Rédiger CGU : pourquoi en avoir recours

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Mentions légales, Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d’Utilisation (GCU), traitement des données personnelles, charte de confidentialité… Il est indispensable de maîtriser ces sujets lorsque vous lancez un business dans les nouvelles technologies. Il est donc important de rédiger des CGU.

Afin d’exister et fonctionner en toute légalité, les sites internet doivent respecter un certain nombre d’exigences. En effet, selon le type de site que vous mettez en place, vous serez tenu de laisser apparaître ces textes sous peine de lourdes sanctions. Nous allons vous résumer pourquoi il est important d’adopter de bonnes pratiques.

Qu’est-ce que les CGU

rédiger CGU

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document contractuel. Elles lient le propriétaire d’un site internet et les utilisateurs de ce site.

Les CGU définissent les modalités d’utilisation du site et délimitent les droits des utilisateurs. Elles s’appliquent aux visiteurs et aux utilisateurs du site internet.

Les CGU ont la valeur d’un contrat d’adhésion non-négociable : les utilisateurs peuvent seulement les accepter ou les refuser.

En ce qui concerne leur valeur juridique, les conditions générales d’utilisation d’un site internet ont une valeur contractuelle. Ainsi, l’utilisateur qui accepte vos conditions générales d’utilisation va engager de la même manière que s’il avait signé un contrat. De votre côté, vous serez aussi engagé à respecter les termes de vos conditions générales d’utilisation. Comme tout manquement à une obligation contractuelle, le non-respect des CGU pourra alors aboutir au paiement de dommages et intérêts.

Pourquoi avoir recours au CGU ?

Il existe diverses raisons qui justifient la rédaction de CGU :

  • Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires par la loi. Néanmoins, elles sont recommandées, notamment lorsque le site comprend un espace membre.
  • Elles permettent de limiter la responsabilité du propriétaire du site. Vous pouvez vous dédouaner du comportement des utilisateurs de votre site et ainsi, votre responsabilité ne sera pas engagée.
  • Elles donnent la possibilité de mettre en place des sanctions pour les utilisateurs, notamment supprimer un commentaire ou les exclure du site.
  • Elles assurent la conformité du site à la loi en vigueur : accès contrôlé des mineurs, autorisation à envoyer des mails ; traitement des données personnelles…etc.

Les règles à respecter pour rédiger vos CGU

La principale erreur à ne pas commettre est le plagiat, la contrefaçon ou le parasitisme des CGU d’un site concurrent ou similaire. En effet, le parasitisme commercial est interdit. Le concurrent plagié peut demander gain de cause et ainsi avoir des dommages et intérêts.

Les autres principales erreurs sont des CGU inadaptés aux services proposés par le site internet, des CGU méconnu ou inaccessible en page d’accueil du site, des CGU qui peuvent ne pas être acceptées par l’utilisateur du site…etc.

Il est donc important de faire appel à un expert qui vous permettra de mettre correctement en œuvre vos CGU surtout si celle-ci sont plus spécifiques et ainsi rédiger vos CGU.

Quelles sont les dispositions à faire figurer lorsque vous rédigez vos CGU ?

La loi pour une République numérique du 7 octobre du code de la consommation a introduit l’obligation pour tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur “les conditions générales d’utilisation de sa plateforme”, mais également sur les éléments suivants :

  • les modalités, de classement et de référencement des contenus, des biens et des services.
  • la qualité de l’annonceur ainsi que les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
  • En cas d’influence du classement et/ou référencement, l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit.
  • Si l’activité dépassant 5 millions de visiteurs uniques par mois calculé sur la base de la dernière année civile, l’élaboration et la diffusion des bonnes pratiques.
  • En cas de collecte, de modération ou de diffusion d’avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

La différence entre les CGV et les CGU

Les Conditions Générales de Vente fixent les modalités de la relation commerciale entre un professionnel et un client d’une entreprise (objet du contrat de vente du produit ou de la prestation, délais, prix, modalités de paiement de la prestation, limitation de responsabilité).

L’information pré-contractuelle est organisée par l’article du code de commerce qui fait l’obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle.

A la différence des CGV les conditions générales d’utilisation fixent les modalités d’utilisation du site internet et de ses services entre le site internet et son visiteur ou son utilisateur.

Pour certains sites internet complexes, il est possible d’envisager d’intégrer les conditions générales d’utilisation aux conditions générales de vente.

Recommandations pour rédiger vos CGU

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de rédiger des CGU, il est fortement recommandé pour chaque site, même non-marchand, de mettre à disposition les conditions relatives à l’utilisation du site à savoir les CGU. A cette fin, l’éditeur du site fera apparaître les CGU sur le site de façon lisible.

En cas de site marchand, il est judicieux de disposer à la fois des CGV et des CGU et de les rendre accessibles à tout utilisateur/acheteur : il sera donc nécessaire de les faire figurer sur chaque page du site internet.

Les CGU sont pratiques et permettent de clarifier les modalités d’utilisation du site. L’utilisateur pourra donc être bien informé du fonctionnement du site. L’éditeur, quant à lui, pourra tracer les limites de sa propre responsabilité lors de l’utilisation du site par l’utilisateur. Il pourra, par exemple, exclure sa responsabilité en cas de propos racistes ou injurieux d’un utilisateur.

Enfin, c’est un gage sérieux : Est-ce que vous feriez confiance à un site qui ne présente pas clairement ses services et les modalités associées ? certainement pas !

Notre petit +

La rédaction des CGU est souvent une tâche dont la valeur et l’intérêt est mal perçu par un entrepreneur qui lance son service sur internet. Alors, bien souvent, l’entrepreneur pris par le temps, réalise des copier-coller de différents sites internet se rapprochant de ses services. C’est une erreur, qui non seulement ne permet pas de protéger les usagers du site de l’entrepreneur, mais en plus qui expose l’entreprise à de lourdes sanctions de plagiat.

Un avocat-expert peut vous accompagner, souvent pour une somme entre 800€ et 2000€ suivant la nature du site. Comparé aux potentielles sanctions ou simplement aux dommages causés par un utilisateur, cet investissement est dérisoire. Notre conseil est donc de ne pas faire l’économie de cet accompagnement et au contraire de l’inclure dès le début dans votre budget de développement du site internet. Cela concerne les prestations d’un avocat en droit numérique et propriété intellectuelle.

Votre projet est innovant ou complexe, vous avez des exigences particulières, il vous faudra un contrat ou des CGV sur-mesure par nos experts. Nos experts seront à même de vous conseiller et pourront rédiger vos documents pour une prestation 100% personnalisées.

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