Certificat d’utilité : une autre manière de protéger son idée

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Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité et à quoi sert-il ? Quelles différences avec un brevet et comment l’obtenir ? Les réponses dans ce nouvel article de Winbids.

En résumé, pour déposer un certificat d’utilité, il faut se tourner vers l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. En effet, c’est cet institut qui se charge de remettre ces certificats. Les conditions pour déposer un certificat d’utilité sont identiques à celles pour déposer un brevet. Il est d’ailleurs plus facile d’obtenir ce certificat qu’un brevet. Cependant, la protection qu’il offre diffère de celle qu’apporte un brevet. Par conséquent, c’est au déposant de choisir de quelle protection il veut bénéficier pour son invention, selon ses besoins. Et donc, de bien réfléchir en amont à la stratégie de propriété intellectuelle.

Qu’est ce que le certificat d’utilité ?

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI. Comme pour le brevet, il donne un monopole d’exploitation sur une invention. Mais, il y a deux contraintes :

  • Une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet
  • Aucune réalisation de rapport de recherche d’antériorité lors de la procédure d’examen (contrairement à la demande de brevet)

Ce certificat d’utilité est une protection pour une invention technique. Il accorde un monopole d’exploitation à son détenteur sur l’invention en question. Cela signifie que personne ne pourra ni copier, ni fabriquer, ni commercialiser… l’invention sans l’autorisation du détenteur du certificat.

Qui peut déposer un certificat d’utilité ?

Les personnes qui peuvent demander ce certificat sont les mêmes que celles qui peuvent faire un dépôt de brevet. Ainsi, les personnes physiques comme les personnes morales peuvent en faire la demande. Cela signifie qu’une demande de certificat d’utilité peut être faite aussi bien en nom personnel qu’au nom de sociétés.

Le déposant peut mandater un expert pour être représenté. Dans certains cas comme pour une demande qui se fait au nom de plusieurs personnes ou entreprises, faire appel à un mandataire est obligatoire. Cela dit, même si ce recours est facultatif, on conseille toujours de se faire représenter par un mandataire. De fait, les démarches sont complexes.

Quelles inventions peuvent bénéficier d’un certificat d’utilité ?

Les inventions qui peuvent bénéficier de ce certificat sont les inventions qui respectent les critères de brevetabilité. Ainsi, il est indispensable que l’invention :

  • Soit une création technique
  • Soit nouvelle
  • Provienne d’une activité inventive
  • Puisse se fabriquer de manière industrielle

Tout comme les brevets, un certain nombre d’inventions ne peuvent pas se voir attribuer un certificat d’utilité. Il s’agit notamment des inventions qui :

  • Ne respectent pas la loi
  • Ont accès à d’autres protections, comme le droit d’auteur ou la protection de dessins & modèles. 

Combien coûte-t-il ?

Le dépôt d’un certificat d’utilité est soumis à un certain nombre de taxes. Tout d’abord, le déposant devra payer une taxe de dépôt. En 2021, celle-ci est de :

  • 36 euros pour un dépôt papier
  • 26 euros pour un dépôt en ligne

Si l’INPI accepte de délivrer le certificat, il faut ajouter une taxe de délivrance. Elle est de 86 euros pour l’année 2021.

Enfin, il faut payer des taxes chaque année pour conserver le certificat. Le montant de ces taxes est progressif. C’est-à-dire que plus le temps passe, plus le prix de la taxe augmente. A titre indicatif, en 2020, la taxe de conservation est de 38 euros pour la deuxième année et atteint 220 euros pour la dixième année.

Procédure de délivrance du certificat d’utilité

L’INPI ne délivre pas de certificat d’utilité comme pour les demandes de brevets. En effet, le brevet est délivré par un rapport de recherche et une opinion écrite sur la brevetabilité. Les certificats d’utilité eux, sont délivrés automatiquement, après un examen de forme et sans rapport de recherche. La délivrance intervient donc généralement quelques mois seulement après la publication. En général, elle est de 18 mois après le dépôt, comme les demandes de brevets.

Toutefois, si le certificat d’utilité est ensuite invoqué dans une procédure en contrefaçon, l’établissement du rapport de recherche doit être requis auprès de l’INPI.

Equivalents à l’étranger

Le certificat d’utilité n’est pas une spécificité française. Il est généralement désigné par « modèle d’utilité » dans les pays qui prévoient cette protection. Ces pays sont en nombre mais non-négligeable. Parmi ceux-ci, on compte notamment l’Allemagne, le Brésil, la Chine, l’Espagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Russie.

Les critères d’obtention peuvent être moins stricts que pour les brevets : nouveauté, mais pas nécessairement activité inventive. La durée de protection varie selon les pays, allant généralement de 7 à 10 ans.

Il faut retenir également, que le dépôt d’un certificat d’utilité fait naître, comme celui d’une demande de brevet, un droit de priorité. Celle-ci est d’une durée d’un an à compter du dépôt. Elle permet de déposer une demande de brevet à l’étranger pour la même invention.

Utilisation stratégique du certificat d’utilité

Comme pour une demande de brevet, le dépôt d’un certificat d’utilité peut être effectué dans un objectif de dissuasion. Le déposant peut alors communiquer sur le fait qu’il a déposé sa technique auprès de l’INPI. Et les tiers ne peuvent savoir sur quoi porte la protection avant la publication du titre. Pour rappel, la publication du titre n’intervient que 18 mois après le dépôt.

On peut utiliser cette stratégie pour des produits peu ou pas inventifs, tout en réduisant le coût d’acquisition du certificat d’utilité par rapport à celui du brevet.

On peut également avoir recours au certificat d’utilité pour les produits éventuellement valablement protégeables par les brevets, mais connaissant des cycles de renouvellement très rapides.

Les avantages du certificat d’utilité

Pour les inventions que l’on considère à durée de vie courte, soit celles qui seront rapidement obsolètes, 6 à 10 années de protection peuvent être tout à fait suffisantes. En effet, dans les domaines technologiques évoluant extrêmement vite, le certificat d’utilité peut parfois être un choix judicieux. De plus, un certificat d’utilité coûte moins cher à déposer qu’un brevet.

  • Le formalisme est moindre pour le dépôt
  • Il n’y a pas d’examen de la part de l’INPI à analyser
  • Moins de travail et d’honoraires du conseil en propriété intellectuelle

De plus, la taxe de l’INPI est de 13€ pour un certificat d’utilité contre 273€ pour un brevet. De plus, la durée de validité est moins longue que pour un brevet. Cela signifie aussi que le déposant paiera moins d’annuité de maintien. En effet, pour que votre titre de PI soit valide, vous devez vous acquitter des taxes demandées par l’INPI. Or, vous n’avez peut-être pas envie de payer pour une invention obsolète.

D’un autre point de vue, la procédure de demande d’un certificat d’utilité est plus facile par rapport au brevet d’invention. En effet, il n’y a pas d’examen de la brevetabilité par l’INPI. En effet, l’INPI n’établit pas de rapport de recherche. Il n’y a donc pas d’obligation à répondre à des objections sur la brevetabilité de l’invention. Même une invention qui ne sera ni nouvelle, ni inventive pourra faire l’objet d’un certificat d’utilité délivré. Ce rapport de recherche est néanmoins à requérir obligatoirement auprès de l’INPI si vous souhaitez lancer une action en contrefaçon contre un concurrent.

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