Les conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires dans les relations entre professionnels, mais facultatives lorsque l’entreprise signe un contrat de vente ou de prestation avec un particulier. Les CGV sont mentionnées dans le contrat de vente. A ce titre, elles informent sur le fonctionnement des modalités de vente de l’entreprise. Le contrat de vente est une offre personnalisée. Il est important que la rédaction des CGV soit correctement écrite.
Les conditions générales de vente sont bien souvent perçues comme un document contraignant qu’il est nécessaire de rédiger en raison des conséquences juridiques et des risques encourues si vous ne lez respectez pas.
Qu’est-ce que les CGV ?
Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. En effet, elles constituent le socle de la négociation commerciale en prévoyant notamment les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc. Aussi, elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser.
Il est important de préciser que les règles relatives aux conditions générales de vente ne dépendent pas de votre statut juridique. Ceci, quel que soit votre choix de forme sociale, la réglementation est la même.
La spécificité de la rédaction des CGV pour un site e-commerce
Dans le cadre d’un site e-commerce, la rédaction des CGV sont plus spécifiques que des CGV classiques.
Tout d’abord, elles sont différentes en fonction du type de vente : B2B ou B2C. En effet, la rédaction des CGV est obligatoire en B2C, alors qu’elle est simplement recommandée en B2B.
De plus, les deux types de relations sont soumis à deux régimes différentes :
- Dans le cas du B2B, c’est le code de commerce qui s’applique.
- Dans le cas du B2C, c’est le code de consommation qui s’applique.
Ces différentes lois définissent des mentions obligatoires et des clauses à insérer dans les CGV pour chacun des cas.
Deux situations peuvent être distinguées :
- Soit les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont une valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.
- Soit les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
Enfin, les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédige. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services. Cela concerne les prestations d’un avocat en droit numérique et propriété intellectuelle.
Pourquoi rédiger des CGV ?
Les conditions générales de vente permettent de fixer un cadre juridique aux relations entre le fournisseur et ses clients, et notamment de :
- Protéger le fournisseur ainsi que ses clients.
- Informer ses clients avant qu’ils ne concluent des transactions.
- Définir et limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige.
Premièrement, pour le vendeur : les conditions générales de vente sont un document indispensable. L’intérêt est double :
- Être en conformité avec la loi. Si vous vendez à des particuliers, la mise à disposition de la rédaction des CGV est une obligation légale. Pareillement si vous vendez à des professionnels, à tout client qui en fait la demande. Dans le cadre d’un site e-commerce, elles devront donc être mises à disposition sur votre site. A défaut, vous vous exposez donc à des amendes importantes. De plus, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts.
- Se protéger en cas de litige. Vos conditions générales de vente sont un outil juridique sécurisant pour votre activité professionnelle. Elle prévoient les différentes situations qui peuvent survenir et délimitent votre responsabilité de chef d’entreprise. Par exemple, si vous avez du retard dans la livraison d’un produit, votre client ne pourra pas engager votre responsabilité tant que les délais prévus dans vos CGV ne sont pas dépassés.
Deuxièmement, pour l’acheteur : les conditions générales de vente sont un document rassurant. Elles lui permettent d’avoir une bonne idée de la politique commerciale du vendeur, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation et les modalités de remboursement.
Les risques de recopier les CGV
Tout d’abord, il est possible de s’inspirer des CGV d’une entreprise concurrente. Mais, il est indispensable de les faire relire par un expert pour valider que les clauses mentionnées sont légales et adaptées à votre entreprise.
Attention, la copie des CGV d’un autre site internet est passible de poursuites. Aussi, cela ne serait pas très judicieux. En effet, deux activités ne peuvent pas être à 100% identiques. Tout défaut sur les conditions générales de vente est susceptible d’une lourde amende. A titre d’exemple, la société Kalyspo a dû payer 10 000€ à la société Veepee.com pour avoir copié ses conditions générales de vente. SOYEZ VIGILANT !
En ce sens, les conditions générales de vente doivent donc être personnalisées et parfaitement adaptées à votre activité et à votre politique commerciale.
De plus, les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales entre une entreprise et ses clients. Ainsi, leur contenu est important. Prenez le temps de faire ce « contrat » pour vous prémunir de tout problème avec vos clients. Tenter de gagner du temps en copiant celles d’un autre vous expose à des poursuites et en plus ne vous protège pas efficacement.
Enfin, les différentes clauses qui y sont insérées doivent donc être rédigées avec attention. Il est préférable de s’adresser à un professionnel pour les établir ou, à minima, de solliciter un expert afin de demander une relecture de votre projet de conditions générales de vente.
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Les règles à respecter pour la rédaction des CGV ?
Les règles essentielles à respecter lors de la mise en place des CGV sont multiples :
- Ne pas copier les CGV d’un concurrent ou d’un business similaire : ceci est qualifié de parasitisme commercial et donc interdit. Le concurrent plagié peut demander des dommages et intérêts.
- Eviter d’utiliser un mode général : il y a un risque de non-validité par rapport à votre activité. Il est plus prudent de demander conseil à un avocat pour obtenir des CGV adaptées aux particularités de votre activité.
- Inclure les mentions légales (obligatoires pour un site à vocation professionnelle) si elles ne sont pas présentes sur votre site.
- Informer de la collecte et de l’utilisation des données.
- S’assurer que les clients ont eu la connaissance effective des CGV avant l’achat : la charge de la preuve de la communication des CGV incombe au vendeur.
- Traduire ses CGV en anglais, langue officielle des affaires est recommandé : notamment dans le cas où vous avez une clientèle internationale.
Quelles sont les sanctions encourues si la rédaction des CGV n’est pas correcte ?
Depuis 2019, les entreprises qui ne communiquent pas leurs conditions générales de vente aux consommateurs sont désormais passibles d’une amende administrative qui peut s’élever à 15 000€ si l’entreprise est une personne physique et à 75 000€ s’il s’agit d’une personne morale.
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