Le volet du plan de relance protéines végétales vise à diminuer la dépendance de la France aux importations de cette ressource stratégique.
Les protéines végétales sont massivement utilisées en tant qu’aliments pour les animaux d’élevages et de plus en plus pour l’homme. La croissance de cette demande en protéines végétales est corrélée à la croissance de la population mondiale. Ainsi, on estime que la demande de tourteaux d’oléagineux pour la nourriture animale progressera de +53% d’ici à 2030. Et pour l’homme, la consommation de protéine animale diminue au profil de la consommation de protéine végétale, surtout dans les payes d’Europe et aux États-Unis.
Or, cette matière première est importée principalement d’Amérique du Nord et du Brésil. En effet, la France est dépendante pour le quart (1/4) de ses besoins en alimentation animale, et pour moitié (1/2) pour ses besoins en matières riches en protéines. Par ailleurs, sa production est non-durable et contribue à la déforestation responsable de changements climatiques.
C’est pourquoi, le plan de relance protéines végétales se fixe pour objectif d’améliorer de façon structurelle l’indépendance de la France dans la production de protéines végétales. D’une part en soutenant la culture, la récolte, et le séchage d’espèces riches en protéines végétales. Et d’autre part en finançant des investissements matériels à l’aval de la filière. Le plan de relance pour les protéines végétales comporte également un volet visant à soutenir les actions de recherche et innovation. Notamment pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel. Enfin, une aide à la promotion des légumineuses auprès des consommateurs est programmée.
Le plan de structuration des filières végétales
Deux volets constituent l’appel à projets :
- Un volet collectif “Structuration de la filière végétale” ;
- Un volet individuel “Investissements matériels aval”.
Volet collectif du plan de relance protéines végétales
Cet appel à projet s’adresse à des opérateurs économiques portant un projet structurant et engagé dans une démarche collective.
Ainsi, pour participer, le projet comportera deux partenaires indépendants de la chaîne de valeur, dont un industriel. La chaîne de valeur considérée comprend l’approvisionnement des agriculteurs, la production agricole, la commercialisation, la transformation agro-alimentaire et la distribution de produits finis. Mais également des fabricants d’agrofournitures, équipementiers, entreprises de service. Enfin, il est possible d’associer au projet des interprofessions, des fédérations professionnelles, des instituts techniques ou agricoles. À noter que certains partenaires peuvent participer sans demander une aide au titre du plan de relance protéines végétales. Un chef de file réceptionnera les aides pour les distribuer aux différents partenaires. Ainsi, une convention entre les partenaires est à signer au préalable.
Les aides octroyées sous forme de subvention concernent :
- Les dépenses d’ingénierie ;
- Les frais de personnels ;
- Les prestations d’étude, de conseil et d’informatique : 40% maximum du budget du projet ;
- Les investissements matériels à l’aval des filières : par exemple, du matériel de stockage, de distribution ou de transformation ;
- Les investissements matériels dans le cadre de projets collectifs de recherche et développement : par exemple, les coûts d’investissements liés à la réalisation de prototypes ou démonstrateurs.
Attention : sont inéligibles :
- Les dépenses liées aux déplacements, frais de mission ;
- Les dépenses de fonctionnement courant ;
- Toutes les dépenses engagées avant le dépôt du projet.
Les taux suivants s’appliquent pour le calcul de la subvention :
- 40% maximum pour investissements matériels (75% pour l’outre-mer), plafonné à 2 millions € par projet ;
- 50% pour les dépenses immatérielles (75% pour l’outre-mer), plafonné à 200 000 € par projet ;
L’aide maximale totale est donc de 2,2 millions € par projet.
Volet individuel du plan de relance protéines végétales
Ce volet s’adresse à tout opérateur économique désirant investir dans des équipements de logistique post-récolte ou de transformation à destination de l’alimentation humaine ou animale.
Les dépenses éligibles à ce volet sont uniquement les dépenses matérielles, c’est à dire les coûts des investissements à l’aval de la filière. Par exemple, la collecte, le tri, le stockage, la préparation ou la transformation des produits agricoles.
Attention : les matériels inéligibles sont :
- Le matériel d’occasion ;
- Les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide ;
- Les travaux de mise au norme ;
- L’entretien ou le renouvellement des matériels et équipements ;
- Les investissements réalisés à l’étranger ;
- Les équipements non productifs : par exemple les matériels de bureau.
Le montant de la subvention est de 40% maximum du coût des dépenses éligibles (75% pour l’outre-mer). L’aide publique est plafonnée à 2 millions € par projet.
À noter que pour les deux volets, ces aides n’entrent pas dans le calcul de la règle des minimis.
Critères d’éligibilité
Pour les deux volets :
- Dossier complet, déposé dans les délais ;
- Projet s’inscrivant dans les objectifs de l’appel à projets plan de relance protéines végétales ;
- Durée du projet comprise entre 6 et 30 mois ;
- Dépenses minimum de 100 000 € (50 000 € pour l’outre-mer) ;
- Les entreprises doivent présenter une solidité financière leur permettant de supporter les coûts du projet.
Pour le volet collectif :
- Minimum 2 partenaires indépendants d’une ou plusieurs filières ;
- Minimum 1 entreprise ;
- Le coordinateur doit disposer d’un engagement écrit et signé de l’ensemble des partenaires au moment du dépôt.
À noter que les projets comportant une part d’agriculture biologique sont éligibles si la part de bio est minoritaire. De même, si la part de protéine au sein du projet est minoritaire, alors le projet doit être déposé dans le cadre du plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires.
Contenus et dépôt des dossiers plan de relance protéines végétales
Les dossiers se déposent via la plateforme de FranceAgriMer. L’appel à projet est ouvert du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022. Le budget de l’appel à projets est consommé au fil de l’eau. Attention : pour les projets supérieurs à 5 millions €, des dates intermédiaires de relevés sont mises en place : 31 janvier 2021 / 31 juillet 2021 / 31 janvier 2022.
Les documents à joindre au dossier sont les suivants :
Pour les deux volets :
- La demande d’aide ;
- Les devis des investissements matériels ;
- Le dossier de candidature tel que défini en annexe 1 ;
- Une présentation synthétique du projet sous forme de 20 diapositives.
Pour le volet collectif :
- L’annexe 2 ;
- L’engagement écrit et signé de l’ensemble des partenaires : ce document peut prendre la forme de lettres d’engagement, d’une convention de partenariat, ou d’un accord de consortium.
Pour le volet individuel :
Processus et critères de sélection
Processus des projets
Concernant les dossiers inférieurs à 5 millions € de budget :
FranceAgriMer instruit les dossiers au fil de l’eau. Ensuite, le COPIL évalue les dossiers en fonction des critères de sélection. Le COPIL (Comité de Pilotage National) regroupe des représentants du Ministère de l’Agriculture, du groupement des DRAAF. L’ODEADOM s’associe à l’instruction des projets outre-mer.
Concernant les dossiers supérieurs à 5 millions € de budget :
Les dossiers instruits sont soumis au COPIL pour décision dans les 3 mois suivants la date de relevé intermédiaire. Puis, une audition est organisée avec un jury. Elle s’effectue en visio pendant 40 minutes, incluant 20 minutes de présentation et 20 minutes de questions. Enfin, à l’issue de la présentation, le jury étudie le dossier et les éléments apportés lors de l’audition pour évaluer le projet.
Critères de sélection des projets plan de relance protéines végétales
L’évaluation porte sur de nombreux points, dont notamment :
- L’adéquation du projet aux objectifs généraux de l’appel à projets plan de relance protéines végétales ;
- Le niveau d’ambition et l’intérêt stratégique pour le développement des filières concernées : notamment au regard du plan de filière lorsqu’il existe ;
- La clarté de la stratégie globale des acteurs et la cohérence du projet ;
- La qualité de l’analyse de l’état initial et des besoins du marché ;
- L’étendue des résultats escomptés et des engagements des acteurs : notamment au regard du budget et du plan de financement proposé ;
- La pérennité de l’ambition et l’autonomie financière vis à vis du soutien public à l’issue du projet ;
- La solidité et la qualité de la gouvernance : notamment au travers de la méthodologie d’implication des acteurs, de la représentativité de la filière (en particulier le nombre de maillons de la chaîne représentée) et de l’association de l’amont agricole dans les démarches de contractualisation.
Ainsi, le dossier est très complet. La compétition sera rude. Et elle impose de présenter un dossier parfaitement construit sur tous les aspects. C’est pourquoi de nombreuses entreprises font appel à des experts du montage de dossier. Alors, faites comme elles, maximisez vos chances !
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