Clôture de l’appel à projets Plan de Relance Industrie du Futur : 7 septembre 2021
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a fixé le 24 octobre les modalités de l’appel à projets Plan de Relance Industrie du Futur. À noter que ce n’est pas BPIfrance qui gère cette enveloppe budgétaire, mais l’Agence de services et de paiement.
Critères d’éligibilité au Plan de Relance Industrie du Futur
Cette aide est disponible uniquement pour les PME et ETI qui exercent une activité industrielle.
Les dépenses éligibles reposent sur la base du coût hors taxe des biens acquis à l’état neuf ou d’occasion.
Mais, attention : il ne faut pas avoir engagé les dépenses d’investissement avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.
L’actif doit être immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire Français.
Seuls les investissements suivants sont éligibles :
- Équipements robotiques et cobotiques ;
- Équipements de fabrication additive ;
- Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
- Machines de production à commande programmable ou numérique ;
- Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ; ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.
Montant de l’aide Plan de Relance Industrie du Futur
À noter que cette aide n’est pas compatible avec la déduction exceptionnelle au résultat de l’entreprise de 40% de la valeur d’origine de l’actif (Article 39 decies B).
Ainsi, le taux d’aide est de 40% dans la limite de 800 000 € de subvention. Ceci en application du régime spécial lié à la crise du Covid-19.
Modalités pour demander l’aide
Une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur adresse une demande de subvention à l’Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci.
Le dossier de demande d’aide comporte les pièces suivantes :
- Attestation de régularité fiscale et sociale de moins d’un mois à la date du dépôt de la demande ;
- Attestation sur l’honneur pour indiquer que le bien n’est pas commandé au moment de la demande ;
- Déclaration des aides de minimis ;
- Déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
- Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour une entreprise cotée) ;
- Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise.
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