Pourquoi rédiger des CGU ?

Temps de lecture : 5 minutes

Pourquoi rédiger des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ? Il est indispensable de maîtriser ces sujets lorsque vous lancez un business dans les nouvelles technologies. Ceci, au même titre que les mentions légales, les Conditions Générales de Vente (CGV), le traitement des données personnelles ou une charte de confidentialité

Afin d’exister et fonctionner en toute légalité, les sites internet doivent respecter un certain nombre d’exigences. En effet, selon le type de site que vous mettez en place, le manque de CGU vous expose à des sanctions. Nous allons vous résumer pourquoi il est important d’adopter de bonnes pratiques, et notamment pour rédiger des CGU.

CGU

Qu’est-ce que les CGU ?

Les CGU ont plusieurs fonctions :

  • Un document contractuel : elles lient le propriétaire d’un site internet et les utilisateurs de ce site ;
  • Définissent les modalités d’utilisation du site ;
  • Délimitent les droits des utilisateurs : elles s’appliquent aux visiteurs et aux utilisateurs du site internet ;
  • Ont la valeur d’un contrat d’adhésion non-négociable : les utilisateurs peuvent seulement les accepter ou les refuser ;
  • Juridiquement, les conditions générales d’utilisation d’un site internet ont une valeur contractuelle : ainsi, l’utilisateur qui accepte vos conditions générales d’utilisation va s’engager de la même manière que s’il avait signé un contrat et réciproquement.

Comme tout manquement à une obligation contractuelle, le non-respect des CGU pourra alors aboutir au paiement de dommages et intérêts.

Pourquoi avoir recours au CGU ?

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires par la loi. Cependant, il existe diverses raisons qui justifient la rédaction de CGU, elles :

  • Sont recommandées : notamment lorsque le site comprend un espace membre ou un espace marchand ;
  • Permettent de limiter la responsabilité du propriétaire du site : vous pouvez vous dédouaner de certains comportements d’utilisateurs de votre site et ainsi désengager votre responsabilité ;
  • Donnent la possibilité de mettre en place des sanctions pour les utilisateurs : comme par exemple supprimer un commentaire, exclure des utilisateurs du site, …
  • Assurent la conformité du site à la loi en vigueur : comme par exemple l’accès contrôlé des mineurs, l’autorisation à envoyer des mails, le traitement des données personnelles, …

Les règles à respecter pour rédiger des CGU

Les principales règles à respecter avant de rédiger des CGU :

  • Tout d’abord, la principale erreur à ne pas commettre est le plagiat, la contrefaçon ou le parasitisme des CGU d’un site concurrent ou similaire : en effet, le parasitisme commercial est interdit. Le concurrent plagié peut demander gain de cause et ainsi avoir des dommages et intérêts. Bien souvent, le propriétaire d’un site internet pense pouvoir rédiger des CGU en simplement s’inspirant de celles de sites similaires. Mais dans ce cas, les CGU sont rarement performantes. En effet, si elles ne sont pas correctement adaptées à l’activité, cela aura pour conséquence une mauvaise protection des utilisateurs et du propriétaire. En conclusion, vous vous exposez à des sanctions.
  • Ensuite, les autres principales erreurs sont : des CGU inadaptés aux services proposés par le site internet, des CGU inaccessibles en page d’accueil du site, des CGU qui peuvent ne pas être acceptées par l’utilisateur du site, …
 

Ainsi, notre conseil est de faire appel à un expert, comme par exemple un avocat en droit du numérique. Au même titre que vos statuts ou votre pacte d’actionnaire, vos CGU constituent un document juridique fondamental pour votre activité. L’expert rédige des CGU adaptées à votre activité, vous offrant ainsi toutes les garanties et protections requises. Pour des startup cherchant à lever des fonds, les futurs actionnaires y seront très attentifs car elles constituent un élément de la pérennité de votre business.

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Quelles sont les dispositions à faire figurer lorsque vous rédigez des CGU ?

La loi pour une République numérique du 7 octobre du Code de la consommation introduit une obligation. Celle qui dispose que pour tout opérateur de plateforme en ligne doit délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur “les conditions générales d’utilisation de sa plateforme”. Mais, il existe aussi des obligations concernant les éléments suivants :

  • Les modalités, de classement et de référencement des contenus, des biens et des services ;
  • La qualité de l’annonceur ainsi que les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ;
  • L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit : en cas d’influence du classement et/ou référencement ;
  • L’élaboration et la diffusion des bonnes pratiques : si l’activité dépasse 5 millions de visiteurs uniques par mois calculé sur la base de la dernière année civile ;
  • Les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne : en cas de collecte, de modération ou de diffusion d’avis en ligne.

 

La différence entre les CGV et les CGU

Les CGV fixent les modalités de la relation commerciale entre un professionnel et un client d’une entreprise. Par exemple, l’objet du contrat de vente du produit / prestation, le délai, le prix, les modalités de paiement de la prestation, la limitation de responsabilité, etc. L’information pré-contractuelle est organisée par le Code de commerce. Elle donne l’obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de communiquer ses CGV. Ceci, si tout acheteur ou demandeur de produits / prestations de services en fait la demande pour l’exercice de son activité.

À la différence des CGV, les CGU fixent les modalités d’utilisation du site internet et de ses services entre le site et son visiteur / utilisateur.

À noter que pour certains sites internet complexes, il est possible d’envisager d’intégrer les CGU aux CGV.

 

Recommandations pour rédiger des CGU

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de rédiger des CGU, il fortement recommandé pour chaque site (même non-marchand) de les mettre à disposition. L’éditeur du site doit faire apparaître les CGU de façon claire et lisible.

Les CGU sont pratiques et permettent de clarifier les modalités d’utilisation du site. L’éditeur pourra tracer les limites de sa propre responsabilité lors de l’utilisation du site par l’utilisateur. Il pourra, par exemple, exclure sa responsabilité en cas de propos racistes ou injurieux d’un utilisateur.

En cas de site marchand, il est judicieux de disposer à la fois des CGV et des CGU et de les rendre accessibles à tout utilisateur / acheteur. Il sera donc nécessaire de les faire figurer sur chaque page du site internet.

Enfin, rédiger des CGU montre un gage sérieux : est-ce que vous feriez confiance à un site qui ne présente pas clairement ses services et les modalités associées ? Certainement pas !

 

Notre petit + pour rédiger des CGU

La rédaction des CGU est souvent une tâche dont la valeur et l’intérêt sont mal perçus par un entrepreneur qui lance son service sur internet. Alors, bien souvent, l’entrepreneur pris par le temps, réalise des copier-coller de différents sites internet qui se rapprochent de ses services. C’est une erreur, qui non seulement ne permet pas de protéger les usagers du site de l’entrepreneur, mais en plus qui expose l’entreprise à de lourdes sanctions de plagiat.

Un avocat-expert peut vous accompagner généralement pour une somme entre 800€ et 2000€ suivant la nature du site. Comparé aux potentielles sanctions ou simplement aux dommages causés par un utilisateur, cet investissement est dérisoire. Notre conseil est donc de ne pas faire l’impasse de cet accompagnement. Il faut donc l’inclure dès le début dans votre budget de développement de site internet. Cela concerne les prestations d’un avocat en droit numérique et propriété intellectuelle.

Votre projet est innovant ou complexe ou vous avez des exigences particulières ? Il vous faudra un contrat ou des CGV sur-mesure par nos experts. Nos experts seront à même de vous conseiller et rédiger vos documents pour une prestation 100% personnalisée.

 

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