Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont conclues entre :

La Société Winbids (ci-après désignée la « Société »), éditrice du site winbids.fr, SAS au capital de quinze mille euros (15 000€), immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 841275365 et dont le siège social est situé 69 chemin de Nerbey 69250 Poleymieux d’une part,

L’Utilisateur (ci-après désigné « l’Utilisateur ») du site https://www.winbids.fr/ (ci-après désigné le « Site ») d’autre part.

ci-après désignées individuellement par « La Partie » ou collectivement par « Les Parties ».

N° de TVA intracommunautaire : FR82 841275365

Contact e-mail : contact[@]winbids.fr

Numéro de téléphone : 06.29.54.19.32

Nom du responsable de publication : Cédric CHUPIN

Hébergeur du site : OVH, Société par Action Simplifiée à Actionnaire Unique, sise 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, n° SIREN 424 761 419

Assurance Responsabilité Professionnelle : GENERALI, BP6, 23 rue Gensoul 69110 Sainte Foy Les Lyon, numéro de contrat AR492550

 

Dernière mise à jour : 02-07-2022

 

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :

• Appel d’Offres : Procédure par laquelle le Donneur d’Ordres communique son besoin à un ensemble de Prestataires afin d’obtenir des Devis.
• Apportariat d’affaire : Contrat d’intermédiation commerciale entre la Société et un Prestataire qui propose un ensemble de prestations au service de ses clients grâce à la mobilisation de ses savoirs-faires et expertises
• Avis : Commentaire donné par l’Utilisateur.
• Benchmarker : Utilisation de la Plateforme ayant pour but de constituer un référentiel de Prestataires.
• Cabinet de conseil : Entreprise délivrant des prestations de conseil.
• Cahier des Charges : Document émis par le Donneur d’Ordres pour exprimer son besoin.
• Chargé de Clientèle : Personnel de la Société interagissant avec les Utilisateurs.
• Commande : Acte d’achat d’un Service.
• Commission : Montant dû par le Prestataire lorsqu’il est sélectionné par le Donneur d’Ordres.
• Compte Séquestre : Compte bancaire hébergé chez Mangopay permettant de stocker de manière temporaire le montant de la Commission due en cas de signature avec le Donneur d’Ordres.
• Consultant : Personne salariée d’un prestataire de conseil ou pratiquant ses services en tant qu’expert indépendant.
• Contrat de Business Partner : Contrat spécifique liant la Société et un Prescripteur.
• Crashing : Exploitation par un logiciel malveillant de faille de la Plateforme pour le faire planter volontairement.
• Devis : Document émis par le Prestataire pour exprimer sa réponse au besoin du Donneur d’Ordres, postérieurement à sa sélection sur la Plateforme.
• Documentation : Ensemble des CGV et CGU.
• Données : Désignent les données, incluant celles à caractère personnel, susceptibles d’être collectées par La Société dans le cadre du Service.
• Donneur d’Ordres : Personne morale ou physique ayant un besoin en prestation de service.
• E-wallet : Porte-monnaie électronique permettant de réaliser les transactions sur la Plateforme.
• Flooding : Action malveillante qui consiste à envoyer une grande quantité de données inutiles dans le réseau afin de le rendre inutilisable ou dysfonctionnant.
• Formulaire : Ensemble de champs devant être complétés par le Donneur d’Ordres pour présenter l’Appel d’Offres et les conditions associées.
• Formulaire d’Inscription : Ensemble de champs devant être rempli par les Utilisateurs afin de faire valider leur inscription à la Plateforme par la Société.
• Mailbombing : Attaque consistant à envoyer une avalanche d’e-mail sur le compte d’un utilisateur ou sur un serveur pour l’engorger.
• Manifestation d’Intérêt : Acte que réalise un Prestataire pour indiquer qu’il souhaite répondre à l’Appel d’Offres.
• Mise en relation direct : Action de mise en contact de deux entités juridiques, personnes morales ou physiques sans utilisation de la Plateforme.
• Mission : Prestation de service permettant de réaliser les besoins du Donneur d’Ordres.
• Moteur d’appariement : Algorithme permettant d’analyser le contenu d’un Appel d’Offres et les informations caractérisant un Prestataire afin de déterminer les meilleures correspondances.
• Plateforme : Désigne l’infrastructure technique accessible depuis le Site sous la supervision de La Société permettant d’accéder au Service.
• Prestataire Technique : Personne morale effectuant des prestations de service technologique.
• Prescripteur : Personne morale ou physique recommandant la Plateforme à son réseau.
• Prestataire : Personne morale ou physique réalisant des prestations de service. Sont considérés ici sous ce terme à la fois les cabinets de conseil, les consultants, les experts indépendants et les Prestataires Techniques.
• Service : Désigne la mise à disposition au Prestataire et au Donneur d’Ordres par la Société via la Plateforme de certaines fonctionnalités/modules décrits à l’article 4 ci-après.
• Shortlist : Liste des Prestataires ayant émis une Manifestation d’Intérêt en réponse à un Appel d’Offres publié sur la Plateforme et ayant été sélectionnés par le Donneur d’Ordres pour constituer le panel de Prestataires qui pourra poursuivre le processus d’Appel d’Offres en communiquant son Devis.
• Site : Site internet de la plateforme Winbids.
• Spamming : Envoi, généralement massif et non ciblé, de messages commerciaux par e-mail aux utilisateurs n’ayant pas donné leur autorisation à l’émetteur pour la réception de tels messages.
• Tiers de confiance : Winbids, de par son activité, ne prend ni position pour les Prestataires, ni pour les entreprises publiant des Appels d’Offres.
• Utilisateur : Acteur utilisant directement le Site qu’il soit Prescripteur, Prestataire ou Donneur d’Ordres.

 

3. Préambule

3.1. La Société exploite un site internet (ci-après désigné « Site ») accessible à l’adresse https://www.winbids.fr proposant une Plateforme (ci-après désignée « Plateforme ») de mise en relation entre des prestataires (ci-après désignés « Prestataires ») réalisant des prestations de service et des Donneurs d’Ordres avec un besoin spécifique (ci-après désignés « Donneurs d’Ordres »), également désignés conjointement les « Utilisateurs ».

3.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désigné « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site et de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation du Site et de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des CGU.

 

4. Description du service

4.1. La Plateforme permet de mettre en relation :

• D’une part des Donneurs d’Ordres ayant des besoins en prestations intellectuelles (exemple : stratégie, innovation, financement, achats, opération, …) ou techniques (exemple : prototypage, tests, caractérisation, …) et désireux de publier un Appel d’Offres afin de solliciter un ensemble de Prestataires pouvant réaliser la Mission ;
• D’autre part des Prestataires désireux d’avoir de nouvelles opportunités de missions au travers d’Appel d’Offres.

4.2. La Plateforme permet au Donneur d’Ordres de présenter la Mission via un Formulaire. Les Données sont ensuite analysées par le Moteur d’Appariement développé par la Société afin d’identifier les Prestataires répondant le mieux à la Mission.

4.3. Les Prestataires répondant le mieux aux caractéristiques de la Mission sont informés qu’un Appel d’Offres est publié, libre à eux d’émettre ou non une Manifestation d’Intérêt, laquelle est ensuite transmise au Donneur d’Ordres.

4.4. Le Donneur d’Ordres fixe un nombre attendu de Manifestations d’Intérêt et une date limite de réception de ces dernières. Lorsque l’un ou l’autre de ces événements est atteint, l’Appel d’Offres est clos, les Prestataires ne peuvent plus émettre de Manifestation d’Intérêt. La Société ne pourra être tenue pour responsable par un Prestataire qui souhaitait émettre une Manifestation d’Intérêt et qui n’aurait pu le faire en raison de l’atteinte de l’un ou l’autre des événements susmentionnés.

4.5. Le Donneur d’Ordres peut sélectionner un nombre défini de Prestataires ayant émis une Manifestation d’Intérêt. Dans le cas où aucun Prestataire ne retiendrait son attention, le Donneur d’Ordres devra en tenir informé la Société.

4.6. À partir du moment où le Donneur d’Ordres a sélectionné ses Prestataires, les anonymats des Prestataires et du Donneur d’Ordres sont levés. Les Utilisateurs peuvent rentrer en relation pour poursuivre la procédure d’Appel d’Offres sans intervention ultérieure de la Société.

4.7. La Société fournit le Service aux Utilisateurs en tant que simple intermédiaire technique indépendant en mettant à disposition une Plateforme et des Services. La Société, en tant que Tiers de Confiance, ne prend à aucun moment part au processus décisionnel des Donneurs d’Ordres, ni aux propositions élaborées par les Prestataires. La Société n’assure pas à un Prestataire d’être sélectionné par un Donneur d’Ordres. La Société pourra éventuellement contrôler les informations transmises par les Donneurs d’Ordres via le Formulaire décrivant la Mission pour s’assurer de sa précision et de sa clarté, sans en diminuer la responsabilité des Utilisateurs quant à la bonne réalisation du Cahier des Charges. En effet, le Prestataire est seul responsable de la réalisation de la Mission et le Donneur d’Ordres seul responsable du contenu, de la détermination et du paiement du prix de la Mission.

 

5. Inscription et accès au Site

5.1. Pour pouvoir accéder aux Services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte (ci-après désigné « Compte ») en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

5.2. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

5.3. L’Utilisateur devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur lors de son inscription puis sur simple demande et dans un délai de quarante-huit (48) heures.

5.4. L’accès au Compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son Compte.

5.5. La Société peut soumettre l’accès et l’utilisation du Site ou des Services de la Plateforme, à certaines conditions ou exigences, telle qu’une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, ou l’atteinte de certains seuils telles que l’expérience ou la formation des Consultants ou experts indépendants.

5.6. Eu égard à sa qualité de Tiers de Confiance, la Société se réserve le droit à sa libre appréciation, de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de Compte d’Utilisateur sur simple notification électronique et sans obligation de motivation.

5.7. Il est interdit de créer plusieurs Comptes sous réserve d’autorisation de la part de la Société. Il est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière son Compte à une autre partie.

5.8. Les Utilisateurs doivent prendre connaissance et accepter expressément les CGU avant de cliquer sur le bouton « S’inscrire » afin de pouvoir utiliser les Services de la Plateforme.

5.9. Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en nous contactant par mail à l’adresse contact[@]winbids.fr. Ses informations personnelles sont alors effacées de la Plateforme et des bases de données après 1 (un) an.

5.10. L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font de la mise en place de moyens d’accès au Site, une affaire personnelle. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site.

5.11. Le Service est accessible, en principe vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), y compris les dimanches et jours fériés à l’exception d’interventions de maintenance du Site ou de cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.

5.12. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

6. Inscription des Prestataires

6.1. Les Prestataires doivent au préalable s’inscrire sur la Plateforme via un Formulaire d’Inscription Prestataire. Cette demande est évaluée par la Société dans un délai raisonnable. Une fois le Compte validé, l’identifiant et le mode de passe (ci-après désignés « Identifiants ») sont activés afin de permettre l’accès au Site et aux Service de la Plateforme par l’Utilisateur. Le Prestataire est informé par e-mail de l’activation de son Compte.

6.2. Pour s’inscrire, les Prestataires doivent remplir un Formulaire d’Inscription et le soumettre à la Plateforme pour évaluation et validation. L’Utilisateur doit saisir des informations exactes, actuelles et complètes. Une fois la demande d’inscription validée, les Données du Prestataire sont inscrites dans une base de données sécurisée non-publique. Après leur inscription, les Prestataires reçoivent un e-mail leur confirmant leur inscription.

6.3. Seuls les Prestataires validés par la Société et ayant souscrit un abonnement peuvent consulter les Appels d’Offres. La validation du Prestataire par la Société porte sur l’existence du dit Prestataire.

6.4. Il est interdit d’inscrire un Prestataire factice, inexistant, ou usurpant l’identité d’une personne.

6.5. Le Consultant peut changer de Prestataire de rattachement en fonction de l’évolution de sa carrière professionnelle ; il doit en informer sans délai la Société afin d’être rattaché à ce nouveau Prestataire. Si le nouveau Prestataire n’est pas inscrit sur la Plateforme, il devra en faire la demande pour que le Consultant puisse à nouveau être inscrit. Lorsque le Consultant change de Prestataire, le Prestataire doit sans délai demander à la Plateforme par e-mail à l’adresse contact[@]winbids.fr d’effacer le Profil dudit Consultant. Si le Prestataire n’est pas inscrit sur la Plateforme et qu’il ne souhaite pas le faire, le Consultant ne pourra pas bénéficier des Services de la Plateforme.

6.6. La Société demande aux Prestataires une certaine qualification pour être inscrits sur la Plateforme et utiliser les Services du Site. Cette qualification est basée, par exemple sur le métier, le niveau de formation, l’expérience, les références client, le niveau de compétence. Quand bien même un Prestataire aurait les qualifications requises, la Société est seule juge quant à l’acceptation ou le refus de l’inscription sur la Plateforme.

6.7. La Société demande au Prestataire une fourchette de tarif journalier. Cette information est nécessaire au Moteur d’Appariement pour rendre le meilleur service aux Donneurs d’Ordres. De manière à éviter un dumping des prix préjudiciable au bon fonctionnement des Services de la Plateforme, il est demandé au Prestataire que sa fourchette de prix ne soit pas inférieure de vingt pourcents (20%) à celle de la moyenne des Prestataires entrant dans la même catégorie. Un système d’alerte est mis en place pour prévenir tout Prestataire concerné d’une non-conformité le concernant sur ce point et lui demander d’apporter les modifications nécessaires afin de bien garantir son inscription sur la Plateforme.

6.8. Dans le cas où la fourchette de prix du Prestataire serait maintenue en deçà de la limitation de vingt pourcents (20%) de la moyenne de prix des autres Prestataires de la même catégorie, le compte du Prestataire pourra alors être suspendu, sans contestation possible du Prestataire. Le compte du Prestataire sera réouvert automatiquement après correction de la fourchette de prix.

6.9. Le tarif journalier des Prestataires est donné sur le Site à titre purement indicatif et ne saurait être considéré comme des engagements ou des obligations de la part des Utilisateurs ou de la Société. En conséquence de quoi les Utilisateurs et la Société se réservent le droit de modifier ces éléments à tout moment sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque préjudice ni à une quelconque réparation.

6.10. Afin de pouvoir accéder aux Services du Site, le Prestataire reconnait avoir pris connaissance de ses obligations en matière de droit du travail et ne pas se livrer ni au « prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif » (article L. 8241-1 du Code du Travail) ni au délit de « marchandage » (article L. 8231-1 du Code du Travail).

6.11. La Société se réserve le droit de désactiver le compte du Prestataire à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à douze (12) mois. Le Prestataire en sera informé par message électronique. Toutefois, le Prestataire aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, sous réserve d’acceptation par la Société.

6.12. En cas de décès du Consultant, et sur production de pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

6.13. La Société est en aucun cas responsable vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Prestataire.

 

7. Inscription des Donneurs d’Ordres

7.1. Afin de publier un Appel d’Offres sur la Plateforme, les Donneurs d’Ordres doivent préalablement s’inscrire via un Formulaire d’Inscription spécifique.

7.2. L’Utilisateur doit saisir des informations exactes, à jour et complètes. Une fois validé par la Plateforme, le Donneur d’Ordres reçoit un e-mail de confirmation.

 

8. Inscription des Prescripteurs

8.1. L’inscription des Prescripteurs est réalisée par la Plateforme après signature d’un Contrat de Business Partner.

8.2. Les Identifiants sont communiqués par e-mail, ils permettent l’utilisation des Services de la Plateforme.

 

9. Engagements

9.1. L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes CGU.

9.2. L’Utilisateur s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande de la Société, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.

9.3. Lors de l’inscription d’un Prestataire, l’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur du Site de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société. Sont en particulier visée par cette disposition toute communication de nom, prénom, entité juridique, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone de nature à établir un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société.

9.4. Les Donneurs d’Ordres s’interdisent d’utiliser la Plateforme pour publier des consultations ayant pour but de benchmarker, sourcer ou se renseigner sur les Prestataires. La Société peut à tout moment se renseigner pour vérifier que les Appels d’Offres conduisent bien in-fine à la sélection d’un Prestataire. Dans le cas où un Donneur d’Ordres ne remplirait pas cette obligation de manière répétée et/ou volontaire, une mention spéciale sera ajoutée à son profil et visible par les Utilisateurs.

9.5. À partir de la date de validation de la Shortlist, le Donneur d’Ordres s’engage dans un délai de deux (2) mois à tenir informé la Société par tous moyens (à l’adresse 69 chemin de Nerbey 69250 POLEYMIEUX ou par e-mail à contact@winbids.fr ou par téléphone au 06.29.54.19.32) de ses choix ou non de Prestataires et de la suite donnée à la prise de contact entre le Donneur d’Ordres et les Prestataires. 

9.6. Ce suivi d’information permettra le bon fonctionnement d’un Appel d’Offres sur la Plateforme.

9.7. En cas de manquement au suivi d’information, le Donneur d’Ordres sera redevable d’une indemnisation de cinq mille euros (5000 €) HT ou de 12 (douze) % HT du montant de la tranche basse de son Appel d’Offres – le montant le plus élevé des deux étant retenu – et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services. Aucun recours à ces sanctions ne sera envisageable.

9.8. Lorsque le Donneur d’Ordres a sélectionné in-fine un Prestataire pour réaliser sa Mission, il doit en informer sans délai la Société par tout moyen à sa disposition (contact[@]winbids.fr, tel : 06.29.54.19.32, courrier postal à l’adresse mentionnée dans les CGU, clic sur la Plateforme). Dans le cas où le Donneur d’Ordres cacherait cette information à la Société, ou que la Société l’apprenne par ses propres moyens, il sera redevable d’une indemnisation de cinq mille euros (5000 €) HT ou de 12 (douze) % HT du montant de la tranche basse de son Appel d’Offres – le montant le plus élevé des deux étant retenu. Son compte pourra également être suspendu pour une durée indéterminée.

9.9. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu du Site pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de service visées par le Site.

9.10. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement.

9.11. L’Utilisateur s’interdit de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre toute information qui : (i) est frauduleuse, fausse, trompeuse (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensongère ; (ii) est diffamatoire, calomnieuse, obscène, pornographique, vulgaire ou choquante ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou de nature à causer un préjudice à l’encontre d’un Utilisateur ; (iv) est violente ou menaçante ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses.

9.12. En outre, les Utilisateurs s’engagent à informer la Société de toute modification à apporter aux informations les concernant sur le Site. Les Utilisateurs ont la possibilité de voir et de modifier leur profil à tout moment. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

9.13. L’Utilisateur reconnaît que la Société n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données mis en ligne et qu’elle n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs diffusés via le Site. Les contenus publiés restent la propriété des Utilisateurs. La Société ne pourra en aucun être tenu responsable et aucun tiers ne pourra demander des dédommagements à la Société en cas de publication d’un contenu par un Utilisateur qui n’en aurait pas les droits.

9.14. Les Avis reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celui de la Société. Les Avis ne sont pas vérifiés par la Société et peuvent être infondés, mensongers, ou simplement non-communiqué.

9.15. Les Avis laissés par les Utilisateurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

9.16. Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler d’une quelconque manière le système d’Avis, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Avis positif ou négatif sur un autre Utilisateur.

9.17. Afin d’éviter tout dénigrement, la Société se réserve le droit de ne pas publier des Avis manifestement négatifs. Les avis jugés de nature à dénigrer seront transmis de manière confidentielle à l’Utilisateur concerné.

9.18. Lors de la navigation et de l’usage du Service, il est interdit d’utiliser un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données (Ex. Data Mining) et d’aspirer les profils des Utilisateurs. 

9.19. Il est interdit d’interférer avec le Service fourni à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de « flooding », « spamming », « mailbombing » ou « crashing ».

9.20. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à relever et à garantir intégralement la Société de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourraient être mis à sa charge à raison d’un manquement aux présentes.

9.21. La Société peut, sans préavis ni justification, supprimer ou désactiver l’accès d’un Utilisateur au Site ou aux Services si la Société détecte des infractions aux présentes CGU ou si elle juge le comportement d’un Utilisateur potentiellement nuisible ou inacceptable pour la Société, ses Utilisateurs, des tiers ou des biens.

9.22 Dans le cas où l’Utilisateur estime être face à une situation de conflit d’intérêt, il est de sa responsabilité d’exclure le Prestataire de la Manifestation d’Intérêt. La situation de conflit d’intérêt est indépendante de chaque projet, et concerne par exemple la présence au sein d’un cabinet de personnels plus ou moins habilité dans un domaine dérivé ou concurrent du Donneur d’Ordres.

9.23 Cette obligation de déclaration de conflit d’intérêt vaut pour tous types d’Utilisateur. Celle-ci doit se faire au moment de la connaissance du conflit d’intérêt (lors de la Manifestation d’Intérêt ou lors de la candidature). La Société devra alors être informé de l’exclusion.

9.24 En cas de fausse déclaration ou de déclaration erronée, la Société n’en sera en aucune façon responsable.

 

10. Responsabilité de la Société

10.1. Dans le cadre de l’utilisation du Service, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. À ce titre, il est rappelé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme partie à la relation contractuelle ou comme responsable de la bonne exécution de la Mission entre les Donneurs d’Ordres et les Prestataires. En effet, la Société est un Tiers de Confiance dans les relations entre les Utilisateurs intervenant uniquement pour simplifier le processus de mise en relation et exclut, de ce fait, son entière responsabilité à cet égard. Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux autres Utilisateurs et aux tiers ainsi que les conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler dans le cadre du Service.

10.2. La Société ne garantit pas qu’au terme du processus de sélection, un Prestataire soit in-fine sélectionné par le Donneur d’Ordres pour réaliser la Mission.

10.3. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité de la Plateforme à sa documentation. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne peut garantir l’adéquation de la Plateforme à un besoin particulier des Utilisateurs ni l’atteinte d’objectifs fixés par les Donneurs d’Ordres, même s’ils ont été communiqués à la Société.

10.4. La Société ne pourra engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme ou des Services, erreur ou virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme.

10.5. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers d’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non-conforme de la Plateforme, d’une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence, de la perte ou de l’altération de leurs données.

10.6. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement du E-wallet. Seul MANGOPAY portera la responsabilité et les éventuels dédommagements. Les règles permettant le calcul du montant des dédommagements accordés par MANGOPAY sont disponibles sur le site de MANGOPAY.

10.7. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, atteinte à l’image ou à la réputation.

10.8. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

10.9. Le matériel de connexion au Site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte. La Société recommande l’utilisation du navigateur Chrome. L’utilisation d’un autre navigateur peut entraîner des dysfonctionnements de la Plateforme.

10.10. La Société n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à son équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site. De ce fait, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société.

10.11. Si la Société venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison d’une utilisation manifestement néfaste ou de nature à compromettre le bon fonctionnement du Site par un Utilisateur, la Société pourrait se retourner contre l’Utilisateur afin d’obtenir une indemnisation de tous les préjudices et dépens en cas de perte de procès, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

10.12. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait démontrée par un Utilisateur, elle sera limitée à cinquante pourcents (50%) de la Commission payée par le Prestataire à la Société dans le cadre de l’Appel d’Offres concerné.

10.13. Dans l’hypothèse où la Société viendrait à ajouter des liens hypertextes sur le Site, la Société ne pourrait être tenue responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient lesdits liens.

 

11. Prix et Facturation de la commission due par le Prestataire

11.1. L’utilisation du Site et de ses Services sont gratuits pour les Donneurs d’Ordres.

11.2. La plupart des fonctionnalités du Site sont gratuites pour les Prestataires. Ils bénéficient à l’inscription d’une formule « Découverte » leur permettant d’accéder à la plupart des fonctionnalités.

11.3. La Société perçoit un coût pour l’inscription d’un Prestataire. Pour avoir accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement payant. Notamment, le Prestataire doit souscrire un abonnement payant pour pouvoir émettre une Manifestation d’Intérêt à un Appel d’Offres.

11.4. La Société perçoit pour chaque Prestataire ayant signé avec le Donneur d’Ordres une Commission basée sur un pourcentage de la valeur de la Mission. La valeur de la Mission est fixée par le Donneur d’Ordres. La valeur de la Mission n’est pas précise à l’euro près. Le Donneur d’Ordres indique à la Plateforme une fourchette de la valeur de cette mission.

11.5. Le paiement de l’abonnement se fera par paiement en ligne uniquement, sauf cas particulier à l’initiative de la Société.

11.6. Le paiement des Commissions se fait obligatoirement via la Plateforme et s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou d’un virement bancaire ou SEPA par le biais du prestataire de service de paiement MANGOPAY. Les paiements sont traités par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’Utilisateur ne soit interceptée par des tiers.

11.7. Les montants d’inscription ou de Commission prélevés par la Société pour l’utilisation de la Plateforme sont TTC.

11.8. Afin de pouvoir créer un E-wallet MANGOPAY, le Prestataire devra se conformer à la procédure KYC (Know Your Customer), à savoir fournir à MANGOPAY les documents suivants : KBIS de moins de trois (3) mois ou tout document prouvant l’enregistrement légal du Prestataire, les statuts à jour et signés, un document d’identité (CNI ou passeport), et compléter sur la Plateforme la procédure de déclaration des bénéficiaires effectifs. La validation par MANGOPAY de l’ensemble de ces documents et informations est opérée en moyenne en quarante-huit (48) heures, sous réserve que les documents et informations soient conformes.

11.9. Le Prestataire souhaitant approvisionner son E-wallet par carte bancaire devra effectuer un versement unitaire sur son E-wallet d’un minimum de deux cent euro (200 €) et d’un maximum de deux mille cinq cent euro (2500 €). Il n’y a pas de limitation lors d’un approvisionnement par virement bancaire ou par prélèvement SEPA.

11.10. Les frais prélevés par la société MANGOPAY dans le cadre du service de paiement mis à disposition sont à la charge du Prestataire et sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/fr/nos-tarifs/pricing-worldwide/

11.11. Le Prestataire accepte que chaque alimentation de son E-wallet soit taxé d’une commission pour les frais de service de la société MANGOPAY. Les frais de service de MANGOPAY varient selon le mode de règlement :

– Par carte de paiement : 1,6% du montant versé + 0,18 € TTC par transaction

– Par virement bancaire : 0,4% TTC du montant versé

– Par prélèvement SEPA : 0,60 € TTC par transaction jusqu’à 3500 € versé, puis 0,15% du montant versé au-delà de 3500 € + 0,60 € TTC par transaction

Les montants pourront être modifiés selon l’évolution des frais de service de MANGOPAY.

11.12. Le Prestataire ne pourra pas émettre de Manifestation d’Intérêt en réponse à un Appel d’Offres si son E-wallet n’est pas suffisamment approvisionné de la Commission. La Société ne pourra être tenue pour responsable si un Prestataire n’a pas pu émettre une Manifestation d’Intérêt à un Appel d’Offres si son E-Wallet n’est pas suffisamment approvisionné.

11.13. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

11.14. Les Commissions sont dues immédiatement à la validation par le Donneur d’Ordres du Prestataire signataire de la Mission.

11.15. Toute condition particulière sera dûment spécifiée dans un Contrat signé entre la Société et le Prestataire.

11.16. La Société peut être contactée par des Donneurs d’Ordres non désireux d’utiliser la Plateforme pour chercher des Prestataires. Dans ce cas de figure, l’Appel d’Offres n’est pas publié sur la Plateforme. La Société réalise alors, en fonction des profils inscrits sur la Plateforme, une sélection de Prestataires en adéquation avec le besoin du Donneur d’Ordres.

11.17. La Société réalise sa sélection de Prestataires parmi tous les prestataires inscrits, qu’ils aient souscrit ou non à un abonnement payant.

11.18. Chacun des Prestataires ainsi sélectionné est contacté par la Société pour lui présenter de manière anonymisé le besoin du Donneur d’Ordres et les conditions de la Mission.

11.19. La Société présente le besoin de manière similaire à tous les Prestataires qu’elle aura sélectionné.

11.20. La Société fera son possible pour obtenir une sélection la plus juste possible au regard du besoin du Donneur d’Ordres, dans la limite de ses connaissances et des informations à sa disposition. En aucun cas, un Prestataire non sélectionné pourra revendiquer le droit de l’être. La Société reste seule juge de sa sélection.

11.21. Lorsque le Prestataire donne son accord écrit par mail à la Société pour être mis en relation, celle-ci propose le profil anonymisé du Prestataire au Donneur d’Ordres.

11.22. Lorsque le Donneur d’Ordres accepte de rencontrer le Prestataire, la Société effectue une mise en relation directe en communiquant les coordonnés respectives.

11.23. Une fois la mise en relation effectuée, la Société n’intervient plus dans le processus de l’Appel d’Offres.

11.24. La Société perçoit une commission auprès du Prestataire dès lors que le Prestataire et le Donneur d’Ordres ont signé un contrat de prestation.

11.25. L’acceptation par le Prestataire de la mise en relation vaut pour acceptation sans condition du montant de la commission due en cas de signature.

11.26. Le montant de la commission due par le Prestataire en cas de signature avec le Donneur d’Ordres est de 15 (quinze) % HT du Chiffre d’Affaires facturé par le Prestataire au Donneur d’Ordres, avec un minimum de 1000 € (mille euros) HT . Cette commission s’applique sur tous les contrats signés entre le Prestataire et le Donneur d’Ordres pendant 1 (un) an à compter de la date de signature du premier contrat.

11.26. La commission est facturée au moment de la signature du ou des contrats. Les conditions de règlement seront stipulées sur la facture.

11.27. Le Prestataire s’oblige à informer la Société de tout contrat signé avec le Donneur d’Ordres pendant la période stipulé au 11.25. Dans l’hypothèse où le Prestataire manquerait à cette obligation, la Société factura une pénalité forfaitaire de 10 000 € (dix mille euros) HT et pourra procéder à l’exclusion de la Plateforme du Prestataire. Le paiement de la pénalité n’exclut pas la possibilité pour la Société de poursuivre le Prestataire pour dommages et intérêts.

12. Assurances

12.1. Les Utilisateurs et la Société déclarent avoir souscrit une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l’exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s’engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de la Mission du Donneur d’Ordres et à pouvoir en justifier auprès des autres Parties sur demande.

12.2. La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages quels qu’ils soient, résultant de l’activité du Prestataire. Le Prestataire reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.

 

13. Modification des présentes Conditions

13.1. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU conformément au présent article.

13.2. Si la Société modifie les présentes CGU, elle publiera les CGU modifiées sur la Plateforme en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des CGU.

13.3. Si un Utilisateur désapprouve les CGU modifiées, il ne pourra accéder à ses Services. Lorsque les CGU modifiées sont acceptées cela vaut acceptation.

 

14. Droits de propriété

14.1. Il est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme ou les informations contenues sur le Site, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit des Données concernées, ou si les présentes CGU vous y autorisent expressément. Aucune licence ou droit n’est concédé implicitement ou explicitement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par la Société ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes CGU.

14.2. Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires) sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

14.3. En communiquant des informations par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie des informations sur le Site, les réseaux sociaux ou sur tout autre support, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. Les informations concernées sont notamment la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Utilisateurs, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, ou les Avis.

14.4. L’Utilisateur accepte que les données et informations de son profil soient diffusées sur ledit Site et accessibles aux autres Utilisateurs ainsi qu’aux tiers dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme. Par suite, chaque Utilisateur autorise les autres Utilisateurs à consulter ses données personnelles accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l’essence même du Site et du Service.

14.5. Le Prestataire accepte que les informations (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail et raison social du Prestataire) relatives à son entreprise soient consultées et accessibles aux autres Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme lors de la levée de l’anonymat.

14.6. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

15. Données personnelles

15.1. En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait et accepte que la Société puisse collecter des informations personnelles et commerciales, de manière directe ou indirecte, telles que : nom, prénom, mail, téléphone, fonction, localisation, nom de l’entreprise, département du siège social, famille de conseil, nom du cabinet, famille de conseil, structure social, secteur d’activité, prestations réalisées, années d’expériences, langues parlées, formations, tarif journalier moyen, création d’entreprise ou non, référencement. Certaines desdites informations requises, sont obligatoires et nécessaires à la réalisation du Contrat et toutes sont nécessaires et obligatoires à l’inscription d’un Prestataire sur la Plateforme.

15.2. La collecte de ces Données est soumise au consentement des Utilisateurs via l’acceptation des CGU. Ces données sont celles que les Utilisateurs auront volontairement enregistrées lors des réponses aux formulaires, ou lors de demandes d’informations.

15.3. Les informations et Données collectées font l’objet d’un traitement informatisé par la Société destiné à assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, de proposer à nos Utilisateurs un suivi et des suggestions personnalisés à la fois uniques et pertinents, à des fins d’analyses statistiques, mais également de les partager à nos partenaires afin de vous proposer de nouveaux services.

15.4. Au regard de la nature des Données et des risques existants du fait de leur traitement, la Société s’engage à prendre toutes précautions nécessaires, pour préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15.5. Conformément aux dispositions imposées par la Commission National de l’Informatique et des Libertés, la durée de conservation de ces Données sera de trois ans (3) à compter de la fin de la relation commerciale.

15.6. Les Données seront transmises aux Utilisateurs dans le cadre du Service, et ce, dans la stricte nécessité et aux seules fins de la bonne réalisation des Missions.

15.7. Dans l’éventualité où des Données seraient collectées dans le cadre de l’Appel d’Offres, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils seront conjointement responsables du traitement des Données avec la Société, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures (la « Loi Informatique et Libertés »). À ce titre, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable relative aux Données.

15.8. Le traitement et l’utilisation des Données collectées par MANGOPAY sont décrits sur la page https://www.mangopay.com/fr/privacy/

15.9. Conformément à l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de portabilité des Données  qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier adressé à l’adresse 69 chemin de Nerbey 69250 Poleymieux ou par e-mail à contact[@]winbids.fr.

15.10. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entraîner une fermeture du compte de l’Utilisateur, sans remboursement de l’abonnement ou des Commissions dues.

 

16. Tests de vulnérabilité par un Utilisateur

16.1. La Société ne s’oppose ni à la recherche responsable de vulnérabilités sur le Site, ni au test d’éventuelles failles de sécurité sur les systèmes du Site.

16.2. La Société n’engagera pas de poursuites judiciaires à l’encontre des Utilisateurs qui effectueraient ou tenteraient d’effectuer un test de vulnérabilité à condition que ces tests soient effectués contre les seules données leur appartenant sur le Site. Tout test de vulnérabilité effectué sur d’autres données que les leurs sera considéré comme abusif et préjudiciable à la Société.

16.3. Les auteurs de ces tests devront informer de manière confidentielle la Société des détails de la vulnérabilité présumée en envoyant un e-mail à contact[@]winbids.fr. Les informations fournies à la Société dans le cadre du présent article ne donneront lieu à aucune indemnisation.

 

17. Assistance

17.1. Une prestation de support, à savoir des prestations de réception des notifications d’anomalies/de dysfonctionnements et d’assistance utilisateur est disponible du lundi au vendredi inclus, de neuf heure trente (9h30) à dix-sept heure (17h00) par e-mail à l’adresse suivante : contact[@]winbids.fr. La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre aux alertes de dysfonctionnements.

17.2. Les Chargés de Clientèles de la Société peuvent répondre aux questions des Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Plateforme. À des fins de qualité de service, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées.

 

18. Durée, résiliation et sanctions

18.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

18.2. Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des CGU ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette décision à l’Utilisateur par courrier électronique ou tout autre moyen à sa disposition, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

18.3. En raison du manquement de l’Utilisateur, cette résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur sur son E-wallet, ni de l’abonnement, ni des Commissions.

 

19. Cookies et configuration minimale

19.1. Lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte, qui a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur.

19.2. La durée maximale de conservation des cookies implantés par la Société est de douze (12) mois, sinon celle-ci est indiquée dans la page « Politique de cookies détaillée ». L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation.

19.3. Les cookies sont notamment utilisés par la Société pour :

• Permettre d’utiliser et d’accéder à la Plateforme ainsi qu’aux Services de paiement,
• Permettre, faciliter et simplifier le fonctionnement de la Plateforme et l’accès à celle-ci,
• Mieux comprendre comment l’Utilisateur navigue et interagit avec la Plateforme et l’améliorer,
• Surveiller et analyser la performance, le fonctionnement et l’efficacité de la Plateforme,
• Faire appliquer les accords juridiques régissant l’utilisation de la Plateforme,
• Détecter et prévenir des fraudes, et dans le cadre d’enquêtes,
• Pour le service client de la Société, des analyses, des études, le développement du Site et le respect des réglementations.

19.4. Si l’Utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines sections de la Plateforme peuvent ne pas fonctionner comme prévu, voire ne pas fonctionner du tout. Dans ce cas-là Société ne pourra en être tenu pour responsable.

19.5. Les configurations minimales recommandées du navigateur permettant une utilisation optimale de la Plateforme sont les suivantes :

Chrome : v49

19.6. La Société décline toutes responsabilités en cas d’utilisation d’un navigateur d’une version différente ou antérieure à celles précisées au 19.5.

 

20. Liens hypertextes

20.1. La mise en place par un Utilisateur de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par e-mail à l’adresse suivante : contact[@]winbids.fr.

20.2. La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société.

20.3. Tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société, peu importe le cas.

20.4. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de la Société, celle-ci décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

21. Divers

21.1. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.

21.2. Toutes les clauses et conditions du présent Contrat en ce compris le préambule qui en fait partie intégrante, sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

21.3. L’Utilisateur s’interdit de transférer les CGU et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelques moyens et à quelques titres que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Société y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de Commerce.

21.4. Si une quelconque clause de ce Contrat était déclarée nulle ou sans objet par quelque juridiction que ce soit, et ce, par une décision définitive, cette clause serait supprimée, sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

21.5. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du présent Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

21.6. Si à un quelconque moment, il apparaît qu’une quelconque clause et condition stipulée aux présentes va à l’encontre des dispositions d’un Traité, d’une loi, d’une réglementation, nationale ou internationale, les Parties s’engagent à ne pas résilier le présent Contrat et à y apporter dans le respect de son économie toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ces dispositions sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.

21.7. La Société est expressément autorisée par les Utilisateurs à utiliser ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Utilisateurs, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, ou les Avis comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

 

22. Droit applicable et juridictions compétentes

22.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

22.2. Tout litige relatif à ces CGU relève de la compétence territoriale des Tribunaux de Commerce et Judiciaire.

 

23. Newsletter

23.1. En vous inscrivant à la newsletter ou sur la Plateforme, vous acceptez de recevoir régulièrement un mail vous informant des différentes activités du site web Winbids.fr

PROCÉDURE D’ABONNEMENT

23.2. Le service de newsletter est entièrement gratuit. La procédure d’abonnement consiste en la simple inscription d’un nom et d’une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence où sera envoyée la newsletter. La validation du formulaire d’abonnement à la newsletter entraîne l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

23.3. Pour vous inscrire à la newsletter, saisissez votre nom, indiquez votre adresse mail valide, cochez la case « Conditions d’utilisation », puis cliquez sur « S’inscrire ».

SERVICE

23.4. Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonnés. La fréquence d’envoi est aléatoire et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail de référence fournie par l’abonné. Le contenu des newsletters est fourni exclusivement par la Société.

23.5. La Société ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des newsletters par les abonnés. Ces newsletters sont diffusées à titre informatif et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil.

PROCÉDURE DE DÉSABONNEMENT

23.6. Chaque abonné à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant. Les informations recueillies bénéficient de la protection de la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément aux articles 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Pour exercer ce droit d’accès, envoyez un mail à « contact[@]winbids.fr ».

23.7. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l’e-mail de la newsletter.