il est primordial de signer un contrat de confidentialité avec les mentions de propriété industrielle adéquates !
Un simple exemple de contrat trouvé sur internet ne suffit pas ! il ne protègera pas les aspects de propriété industrielle de votre invention. Et en matière de brevets, la divulgation d’une invention, en empêchera la protection par brevet. De même pour une marque !
Bon à savoir
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